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Contentieux

Commission de recours amiable


Rôle et composition
Compétence
Procédure
Décision

Retour haut de page Rôle et composition

La Commission de recours amiable (CRA)  n'est pas une juridiction, ses décisions sont de nature administrative. Elle est composée et constituée au sein du conseil d'administration de chaque organisme. Ses membres sont désignés par le conseil d'administration au début de chaque année.

Css art. R142-1, art. R142-2, art. R215-4

La procédure amiable est obligatoire avant toute action contentieuse. Le recours direct devant le Tribunal des Affaires de sécurité sociale est irrecevable sauf pour les contestations relatives à l'allocation supplémentaire L815-2 ancien - L815-3 ancien.
Css art. L142-1,art. R142-1, art R142-7, art. R142-18

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La CRA compétente est celle de l'organisme qui a pris la décision contestée.

Css art. R215-4

Une procédure "pré-contentieuse" a été mise en place pour répondre à la 1ère lettre de l'assuré adressée à la CRA. Le service administratif qui a notifié la décision traite cette demande. Si l'assuré maintient sa réclamation, le recours est transmis à la CRA.

Circulaire Cnav 104/88 du 31/08/1988

La CRA statue sur les réclamations formées contre les décisions des organismes de sécurité sociale relevant du contentieux général.

Css art. R142-1, art. R815-50

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La CRA doit être saisie par lettre, dans le délai de 2 mois qui suit :

- la notification de la décision de la caisse ;
- l'expiration du délai implicite de rejet, si la caisse n'a pas notifiée sa décision.
Ce délai peut être augmenté en cas d'éloignement du demandeur.
Css art. R142-1
Circulaire Cnav 2002/26 du 16/04/2002 § 421§ 43
Décret 72/788 du 28/08/1972 art. 8
Circulaire Cnav 2012/63 du 13/09/2012 § 77

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La CRA donne un avis au conseil d'administration qui statue et notifie sa décision à l'intéressé. Si la CRA a reçu délégation du conseil d'administration, elle statue et notifie sa décision à l'intéressé. Cette décision doit être motivée et indiquer les délais et modalités de recours devant le Tribunal des Affaires de Sécurité sociale.
Css art. R142-4, art. R142-6
Circulaire min. 92/53 du 04/06/1992
La CRA rend sa décision dans le délai d'un mois à compter de la réception de la réclamation. Passé ce délai, l'intéressé peut considérer que sa demande est rejetée et porter le litige devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale. Si le demandeur produit des documents après le dépôt de sa demande, le délai débute à compter de la date de réception de ces documents.
Css art. R142-6, art. R215-4
Les décisions des CRA sont soumises à la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale, qui dispose d'un délai de 8 jours pour se prononcer.
Css art. L151-1, art. R151-1, art. R155-1, art.R155-2
Arrêté du 09/11/2009

La décision de la CRA peut être :

- annulée si la décision est contraire à la loi ;
- suspendue si la décision est susceptible de compromettre l'équilibre financier des risques et ce, jusqu'à la décision du ministre chargé de la sécurité sociale saisi aux fins d'annulation.
Css art. L151-1, art. R215-4, art R151-2
Circulaire ministérielle 99/348 du 16/06/1999
Si la décision est annulée, la CRA prend une nouvelle décision conforme à celle de l'autorité de tutelle. La décision est notifiée au demandeur, elle indique les voies de recours.
Circulaire ministérielle 40/SS du 05/05/1954
Circulaire ministérielle 99/348 du 16/06/1999
Les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (carsat) doivent informer la Cnav des décisions prises en matière d'assurance vieillesse et d'assurance veuvage.
Css art. R215-4
La décision de la CRA peut être contestée devant le Tribunal des Affaires de Sécurité sociale. Si le Tribunal des Affaires de Sécurité sociale est saisi après le délai de 2  mois, la décision de la CRA devient définitive. Elle a l'autorité de la chose décidée.
Css art. R142-18
Cour de cassation du 19/12/1972