Date de la demande

La date de la demande est la date de réception de la demande réglementaire . Elle est retenue pour fixer la date d'effet de l'allocation.

La date de réception d'une demande formulée par lettre est retenue pour fixer la date d'effet de l'allocation, si la demande réglementaire est reçue dans le délai de 3 mois qui suit la date d'envoi de l'imprimé réglementaire au demandeur . Ce délai peut être augmenté compte tenu de l'éloignement de l'intéressé.
Let. min. 9591/AG du 17/06/1971
Décret 72/788 du 28/08/1972 art. 8

Les demandes de pension formulées au moyen de l'imprimé réglementaire mis à disposition sur le site Internet de la Cnav sont recevables sous réserve que les formulaires :

- soient imprimés et complétés de manière lisible,
- comportent la signature manuscrite originale (non scannée) du demandeur,
- n'aient pas subi d'altération par rapport aux données figurant sur l'imprimé mis en ligne sur le site Internet de la Cnav.

Si une des conditions n'est pas remplie, la date de cette première demande est retenue pour fixer la date d'effet, sous réserve qu'une demande réglementaire recevable soit déposée dans le délai de 3 mois suivant le renvoi à l'intéressé du formulaire déclaré irrecevable.
Circulaire Cnav 2001/72 rectificative du 18/01/2002

Date d'effet

Sauf exception (§ 32), la date d'effet de l'allocation ne peut pas se situer avant le 1er jour du mois qui suit la date de réception de la demande. Elle est fixée :

- à la date d'effet de l'avantage générateur , si le demandeur a au moins 65 ans à cette date.
- le 1er jour du mois qui suit son 65ème anniversaire s'il a moins de 65 ans à la date d'effet de l'avantage générateur.
Css art. R815-35 ancien

Assuré inapte ou invalide

La date d'effet est fixée à la date d'effet de l'avantage générateur, si le demandeur, âgé de moins de 65 ans, a la qualité d' inapte au travail ou d'invalide à cette date.

Si le demandeur est reconnu inapte au travail ou invalide après la date d'effet de l'avantage générateur, la date d'effet de l'allocation est fixée le 1er jour du mois qui suit la reconnaissance d'inaptitude ou d'invalidité.

Css art. R815-35 ancien
Circulaire min. 70/SS du 05/08/1957 § 15

Date d'effet fixée avant la date de la demande

Si la demande d'allocation est reçue dans les 3 mois civils qui suivent la mensualité du 1er paiement de l'avantage générateur, le point de départ peut être fixé à la date d'effet de cet avantage.
Circulaire Cnav 77/86 du 29/10/1986

Assuré né le 1er jour d'un mois

Un assuré né le 1er jour d'un mois satisfait à une condition d'âge dès le jour de son anniversaire. Le point de départ de l'allocation peut être fixé au jour de son 65ème anniversaire, ou de son 60ème en cas d'inaptitude au travail, ou jour de son 55ème anniversaire pour les personnes reconnues invalides.
Circulaire Cnav 82/74 du 06/08/1974

Allocation supplémentaire servie avec une pension d'invalidité ou l'allocation spéciale

Les titulaires de l'allocation attribuée en complément d'une pension d'invalidité du régime général ou de l'allocation spéciale de la Caisse des dépôts et consignations n'ont pas à déposer une nouvelle demande d'allocation supplémentaire ; le service de l'allocation est poursuivi par l'organisme débiteur de l'avantage de vieillesse .
Circulaire min. 70/SS du 05/08/1957 § 18
Circulaire Cnav 50/99 du 03/08/1999 § 5
Let. Cnav du 06/09/1990

Demandes d'allocation supplémentaire reçues avant le 01/12/1986

Le point de départ pouvait être fixé à la date d'effet de l'avantage générateur, si la demande d'allocation supplémentaire était reçue dans les 3 mois suivant la date de demande de cet avantage.
Circulaire Cnav 9/68 du 07/03/1968

Avant le 01/12/1986, la date d'effet de l'allocation supplémentaire pouvait être fixée en cours de mois, lorsque le point de départ de l'avantage générateur n'était pas fixé le 1er jour d'un mois (droit dérivé).