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Contentieux
Cour d'appel |
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- 1. Rôle et composition
- 2. Saisine
- 3. Procédure
- 4. Décision
- 5. Voies de recours
1 Rôle et composition
- La Cour d'appel est une juridiction de droit commun du second degré
. Elle
réexamine les affaires jugées en premier degré en matière civile, commerciale, sociale
ou pénale. La cour d'appel juge les affaires sur le fond.
Code de l'organisation judiciaire
art. L311-1- Code de procédure civile art. 542,
art. 543, art. 561
- Chaque cour d'appel est constituée de plusieurs chambres. La chambre sociale statue sur
les appels formés contre les décisions du tribunal des affaires sociales(TASS) rendues en premier ressort .
- Code de procédure civile art. 40
- CSS art. L142-2, art. R142-25, art. R142-28
- Chaque chambre sociale est composée de magistrats professionnels, un président de
chambre assisté de conseillers.
- La Cour d'appel compétente est celle dans laquelle se situe le TASS qui a rendu la
décision attaquée.
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Code de l'organisation judiciaire
art. L312-1
2 Saisine
- L'appel est formé par une déclaration que la partie partie ou tout mandataire fait ou
adresse par pli recommandé au greffe de la cour. L'appel doit être effectué dans le délai d'un mois à compter de
la notification du jugement du TASS
.
- CSS art. R142-28
- Le délai d'appel est augmenté
en cas d'éloignement du demandeur.
- Décret 72/788 du 28/08/1972
art.8
3 Procédure
- L'appel suspend l'exécution du jugement.
- Code de procédure civile art. 539
- La procédure est gratuite et sans frais. L'appelant qui perd le
procès peut être condamné au paiement d'une somme qui ne peut pas être supérieur au
dixième du montant mensuel du plafond des cotisations d'assurance vieillesse
.
- CSS art. R144-10
- Le secrétaire de la cour d'appel convoque les parties 15 jours avant la date de
l'audience.
- CSS art. R142-28, art. R 142-19
- La représentation n'est pas obligatoire. Les parties peuvent comparaître
personnellement, être assistées ou se faire représenter.
- CSS art. R142-28
- Les mesures d'instruction de la procédure du TASS sont applicables à la procédure
devant la Cour d'appel.
- CSS art. R142-30
4 Décision
- La cour d'appel rend un arrêt. Cet arrêt infirme ou confirme la décision rendue en
première instance. Le greffier notifie l'arrêt aux parties et au directeur de la DRASS
dans les 15 jours.
- CSS art. R142-29, art R142-27
5 Voies de recours
L'arrêt de la Cour d'appel peut faire l'objet :
- - d'un pourvoi en cassation,
- - d'une opposition , si une des
parties fait établir qu'elle n'a pas reçu la lettre de convocation, et si elle n'a pas
été citée par exploit d'huissier.
- CSS art. L144-1, art. R142-31
- Code de procédure civile art. 573
Déclaration d'appel
La déclaration doit mentionner :
- - les nom, prénoms, profession et domicile de l'appelant,
- - les nom et adresses des parties contre lesquelles l'appel est dirigé,
- - le jugement dont il est fait appel,
- - les nom et adresse du représentant éventuel de l'appelant devant la
Cour d'appel.
- CSS art. R142-28