Contentieux Cour d'appel

Rôle et composition

Saisine

Procédure

Décision

Voies de recours

Rôle et composition

La Cour d'appel est une juridiction de droit commun du second degré . Elle réexamine les affaires jugées en premier degré en matière civile, commerciale, sociale ou pénale. La cour d'appel juge les affaires sur le fond.

Code de l'organisation judiciaire art. L311-1

Code de procédure civile art. 542, art. 543, art. 561

Chaque cour d'appel est constituée de plusieurs chambres. La chambre sociale statue sur les appels formés contre les décisions du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) rendues en premier ressort .

Code de procédure civile art. 40

Css art. L142-2, art. R142-25, art. R142-28

Chaque chambre sociale est composée de magistrats professionnels, un président de chambre assisté de conseillers. La Cour d'appel compétente est celle dans laquelle se situe le TASS qui a rendu la décision attaquée.

Code de l'organisation judiciaire art. L312-1

Saisine

L'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé au greffe de la cour.

La déclaration doit mentionner :

- les nom, prénoms, profession et domicile de l'appelant ;

- les nom et adresses des parties contre lesquelles l'appel est dirigé ;

- le jugement dont il est fait appel ;

- les nom et adresse du représentant éventuel de l'appelant devant la Cour d'appel.

L'appel doit être effectué dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement du TASS. Le délai d'appel est augmenté en cas d'éloignement du demandeur.

Css art. R142-28

Décret 72/788 du 28/08/1972 art.8

Procédure

L'appel suspend l'exécution du jugement.

Code de procédure civile art. 539

La procédure est gratuite et sans frais. L'appelant qui perd le procès peut être condamné au paiement d'une somme qui ne peut pas dépasser le 10ème du plafond mensuel des cotisations d'assurance vieillesse.

Css art. R144-10

Le secrétaire de la cour d'appel convoque les parties 15 jours avant la date de l'audience.

Css art. R142-28, art. R 142-19

La représentation n'est pas obligatoire. Les parties peuvent comparaître personnellement, être assistées ou se faire représenter.

Css art. R142-28

La procédure est orale. La cour ou le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut dispenser une partie qui le demande de comparaître à l'audience.

Code de procédure civile art. 446-1

Les mesures d'instruction de la procédure du TASS sont applicables à la procédure devant la Cour d'appel.

Css art. R142-30

Décision

La cour d'appel rend un arrêt. Cet arrêt infirme ou confirme la décision rendue en première instance. Le greffier notifie l'arrêt aux parties et à l'autorité de tutelle dans les 15 jours.

Css art. R142-29, art R142-27, art. 155-1

Voies de recours

L'arrêt de la Cour d'appel peut faire l'objet :

- d'un pourvoi en cassation,

- d'une opposition , si une des parties fait établir qu'elle n'a pas reçu la lettre de convocation, et si elle n'a pas été citée par exploit d'huissier.

Css art. L144-4, art. R142-31

Code de procédure civile art. 573