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Situation avant retraite

Allocation équivalent retraite
Dispositif
Rôle de la caisse de retraite
Périodes assimilées
Passage à la retraite | Retraite anticipée

Retour haut de pageDispositif

L'allocation équivalent retraite (AER) est suprimée depuis le 01/01/2011. Les bénéficiaires de l'AER au 31/12/2010 continuent de la percevoir jusqu'à la fin de leurs droits à cette allocation.

Décret 2010/458 du 06/05/2010
Loi 2010/1330 du 09/11/2010 art.106

L'allocation équivalent retraite (AER) créée le 08/04/2002 garantit aux titulaires un niveau minimum de ressources. Elle se substitue :

- à l'allocation de solidarité spécifique (ASS),
- au revenu minimum d'insertion(RMI),
- à l'allocation spécifique d'attente (ASA),
- au revenu de solidarité active (RSA).

L'AER peut aussi compléter ou remplacer une allocation d'assurance chômage, l'allocation d'aide au retour à l'emploi, l'allocation chômeurs âgés (ACA), l'allocation unique dégressive.

Décret 2010/458 du 06/05/2010 art.3
Circulaire cnav 2010/34 du 31/03/2010 § 222
Circulaire Cnav 2006/8 du 20/01/2006

L'AER est attribuée, sous conditions de ressources, aux demandeurs d'emploi, et aux titulaires du revenu minimum d'insertion (RMI)  qui totalisent la durée d'assurance maximum avant l'âge légal de la retraite. Les périodes retenues pour l'ouverture du droit sont :

- les périodes d'assurance ;
- les périodes assimilées ;
- les périodes reconnues équivalentes ;
- les majorations de durée d'assurance dans les régimes de base obligatoires d'assurance vieillesseRégimes de base obligatoires.
- les périodes validées par les régimes de retraite des Etats visés par les règlements communautaires pour les ressortissants communautairesEspace économique européen et la Suisse.

Circulaire Cnav 2006/8 du 20/01/2006 § 11

L'intéressé adresse sa demande au Pôle emploi. L'organisme compétent remet à l'assuré une demande d'attestation de carrière "AER" qui est transmise à la caisse de retraite de son lieu de résidence . 
Circulaire Cnav 2006/8 du 20/01/2006
Les titulaires de l'ACA et de l'ASA qui ont déjà obtenu une attestation de carrière, n'ont pas à en produire une nouvelle.
Circulaire Cnav 2002/40 du 04/07/2002 § 1

Retour haut de pageRôle de la caisse de retraite

La caisse de retraite reconstitue la carrière professionnelle de l'assuré. Elle détermine la date à laquelle l'intéressé est susceptible de réunir la durée d'assurance maximum, sans tenir compte de la date d'arrêt du compte.

Décret 2010/458 du 06/05/2010
L'assuré titulaire de l'AER est supposé être indemnisé au titre de l'assurance chômage jusqu'à l'âge de départ à la retraite. Les périodes assimilées correspondant à cette indemnisation sont retenues.
Circulaire Cnav 2002/40 du 04/07/2002 § 221
Circulaire Cnav 2006/8 du 20/01/2006
Circulaire Cnav 2011/41 du 26/05/2011
La caisse de retraite communique au Pôle emploi les informations sur la carrière de l'assuré en France et à l'étranger. Elle informe l'assuré avec l'imprimé "AER - Attestation de carrière". Cette attestation doit être datée, signée et porter le cachet de la caisse.
Circulaire Cnav 2002/40 du 04/07/2002 § 222 § 322
Circulaire Cnav 2006/8 du 20/01/2006

Retour haut de pagePériodes assimilées

Les périodes de perception de l'AER sont assimilées à des trimestres d'assurance. Un trimestre est validé pour 50 jours de perception de l'AER, dans la limite de 4 trimestres par année civile.
Css art. R351-12 4°
Circulaire Cnav 2002/40 du 04/07/2002 § 1
Circulaire Cnav 2006/8 du 20/01/2006

Retour haut de pagePassage à la retraite

Le versement de l'AER prend fin quand l'intéressé réunit les conditions pour obtenir une retraite à taux plein. Mais le versement de l'AER peut être maintenu jusqu'à l'âge d'obtention du taux plein, si l'assuré n'a pas droit à la totalité de ses retraites à taux plein.
Le Pôle emploi invite l'intéressé à déposer une demande de retraite à la caisse de retraite de son lieu de résidence, 4 mois avant la fin de son indemnisation.
Circulaire Cnav 2006/8 du 20/01/2006 § 313
Circulaire Cnav 2011/41 du 26/05/2011

Retraite anticipée (longue carrière ou assuré handicapé)

L'attribution d'une retraite anticipée ne met pas fin à l'indemnisation au titre de l'assurance chômage. La caisse de retraite adresse une notification à Pôle emploi pour permettre l'application des règles de cumul du revenu de remplacement avec la retraite.

Circulaire Cnav 2003/46 du 18/11/2003 § 35
Circulaire Cnav 2006/8 du 20/01/2006 § 342