Dispositif

Depuis le 01/06/2009, le revenu de solidarité active (RSA) remplace en métropole le revenu minimum d'insertion (RMI) et l'allocation de parent isolé (API ). Il est servi par la caisse d'allocations familiales aux personnes démunies de ressources.

A partir du 01/01/2011, il est mis en place dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Des instructions réglementaires à venir sont prévues.

Ordonnance 2010/686 du 24/06/2010 art.7

Décret 2010/1729 du 30/12/2010

Le RSA est attribué si l'intéressé et toutes les personnes du foyer ont fait valoir leurs droits aux prestations sociales. Son montant dépend de la situation familiale de l'intéressé et des revenus de son activité. Le RSA est payé à titre d'avance dans l'attente de l'attribution des droits à retraite.

Les CAF signalent chaque mois aux caisses de retraite les bénéficiaires d'un RSA :

- âgés de 57 ans et 6 mois susceptibles d'avoir droit à une retraite personnelle à l'âge de départ à la retraite ;
- veufs et veuves depuis moins de trois ans, âgés de moins de 54 ans ;
- veufs et veuves âgés d'au moins 54 ans quelle que soit la date du veuvage.

Un second signalement concerne les bénéficiaires d'un RSA âgés de 59 ans et 5 mois.

Loi 2008/1249 du 01/12/2008
Circulaire Cnav 2010/34 du 31/03/2010 § 21, § 35

Reconstitution de carrière

Retraite personnelle

La caisse de retraite régularise la carrière de l'assuré. Elle l'informe de la date à laquelle il a droit à sa retraite au taux maximum et lui indique le montant de sa retraite. Le résultat est communiqué à la caisse d'allocations familiales. La caisse de retraite informe la CAF de la date à laquelle un droit est susceptible d'être ouvert et si l'assuré a été invité à déposer une demande de pension.

La caisse de retraite envoie à l'assuré :

- une demande de retraite ;
- une demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées.

Circulaire Cnav 2010/34 du 31/03/2010 § 22,§ 32, § 332

Allocation veuvage ou pension de réversion

La caisse de retraite reconstitue la carrière de l'assuré décédé. Elle calcule le montant de l'avantage de réversion et communique le résultat à la caisse d'allocations familiales. La caisse de retraite informe la CAF de la date à laquelle un droit est susceptible d'être ouvert et si l'assuré a été invité à déposer une demande de pension.

La caisse de retraite envoie à l'assuré :

- une demande de retraite de réversion, ou d'allocation veuvage ;
- une demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées ou d'allocation supplémentaire d'invalidité.

Circulaire Cnav 2010/34 du 31/03/2010 § 22,§ 32, § 332

Passage à la retraite

La caisse de retraite examine la demande de retraite. L 'assuré peut demander sa pension au titre de l'inaptitude au travail. S'il n'est pas reconnu inapte au travail, il peut :

- soit retarder le point de départ de sa retraite,
- soit maintenir sa demande de retraite à taux réduit.

La caisse de retraite informe la caisse d'allocations familiales :

- de la nature de la décision,
- du montant mensuel de la prestation,
- du montant du rappel disponible au dernier jour du mois suivant celui au cours duquel le document est établi.

La retraite n'est pas payée tant que la caisse d'allocations familiales n'a pas communiqué le montant à rembourser dans le délai de 2 mois.

Circulaire Cnav 2010/34 du 31/03/2010 § 33,§ 35 , § 36