Dispositif

Des dispositifs de cessation anticipée d'activité (CATS) permettent à certains salariés de cesser leur activité et de percevoir un revenu de remplacement versé par leur entreprise. Leur contrat de travail est suspendu. Ces dispositifs permettent d'assimiler ces périodes d'inactivité à des périodes d'assurance. Le revenu de remplacement est partiellement pris en charge par l'Etat pour les travailleurs âgés de plus de 55 ans.
Circulaire Cnav 2001/7 du 23/01/2001

Le salarié ne doit pas avoir droit à sa retraite au taux plein. Il ne doit pas non plus percevoir une allocation de chômage ou de solidarité, une allocation spéciale du Fonds national de l'emploi (ASFNE) ou une allocation de remplacement de remplacement pour l'emploi (ARPE). Le revenu de remplacement cesse d'être versé si l'assuré reprend une activité professionnelle.

Des conventions peuvent être conclues au niveau national ou régional entre les organismes du régime général et les employeurs pour permettre à ces derniers de connaître les informations relatives à la carrière des assurés concernés.
Circulaire Cnav 2001/7 du 23/01/2001 § 2

Rôle de la caisse de retraite

La caisse de retraite du lieu de résidence du salarié reconstitue la carrière complète de l'assuré et détermine la date à laquelle il a droit à une retraite au taux maximum. Si la demande de régularisation de carrière émane d'une entreprise qui n'a pas conclu d'accord préalable avec la caisse de retraite, la procuration du salarié est nécessaire.

Sous réserve des dispositions de l'accord de branche ou d'entreprise, le résultat de la régularisation de carrière tient compte des trimestres validés par :

- le régime général (périodes d'assurance ; périodes reconnues équivalentes ; majoration d'assurance) ;
- les autres régimes de retraite de base obligatoires français .

Les périodes assimilées correspondant à la perception du revenu de remplacement ( y compris les périodes futures supposées) sont retenues.

Circulaire Cnav 2001/7 du 23/01/2001 § 31

La caisse de retraite informe l'assuré :

- du résultat de sa régularisation de carrière au moyen de l'imprimé "CATS-Attestation de carrière "; le nombre de trimestres est arrêté au dernier jour du trimestre civil qui précède la date de l'attestation.
- du montant estimatif de sa retraite ;
- de la date à laquelle il a droit à sa retraite au taux maximum.

Si le point de départ de la retraite se situe dans un délai de 4 mois après la notification du résultat de la régularisation de carrière, la caisse invite l'assuré à déposer sa demande de retraite. Si l'assuré a établi une procuration, les informations sont communiquées directement à l'employeur.

Circulaire Cnav 2001/7 du 23/01/2001 § 32, § 33

Périodes assimilées

Les périodes de perception d'un revenu de remplacement de la part de son entreprise sont assimilées à des périodes d'assurance si les 3 conditions suivantes sont remplies :

- l'assuré n'a exercé aucune activité professionnelle durant ces périodes,
- l'entreprise a conclu avec l'Etat une convention de cessation d'activité,
- ces périodes se situent après le 10/02/2000.
Circulaire Cnav 2001/7 du 23/01/2001 §11

Les périodes sont validées compte tenu des informations transmises par l'entreprise ou par l'organisme gestionnaire désigné par l'accord professionnel. Un décompte définitif est etabli lors de la production par l'employeur d'une attestation récapitulative comportant la date de cessation de perception du revenu de remplacement.

Un trimestre est validé tous les 50 jours de perception du revenu de remplacement, dans la limite de 4 trimestre par année civile.
Circulaire Cnav 2001/7 du 23/01/2001 §13

Passage à la retraite

Le versement du revenu de remplacement prend fin quand le salarié a droit à sa retraite au taux maximum. La caisse de retraite et/ou l'employeur invite l'intéressé à déposer une demande de retraite 4 mois avant la date à laquelle il a droit à sa retraite au taux maximum.

Le salarié joint une " Attestation de l'employeur " (réf.30104) à sa demande de retraite. Cette attestation indique la date de radiation du salarié des effectifs de l'entreprise. Elle remplace, pour les salariés en CATS, l'attestation de cessation d'activité salariée.

Si le droit au taux maximum est ouvert, la retraite est attribuée selon les règles habituelles.

Si le droit au taux plein n'est pas ouvert, la caisse de retraite établit une attestation de carrière CATS et invite l'intéressé à s'adresser à son employeur pour obtenir son revenu de remplacement. L'assuré doit faire connaître à la caisse s'il demande l'attribution de sa retraite à taux réduit ou s'il souhaite en retarder son point de départ.
Circulaire Cnav 2001/7 du 23/01/2001 § 4

Contenu des conventions

Les conventions doivent notamment spécifier :

- la nature et le contenu des échanges d'informations nécessaires à l'examen par les entreprises des conditions d'accès au dispositif de cessation d'activité ;
- les modalités de transmission du relevé de carrière avant ou après régularisation de la carrière professionnelle ;
- la détermination de la date d'obtention possible d'une retraite au taux plein ;
- les dispositions pratiques liées à la sortie du dispositif, particulièrement en ce qui concerne le dépôt de la demande de retraite ;
- le cas échéant, des actions d'information sur la retraite ;
- un calendrier des différentes opérations selon les volumes de salariés concernés et les possibilités des partenaires.

En outre, elles prévoient de manière systématique :

- l'établissement d'une procuration par chaque salarié adhérant au dispositif (cf. circulaire Cnav n° 47/97 du 30.05.1997) ;

- les dispositions nécessaires au respect de la confidentialité des échanges et des règles du secret professionnel auxquelles doivent se conformer les caisses de retraite du régime général.

Ces conventions peuvent également prévoir d'autres dispositions complémentaires négociées en fonction des besoins particuliers exprimés par les signataires.