Allocation supplémentaire L815-2 ancien - L815-3 ancien Ressources - Avantages viagers

Avantages viagers

Allocation aux adultes handicapés

Saisie au profit d'un créancier ou paiement à un tiers

Cette allocation n'est plus attribuée. Elle continue à être servie. Mais le bénéficiaire peut demander l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou l'allocation supplémentaire d'invalidité.

Ordonnance 2004/605 du 24/06/2004

Avantages viagers

A l'exception des ressources expressément exclues, les avantages viagers dont est titulaire le demandeur (et son conjoint) sont retenus, même s'il n'en dispose pas effectivement.

Circulaire Cnav 73/89 du 20/07/1989

Let. min. 66 AG /85 du 20/08/1985

Circulaire min. 64/SS du 22/06/1964

Le montant retenu est le montant brut (avant cotisations).

Let. min. du 03/08/1959

Tous les avantages viagers sont revalorisés aux mêmes dates et avec les mêmes taux que ceux du régime général. Cependant, le titulaire de l'allocation peut demander l'application du taux réel.

Circulaire Cnav 72/84 du 02/07/1984

Circulaire Cnav 112/89 du 08/11/1989

Si les ressources sont examinées sur une période de référence de 12 mois, le montant annuel des avantages viagers est déterminé d'après le taux en vigueur à la date d'effet de l'allocation supplémentaire.

Css art. R815-32   ancien al. 3

Un rappel payé au cours de la période de référence est réparti comme si l'intéressé avait perçu les sommes aux échéances normales.

Css art. R815-32 ancien al. 2

Allocation aux adultes handicapés

Le montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est retenu uniquement :

  Let. min. 558 G/79du 19/03/1982

- s'il s'agit d'un couple marié

et

- si le conjoint, bénéficiaire de l'AAH, n'est pas titulaire d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité.

La législation algérienne n'autorise pas l'exportation des prestations attribuées aux Français au titre de leur seule activité en Algérie. Ces prestations, non payées, sont négligées.

Let. min. du 21/11/1994

Saisie de la prestation au profit d'un créancier ou paiement de la pension à un tiers

Le montant entier de la prestation est retenu.

Let. min. 1838 du 29/10/1962

Let. min. 119/105 du 27/02/1963