Contentieux Tribunal des affaires de sécurité sociale

1. Rôle et composition

2. Compétence

3. Saisine

4. Procédure | Instruction

5. Décision

6. Voies de recours

1 Rôle et compostition

Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale(TASS) est une juridiction spécialisée de l'ordre judiciaire. Il statue en première instance sur les litiges relevant du contentieux général, et sur les contestations relatives à l'allocation supplémentaire L815-2 ancien.

CSS art. L142-2, art. L142-3, art.R142-7

L'assuré peut saisir le TASS si :

- la décision de la commission de recours amiable(CRA) ne le satisfait pas,

- si la CRA n'a pas rendu de décision dans le mois qui suit la date de réception de sa réclamation.

CSS art. R142-18

L'assuré ne doit pas présenter devant le TASS une demande totalement nouvelle. Si l'intéressé a obtenu un accord partiel de la CRA, il peut porter le litige subsistant devant le TASS.

Cour Cass.du 18/03/1965, R. c/ Caisse primaire de sécurité sociale de Montpellier

Le TASS est présidé par un magistrat du tribunal de grande instance. Ce magistrat est assisté par deux assesseurs non professionnels, l'un représentant les travailleurs salariés, et l'autre,  les employeurs et travailleurs indépendants. Les assesseurs appartiennent aux professions agricoles si le litige relève d'une profession agricole.

CSS art. L142-4, art. L142-5

2 Compétence

Le TASS compétent est déterminé en fonction de la nature du litige. Si le domicile n'est pas situé dans la compétence territoriale d'un des tribunaux, le tribunal compétent est déterminé par arrêté ministériel.

CSS art. R142-12, art. R142-13

3 Saisine

Le TASS peut être saisi par toute personne ayant intérêt pour agir, par simple lettre ou par lettre recommandée adressée à son secrétariat dans le délai de 2 mois à compter de  :

- la réception de la notification de la décision contestée,

- l'expiration du délai implicite de rejet, si la CRA n'a pas notifiée sa décision à l'intéressé.

CSS art. R142-18, art. R142-6

Code de procédure civile art. 31

Code de procédure civile art. 668

Aucune forclusion ne peut être opposée si le recours a été introduit dans les délais, auprès d'une autorité administrative ou d'un organisme de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole.

CSS art. R142-18

Les délais peuvent être augmentés en cas d'éloignement du demandeur.

Décret 72/788 du 28/08/1972 art.8

4 Procédure

Le secrétariat du TASS convoque les parties par courrier, 15 jours avant la date de l'audience . La procédure est gratuite et sans frais.

CSS art. R142-19, art. R144-10

La représentation n'est pas obligatoire. Les parties peuvent comparaître personnellement, être assistées ou représentées .

CSS art. R142-20, art. L142-8

41 Instruction du recours

Les débats sont contradictoires, le TASS peut recueillir toutes informations utiles auprès du Directeur régional des affaires sanitaires et sociales(DRASS) et du chef du service régional de l'Inspection du travail. Le TASS peut ordonner un complément d'instruction, prescrire une enquête ou une consultation, et mettre les parties en demeure de produire toutes pièces écrites, conclusions ou justifications.

CSS art. R142-22

En cas d'urgence, le président du TASS peut ordonner une procédure de référé , des mesures conservatoires ou de remise en état. Cette demande est formée par acte d'huissier, ou selon les règles ordinaires de saisine du tribunal et de convocation des parties.

CSS art R142-21-1

Code de procédure civile, art. 484

5 Décision

Le TASS doit tenter de concilier les parties. En cas d'échec de la conciliation, il rend sa décision. La décision signée par le président du TASS est notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours qui suivent le jugement.

CSS art. R142-21, art. R142-27

Le TASS peut ordonner l'exécution par provision de toutes ses décisions.

CSS art R142-26

6 Voies de recours

La décision du TASS n'est pas susceptible d'opposition , elle peut faire l'objet :

- d'un appel pour les décisions rendues en premier ressort ,

- d'un pourvoi en cassation pour les décisions rendues en dernier ressort.

Code de procédure civile art. 40

CSS art. L142-2, art. R142-25

  Composition du TASS

Les membres du TASS sont nommés pour 3 ans. Les assesseurs sont choisis par le président du TASS sur une liste des organisations patronales et ouvrières les plus représentatives. Deux assesseurs suppléants sont également désignés.

Les membres des Conseils d'administration des organismes de sécurité sociale ne peuvent être désignés comme assesseurs.

CSS art. L142-5

  Convocation des parties

Les convocations sont adressées par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise au bénéficiaire contre émargement. La convocation comprend :

- le nom, la profession et l'adresse du demandeur,

- l'objet de la demande,

- la date et l'heure de l'audience.

Si la lettre recommandée n'a pas été réclamée par le destinataire, une nouvelle convocation est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par acte d'huissier si le destinataire n'habite pas à l'adresse indiquée, ou s'il ne retire pas la deuxième convocation.

Si l'audience ne peut se tenir en raison de l'absence d'une des parties, la partie présente est convoquée verbalement à une nouvelle audience.

CSS art. R142-19

Représentation devant le TASS

Les parties peuvent être représentées par :

- leur conjoint, un ascendant ou un descendant en ligne directe,  

- un avocat,

- un représentant des organisations syndicales de salariés ou d'employeurs,

- un travailleur salarié ou un employeur ou un travailleur indépendant exerçant la même profession,

- un administrateur ou un employé de l'organisme,

- un délégué des associations des mutilés et invalides du travail les plus représentatives.

CSS art. R142-20, art. L142-8

Les parties, ainsi que le préfet de région, peuvent présenter des observations écrites.

CSS art. R142-20

Compétence territoriale du TASS selon la nature du litige

CSS art. R142-12