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Contentieux
Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance
des accidents du travail |
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- 1. Rôle et composition
- 2. Saisine
- 3. Procédure
- 4. Décision
1 Rôle et composition
- La Cour Nationale de l'Incapacité et de la Tarification de l'assurance des accidents du
travail (CNIT) est la juridiction d'appel du contentieux
technique de la sécurité sociale(TCI). L'appel suspend l'exécution de la décision
du tribunal du contentieux technique(TCI).
CSS art. R143-14- Décret 2003/614 du
03/07/2003 art.4
- La CNIT est une juridiction unique, qui siège à Amiens.
- CSS art. L143-6, art. R143-16
La CNIT est présidée par un magistrat de la cour d'appel, et comprend plusieurs
sections composées 
:
- - d'un président,
- - deux assesseurs, un représentant les salariés, et un représentant les employeurs et
les travailleurs indépendants.
- CSS art. L143-6
2 Saisine
- La CNIT doit être saisie dans le délai d'un mois à compter de
la notification de la décision du TCI.
L'appel doit être présenté au secrétariat du TCI qui a rendu le jugement . Le secrétariat du TCI transmet le dossier au secrétariat de la CNIT.
- CSS art. R143-23, art. R143-24
La forclusion 
ne peut pas être opposée :
- - si la notification n'indique pas clairement les voies et délais
de recours,
- - si la demande est présentée dans les délais auprès d'un
organisme de sécurité sociale ou d'une juridiction du contentieux général de la
sécurité sociale.
- CSS art. R143-31
3 Procédure
- Le secrétariat de la CNIT invite les parties en cause ou leur représentant à produire
dans le délai de 20 jours leurs observations écrites . Le secrétariat transmet à chaque partie les observations respectives.
Les parties disposent alors d'un délai de 20 jours pour présenter leurs remarques.
- CSS art. R143-25
- Décret 2003/614 du
03/07/2003 art.4
- Le Président de la section instruit l'affaire, fait un rapport et entend les parties.
Les parties peuvent comparaître personnellement, être assistées ou se faire
représenter.
- CSS art. R143-26, art. R143-29-1
- Décret 2003/614 du
03/07/2003 art.4
- L'instruction du dossier est clôturée par ordonnance. Elle est notifiée aux parties
par lettre recommandée avec avis de réception. La notification précise la date de
l'audience qui doit avoir lieu au moins 15 jours après la date d'envoi .
- CSS art. R143-27, art. R143-29
- Décret 2003/614 du
03/07/2003 art.4
- La CNIT doit tenter de concilier les parties. Une conciliation partielle entraîne la
fin de l'instance.
- CSS art. R143-27
4 Décision
- La décision de la CNIT est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception. La notification précise les voies et délais de recours. Si la
décision n'a pas été retirée par une des parties, elle est notifiée par voie de
signification par la partie adverse.
- CSS art. R143-29-2
La décision de la CNIT peut être contestée :
- - par opposition , s'il est établi que l'une des parties n'a pas reçu la lettre de
convocation et si elle n'a pas été citée par exploit d'huissier ,
- - par pourvoi en cassation.
- CSS art. R143-30, art. L144-1
Composition de la CNIT
- Les membres de la CNIT sont désignés pour 3 années. Les présidents de section
sont désignés par ordonnance du premier président , les assesseurs sont nommés
par arrêté du garde des sceaux..
- CSS art. L143-3, art. L143-8
- Loi 2002/73 du
17/01/2002 art. 35
Saisine de la CNIT
La déclaration comporte :
- - les nom, prénom, profession et domicile de l'appelant,
- - les noms et adresses des intimés
- - la désignation du jugement attaqué,
- - les nom et adresse du représentant éventuel de l'appelant devant la
CNIT.
Le secrétariat du TCI
- - enregistre la déclaration ,
- - avise la partie adverse de l'appel,
- - transmet au secrétariat de la CNIT, le dossier de l'affaire, la
copie du jugement, la déclaration de l'appelant , et la copie de la lettre avisant la
partie adverse.
- CSS art. R143-24
- Décret 2003/614 du
03/07/2003 art.4
Secrétariat de la CNIT
- Le secrétariat général de la CNIT est composé d'un secrétaire général assisté de
deux secrétaires généraux adjoints. Ils sont nommés par arrêté ministériel.
- CSS art. R143-35, art. R143-37
Convocation des parties
- Si l'une des parties n'a pas été jointe par la première convocation, une nouvelle
convocation est faite, par acte d'huissier. Si l'audience ne peut avoir lieu, la partie
présente est convoquée verbalement à une nouvelle audience, avec émargement au dossier
et bulletin mentionnant la date et l'heure de la nouvelle audience.
- CSS art. R143-29
- Le Président ayant instruit l'affaire fait un rapport, et les parties présentes ou
représentées sont entendues
- CSS art. R143-29-1
- La CNIT doit tenter de concilier les parties, une conciliation partielle entraîne
l'extinction de l'instance.
- CSS art. R143-27