Allocation supplémentaire L815-2 ancien - L815-3 ancien

Ressources

Cette allocation n'est plus attribuée. Elle continue à être servie. Mais le bénéficiaire peut demander l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou l'allocation supplémentaire d'invalidité.

L'allocation était attribuée si l'intéressé (et son conjoint) ne disposait pas de ressources, supérieures à un chiffre limite fixé par décret (plafond de ressources ). Ce plafond varie selon la situation familiale du demandeur.
Css art. L815-8 ancien, art. R815-32 ancien

Les ressources sont évaluées sur une période de référence de trois mois précédant la date d'effet de l'allocation. Si les ressources des trois mois dépassent le quart du chiffre plafond de ressources annuel, les ressources prises en considération sont celles des 12 mois précédant la date d'effet.
Css art. R815-32 ancien

L'allocation ne peut pas être attribuée à la date d'effet initialement déterminée, si les ressources sur 3 mois et sur 12 mois dépassent le chiffre limite. La période de référence est alors reportée de mois en mois, tant que les ressources sont connues sans interroger l'intéressé.
Circulaire Cnav 42/77 du 11/05/1977
Circulaire Cnav 77/86 du 29/10/1986

L'allocation supplémentaire est attribuée à la date à laquelle la condition de ressources est satisfaite, sous réserve que toutes les autres conditions soient réunies à cette date.
Css art. R815-35 ancien

Ressources examinées sur 3 mois (ou 12 mois) avant la demande

Les ressources peuvent être examinées sur la période de 3 mois (ou 12 mois) précédant la date de la demande d'allocation :

- si la date d'effet est fixée le 1er jour du mois qui suit cette demande

- ou si le demandeur est titulaire de l'allocation aux adultes handicapés .

Si l'intéressé est lésé par cette mesure, les ressources sont examinées sur la période de 3 ou 12 mois précédant la date d'effet de l'allocation.
Css art. R815-32 ancien

Lorsque la situation familiale a changé au cours de la période de référence , les ressources à considérer sont celles comprises entre la date du changement de situation et la date d'effet (ou la date de demande) de l'allocation. Ces ressources sont ensuite transposées sur la période de référence entière, en considérant tous les mois de 30 jours .
Circulaire min. 64/SS du 22/06/1964
Circ.Cnav 2006/6 du 13/01/2006 § 14

Ressources examinées sur 3 mois (ou 12 mois) avant la date d'effet