Contentieux

Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT)

Rôle et composition
Saisine
Procédure
Décision

Rôle et composition

La Cour Nationale de l'Incapacité et de la Tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT) est la juridiction d'appel du contentieux technique de la sécurité sociale(TCI). L'appel suspend l'exécution de la décision du TCI.
Css art. R143-14
Décret 2003/614 du 03/07/2003 art.4

La CNITAAT est une juridiction unique, qui siège à Amiens.
Css art. L143-6, art. R143-16

La CNITAAT est présidée par un magistrat de la cour d'appel, et comprend plusieurs sections composées :

- d'un présiden ;,
- deux assesseurs, l'un représente les salariés, et l'autre représente les employeurs et les travailleurs indépendants.
Css art. L143-6

Saisine

La CNITAAT doit être saisie dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision du TCI. L'appel doit être présenté au secrétariat du TCI qui a rendu le jugement .

La déclaration comporte :

- les nom, prénom, profession et domicile de l'appelant ;
- les noms et adresses des intimés ;
- la désignation du jugement attaqué ;
- les nom et adresse du représentant éventuel de l'appelant devant la CNITAAT.

Le secrétariat du TCI :

- enregistre la déclaration ,
- avise la partie adverse de l'appel,
- transmet au secrétariat de la CNITAAT, le dossier de l'affaire, la copie du jugement, la déclaration de l'appelant , et la copie de la lettre avisant la partie adverse.

Décret 2003/614 du 03/07/2003 art.4
Css art. R143-23, art. R143-24

La forclusion ne peut pas être opposée :

- si la notification n'indique pas clairement les voies et délais de recours,
- si la demande est présentée dans les délais auprès d'un organisme de sécurité sociale ou d'une juridiction du contentieux général de la sécurité sociale.
Css art. R143-31

Procédure

Le secrétariat de la CNITAAT invite les parties en cause ou leur représentant à produire dans le délai de 20 jours leurs observations écrites.

Css art. R143-25

Le Président de la section instruit l'affaire, fait un rapport et entend les parties. Les parties peuvent comparaître personnellement, être assistées ou se faire représenter.

Css art. R143-26, art. R143-29-1
Décret 2003/614 du 03/07/2003 art.4

La procédure est orale. Si une partie adresse des observations écrites dans les délais et les formes demandées, elle peut être dispensée de se présenter à l'audience.
Code de procédure civile 446-1

L'instruction du dossier est clôturée par ordonnance. Elle est notifiée aux parties par lettre recommandée avec avis de réception. La notification précise la date de l'audience qui doit avoir lieu au moins 15 jours après la date d'envoi.

Si l'une des parties n'a pas été jointe par la première convocation, une nouvelle convocation est faite, par acte d'huissier. Si l'audience ne peut avoir lieu, la partie présente est convoquée verbalement à une nouvelle audience, avec émargement au dossier et bulletin mentionnant la date et l'heure de la nouvelle audience.

Css art. R143-27, art. R143-29

La CNITAAT doit tenter de concilier les parties. Une conciliation partielle entraîne la fin de l'instance.
Css art. R143-27

Le Président ayant instruit l'affaire fait un rapport, et les parties présentes ou représentées sont entendues.
Css art. R143-29-1

La CNITAAT doit tenter de concilier les parties, une conciliation partielle entraîne l'extinction de l'instance.
Css art. R143-27

Décision

La décision de la CNITAAT est notifiée aux parties par lettre recommandée avec avis de réception. La notification précise les voies et délais de recours. Si la décision n'a pas été retirée par une des parties, elle est notifiée par voie de signification par la partie adverse.
Css art. R143-29-2

La décision de la CNITAAT peut être contestée :

- par opposition , s'il est établi que l'une des parties n'a pas reçu la lettre de convocation et si elle n'a pas été citée par exploit d'huissier ,
- par pourvoi en cassation.
Css art. R143-30, art. L144-4