Dispositif

L'allocation chômeurs âgés (ACA) n'est plus attribuée depuis le 01/01/2002 ( sauf dérogation pour quelques cas spécifiques jusqu'au 01/01/2004). L'ACA était attribuée par l'Assédic sans condition d'âge.

Les chômeurs qui percevaient l'allocation unique dégressive (AUD) pouvaient bénéficier de l'allocation chômeurs âgés (ACA) s'ils totalisaient 160 trimestres d'assurance vieillesse (périodes d'assurance, périodes assimilées, périodes reconnues équivalentes, majorations de durée d'assurance ) dans les régimes de retraite de base obligatoires français et Monaco.

Les trimestres validés par les régimes de retraite des Etats visés par les règlements communautaires étaient pris en compte pour les ressortissants communautaires.

L'intéressé adressait sa demande à l'ASSEDIC. Il transmettait également une demande d'attestation de carrière "ACA" et une photocopie de sa notification d'admission à l'AUD, à la caisse de retraite de son lieu de résidence.

Circulaire Cnav 23/97 du 19/02/1997
Circulaire Cnav 75/97 du 29/10/1997
Circulaire Unedic 97/18 du 07/11/1997

Rôle de la caisse de retraite

La caisse de retraite procédait à la reconstitution complète de la carrière professionnelle de l'assuré et déterminait la date à laquelle il était susceptible de réunir 160 trimestres d'assurance avant son 60ème anniversaire. L'assuré était supposé être indemnisé au titre de l'assurance chômage jusqu'à son 60ème anniversaire. Les périodes assimilées correspondant à cette indemnisation étaient retenues pour le calcul des 160 trimestres.

La date indiquée sur l'attestation de carrière ne pouvait passe situer avant :

- le 01/01/1997(date d'effet du protocole d'accord du 19/12/1996 créant l'ACA) ,
- la date d'effet de l'AUD.

La caisse de retraite adressait à l'assuré l'attestation de carrière établiie sur un imprimé spécifique et accompagnée d'un relevé de carrière. Cette attestation doit être datée, signée et comporter le cachet de la caisse.
Circulaire Cnav 23/97 du 19/02/1997 § 2

Périodes assimilées

Les périodes de perception de l'allocation chômeurs âgés permettent la validation de périodes assimilées à des trimestres d'assurance. Il y a lieu de valider, pour une année civile, autant de trimestres assimilés que l'assuré réunit de fois 50 jours d'ACA dans la limite de 4 trimestres par an.
Css art. R351-12 4°
Circulaire Cnav 23/97 du 19/02/1997 § 1

Passage à la retraite

L'ACA était servie jusqu'à l'âge de 60 ans. L'ASSEDIC adressait une demande de retraite aux intéressés âgés de 59 ans et 8 mois et les invitait à la déposer auprès de la caisse de retraite de leur lieu de résidence.
Circulaire Cnav 23/97 du 19/02/1997 § 3

Assurées susceptibles de bénéficier de la majoration de durée d'assurance pour enfant du régime des clercs et employés de notaires

Les assurées qui ont relevé du régime général et du régime spécial des clercs et employés de notaires peuvent obtenir une majoration de durée d'assurance au régime général ou au régime spécial. Le régime compétent pour l'attribution de la majoration de durée d'assurance pour enfant est déterminé avant d'établir l'attestation pour l'Assédic.