Dispositif

L'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE) était applicable jusqu'au :

- 01/01/2003 pour les salariés nés en 1942 ou avant qui réunissent 160 trimestres d'assurance,
- 01/01/2001 pour tous les autres salariés.

Avenant 2 du 01/07/2000

L'accord signé le 06/09/1995 entre les partenaires sociaux prévoyait la cessation anticipée d'activité avant 60 ans, en contrepartie d'embauches équivalentes dans l'entreprise. Depuis le 01/10/1995, les salariés en accord avec leur employeur, pouvaient cesser leur activité pour bénéficier jusqu'à 60 ans d'une ARPE servie par le Fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi .

Circulaire Cnav 69/95 du 22/09/1995

Conditions d'attribution

Conditions d'âge

L'ARPE était attribuée aux assurés :

- nés en 1940 ou 1941 qui totalisent 160 trimestres d'assurance valables,
- nés en 1942 qui totalisent au moins 160 trimestres d'assurance valables, à compter du 1er jour du mois suivant le 58ème anniversaire,
- qui ont commencé à travailler avant leur 15ème anniversaire et totalisent au moins 168 trimestres à compter du 1er jour du mois suivant le 56ème anniversaire,
- qui ont commencé à travailler avant leur 16ème anniversaire et totalisent au moins 168 trimestres à compter du 1er jour du mois suivant le 57ème anniversaire,
- qui totalisent 172 trimestres à compter du 1er jour du mois suivant le 55ème anniversaire.

Circulaire Cnav 2000/59 du 01/09/2000

Conditions d'activité

Pour bénéficier de l'ARPE l'assuré devait :

- avoir un contrat de travail en cours,
- justifier de 12 années d'affiliation au régime d'assurance chômage,
- justifier d'une année d'ancienneté chez le dernier employeur,
- et ne pas percevoir complément de ressources en application d'un dispositif de cessation anticipée d'activité, à l'exception des préretraites progressives.

Circulaire Cnav 69/95 du 22/09/1995

Montant

L'allocation de remplacement est égale à 65 % du salaire journalier brut de l'assuré dans la limite de 4 fois le plafond de la sécurité sociale. Elle ne peut pas être inférieure au montant minimum de l'allocation spéciale du FNE. Ce montant minimum ne peut conduire à verser une allocation journalière supérieure à 85 % du salaire journalier de l'assuré.

Circulaire Cnav 69/95 du 22/09/1995 § 13

- les périodes d'assurance validées par le régime général et les autres régimes d'assurance vieillesse de base obligatoires français,
- les périodes assimilées,
- les périodes reconnues équivalentes,
- la majoration de durée d'assurance pour enfant,
- la majoration de durée d'assurance pour congé parental.

Les périodes validées par les régimes étrangers n'étaient pas retenues.
Circulaire Cnav 69/95 du 22/09/1995 § 21

Si l'assuré ne justifiait pas du nombre de trimestres requis à la date d'établissement de l'attestation, la caisse de retraite recherchait la date à laquelle cette condition était remplie. Une date d'arrêt fictive était fixée au dernier jour de chaque trimestre civil .
Circulaire Cnav 6/98 du 21/01/1998
Circulaire Cnav 5/99 du 15/01/1999

La caisse de retraite établissait l'attestation de carrière sur un imprimé spécifique. Cette attestation devait être datée, signée et comporter le cachet de la caisse. Elle était accompagnée d'un relevé de carrière, d'un calcul informatif, et d'une brochure d'information.
Circulaire Cnav 69/95 du 22/09/1995 § 221

Passage à la retraite

L'ARPE était servie jusqu'à 60 ans. L'Assédic adressait une demande de retraite aux intéressés âgés de 59 ans et 6 mois et les invitait à la déposer à la caisse de retraite de leur résidence.
Circulaire Cnav 69/95 du 22/09/1995 § 3

Application de l'ARPE depuis le 01/10/1995

L'accord du 06/09/1995 concernaient les salariés nés en 1936, 1937 et 1938. Ces dispositions ont été modifiées par les partenaires sociaux pour inclure les salariés nés en 1939 et 1940.

Pour obtenir l'ARPE les salariés devaient justifier de 160 trimestres d'assurance valables.

Assurés totalisant 172 trimestres d'assurance valables

Les salariés obtenaient l'ARPE sans condition d'âge. Depuis le 01/01/1999, l'ARPE a été attribuée à compter du 1er jour du mois suivant le 55ème anniversaire.