Contentieux Tribunal des affaires de sécurité sociale

Rôle et composition

Compétence

Saisine | Saisine pour opposition à contrainte

Procédure | Instruction

Décision

Voies de recours

Rôle et compostition

Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale(TASS) est une juridiction spécialisée de l'ordre judiciaire. Il statue en première instance sur les litiges relevant du contentieux général, et sur les contestations relatives à l'allocation supplémentaire L815-2 ancien.

L'assuré peut saisir le TASS si :

- la décision de la commission de recours amiable(CRA) ne le satisfait pas,

- si la CRA n'a pas rendu de décision dans le mois qui suit la réception de sa réclamation.

Css art. L142-2, art. L142-3, art.R142-7, art. R142-18

Si l'intéressé a obtenu un accord partiel de la CRA, il peut porter le litige subsistant devant le TASS.

Cour Cass.du 18/03/1965, R. c/ Caisse primaire de sécurité sociale de Montpellier

Le TASS est présidé par un magistrat du tribunal de grande instance. Ce magistrat est assisté par deux assesseurs non professionnels, l'un représentant les travailleurs salariés, et l'autre, les employeurs et travailleurs indépendants.

Css art. L142-4, art. L142-5

Compétence

Le TASS compétent est déterminé en fonction de la nature du litige :

Si le domicile n'est pas situé dans la compétence territoriale d'un des tribunaux, le tribunal compétent est déterminé par arrêté ministériel.

Css art. R142-12, art. R142-13

Circulaire Cnav 2011/35 du 02/05/2011 § 25

Saisine

Le TASS peut être saisi par toute personne ayant intérêt pour agir, par lettre simple ou recommandée adressée à son secrétariat dans le délai de 2 mois à partir de  :

- la réception de la notification de la décision contestée,

- l'expiration du délai implicite de rejet, si la CRA n'a pas notifiée sa décision.

Aucune forclusion ne peut être opposée si le recours a été introduit dans les délais, auprès d'une autorité administrative ou d'un organisme de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole.

Css art. R142-18, art. R142-6

Code de procédure civile art. 31, art. 668

Les délais peuvent être augmentés en cas d'éloignement du demandeur.

Décret 72/788 du 28/08/1972 art.8

Saisine pour opposition à contrainte

Le débiteur saisit le TASS de son domicile dans les 15 jours qui suivent la date de notification de la contrainte :

- soit par inscription au secrétariat du tribunal ;

- soit par lettre recommandée avec avis de réception adressée au secrétariat du tribunal.

La demande de l'intéressé doit être motivée, une copie de la contrainte contestée doit être jointe.

Le secrétariat du tribunal informe l'organisme dans les huit jours suivant la réception de l'opposition. L'organisme adresse au secrétariat une copie de la mise en demeure et l'avis de réception par le débiteur de la mise en demeure.

Circulaire Cnav 2011/35 du 02/05/2011 § 25

La décision rendue sur opposition est susceptible des voies de recours dans les mêmes conditions que les décisions du TASS.

Circulaire Cnav 2011/35 du 02/05/2011 § 27

Procédure

Le secrétariat du TASS convoque les parties par courrier, 15 jours avant la date de l'audience. Les convocations sont adressées par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise au bénéficiaire contre émargement. La convocation mentionne :

- le nom, la profession et l'adresse du demandeur ;

- l'objet de la demande ;

- la date et l'heure de l'audience.

Si le destinataire ne réclame pas la lettre recommandée, une nouvelle convocation est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. S'il n'habite pas à l'adresse indiquée ou s'il ne retire pas la deuxième convocation, une nouvelle convocation est adressée par acte d'huissier.

Si l'absence d'une des parties empêche la tenue de l'audience, la partie présente est convoquée verbalement à une nouvelle audience.

La procédure est gratuite et sans frais.

Css art. R142-19, art. R144-10

Instruction du recours

La représentation n'est pas obligatoire. Les parties peuvent comparaître personnellement, être assistées ou représentées par :

- leur conjoint, un ascendant ou un descendant en ligne directe ;

- un avocat ;

- un représentant des organisations syndicales de salariés ou d'employeurs ;

- un travailleur salarié ou un employeur ou un travailleur indépendant exerçant la même profession ;

- un administrateur ou un employé de l'organisme ;

- un délégué des associations des mutilés et invalides du travail les plus représentatives.

Css art. R142-20

La procédure est orale. Le président du Tass peut dispenser une partie qui le demande de comparaître à une audience ultérieure.

Code de procédure civile art. 446-1

Les débats sont contradictoires. Le TASS peut recueillir toutes informations utiles auprès du Directeur régional des affaires sanitaires et sociales(DRASS) et du chef du service régional de l'Inspection du travail. Le TASS peut ordonner un complément d'instruction, prescrire une enquête ou une consultation, et mettre les parties en demeure de produire toutes pièces écrites, conclusions ou justifications.

Css art. R142-22

En cas d'urgence, le président du TASS peut ordonner une procédure de référé , des mesures conservatoires ou de remise en état. Cette demande est formée par acte d'huissier, ou selon les règles ordinaires de saisine du tribunal et de convocation des parties.

Css art R142-21-1

Code de procédure civile, art. 484

Décision

Le TASS doit tenter de concilier les parties. En cas d'échec de la conciliation, il rend sa décision. La décision signée par le président du TASS est notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours qui suivent le jugement.

Css art. R142-21, art. R142-27

Le TASS peut ordonner l'exécution par provision de toutes ses décisions.

Css art R142-26

Voies de recours

La décision du TASS n'est pas susceptible d'opposition , elle peut faire l'objet :

- d'un appel pour les décisions rendues en premier ressort ;

- d'un pourvoi en cassation pour les décisions rendues en dernier ressort.

Code de procédure civile art. 40

Css art. L142-2, art. R142-25