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Allocation supplémentaire L815-2 ancien - L815-3 ancien

Montant
Montant
Cumul avec une prestation spéciale étrangère non contributive

Cette allocation n'est plus attribuée. Elle continue à être servie. Mais le bénéficiaire peut demander l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou l'allocation supplémentaire d'invalidité.

Ordonnance 2004/605 du 24/06/2004

Retour haut de pageMontant

Le montant de l'allocation est fixé par décretMontant de l'allocation supplémentaire. Il est déterminé à la date d'effet Définition et varie selon la situation familiale du demandeur :
Css art. L815-4 ancien
- le montant "couple marié" s'applique lorsque les deux conjoints bénéficient de l'allocation,
- le montant "personne seule" s'applique à tous les autres allocataires.

L'allocation n'est due que si le total de cette allocation et des ressources de l'intéressé et de son conjoint ne dépasse pas le plafond de ressourcesPlafonds de ressources. En cas de dépassement, l'allocation est réduite du montant du dépassement Exemple.

Css art. L815-8 ancien
Si chaque conjoint a droit à l'allocation, chaque allocation est réduite de la moitié du dépassement Exemple.
Css art. R815-31 ancien
Le montant de l'allocation est recalculé à chaque revalorisation du plafond de ressources ou du taux de l'allocation.
Let. min. 3681/AG du 08/08/1962

Retour haut de pageCumul avec une prestation spéciale étrangère non contributive (annexe10)

Les personnes qui ont obtenu l'allocation dans le cadre du maintien des droits acquis et ont cotisé dans leur pays de résidence cumulent l'allocation avec une prestation spéciale non contributive servie par l'Etat de résidence, dans une certaine limite.
Circulaire Cnav 2010/54 du 21/05/2010 note technique 7
Circulaire Cnav 49/95 du 06/07/1995
Circulaire min. 94/21 du 02/03/1994