Périodes assimilées Service national légal

Service national

Décompte des périodes

Justificatifs

Régime compétent

Service national

Les périodes de service national sont assimilées à des périodes d'assurance pour l'ouverture du droit à pension. L'intéressé doit avoir la qualité d'assuré social avant ou après la période à valider.

Css art. L161-19

Les situations suivantes sont assimilées à des périodes de service national :

Code du service national art. L122-15, art. L122-1, art. L122-3

Les périodes de service militaire légal accomplies dans une armée étrangère ne sont pas assimilées à des périodes d'assurance, même si elles figurent sur les livrets militaires ou les états signalétiques et des services délivrés par les autorités militaires françaises.

Let. Cnav du 21/08/2007

Décompte des périodes

Les périodes de service national sont retenues de date à date par périodes de 90 jours en totalisant tous les jours de service validables. Le résultat est arrondi au chiffre entier supérieur . 

Css art. R351-12 6°, art. R161-17

Let. Cnav du 10/10/1996

Les trimestres assimilés sont validés dans l'année civile où expire chaque période de 90 jours. Le trimestre supplémentaire qui correspond à la dernière fraction de période est affecté soit à la fin de la période validée, soit au début de la période validée. La solution la plus favorable à l'assuré est retenue.

Let. Cnav du 10/10/1996 § II

Let. Cnav du 16/04/1996

Justificatifs

Les périodes sont validées sur production de pièces justificatives :

- état signalétique et des services ;

- extrait des services complet ;

- extrait des services simplifié (avec tableau) ;

- copie de la fiche matriculaire ;

- un certificat délivré par l’autorité administrative compétente à l’issue de la période de volontariat civil.

Les informations reportées sur le livret militaire ne sont plus retenues. Pour les assurés nés avant 1954 les périodes régularisées ne sont pas remise en cause.

Lettre Cnav du 23/11/2010

Circulaire min. du 28/07/2003 § 4.5

Régime compétent

Le régime compétent est celui auquel l'intéressé a été affilié en premier lieu après la période à valider, sauf si la période est déjà validée par un autre régime compte tenu des règles de compétence applicables aux pensions prenant effet avant le 01/01/2002.

Circulaire Cnav 2002/30 du 24/05/2002

Code du service national art. L122-15

Let Cnav du 20/01/2003 § 2

Circulaire Cnav 2006/49 du 21/08/2006

Affiliation dans un régime spécial

Le régime spécial est compétent, même s'il n'est pas le premier régime d'affiliation. Mais si le régime spécial ne sert pas de pension ou si la validation n'a pas d'incidence sur le montant de sa pension, le service national est pris en compte par le premier régime d'affiliation après la période à valider.

Let. Cnav du 16/03/2004

Let Cnav du 20/01/2003

Circulaire Cnav 2006/49 du 21/08/2006

Affiliation simultanée à plusieurs régimes

La période de service national est validée par le régime dans lequel l'assuré a la plus longue durée d'affiliation. La durée d'assurance s'apprécie à la date d'effet de la première pension attribuée. Ne sont pas comprises dans la durée d'assurance :

- les périodes reconnues équivalentes,

- les majorations de durée d'assurance,

- la période de service national.

Le caractère simultané des affiliations s'apprécie dans l'année civile de la fin du service national. Les affiliations sont considérées simultanées si des salaires ou des cotisations sont reportés dans plusieurs régimes, même si aucun trimestre n'est validé. Si l'intéressé n'a pas exercé d'activité dans l'année civile de la fin du service national, le caractère simultané des affiliations s'apprécie la première année qui comporte des reports de salaires ou de cotisations.

Circulaire Cnav 2002/30 du 24/05/2002

Let Cnav du 20/01/2003 §11, §12, §13

Circulaire Cnav 2006/49 du 21/08/2006

Avant le 01/01/2002

Les périodes de service national, de maintien ou de rappel sous les drapeaux étaient retenues comme périodes d'assurance pour l'ouverture du droit à pension si l'intéressé était assuré social avant la période.

Let. min. 345/AG du 08/10/1976

Let. min. 148/AG du 29/07/1976

Si le service militaire avait été effectué en temps de guerre, ou si l'assuré avait été incorporé avant le 01/07/1930, la période était validée sans condition d'affiliation préalable.

Css art. L161-19

Régime compétent - Date d'effet avant le 01/01/2002

Période de volontariat civil

La période de volontariat civil est validée par le premier régime d'affiliation qui suit la période de volontariat. Si l'intéressé est affilié ultérieurement à un régime spécial, la période est prise en compte par le régime spécial.

Code du service national art. L122-15

Affiliation au régime des non salariés

Le service national est validé par le régime général sauf si l'assuré est affilié au régime des non-salariés avant et après la période de service national. Cette disposition concerne les pensions de vieillesse attribuées à compter du 01/08/1998. Avant cette date, le service national était validé par le régime des non-salariés si l'assuré était affilié à ce régime avant et après la période de service national. Le régime général prenait en charge cette période si l'intéressé était assuré social avant l'appel sous les drapeaux.

Let. min. du 15/07/1998

Affiliation au régime agricole

Le service national est validé par le régime auquel l'assuré est affilié au cours de l'année civile comprenant le début de la période. Si au cours de l'année civile l'assuré est affilié aux deux régimes, le service national est validé par le régime général.

Circulaire min. 107/SS du 15/12/1953 section II 1°

Circulaire Cnav 16/72 du 31/03/1972

Circulaire Cnav 77/76 du 02/07/1976

Affiliation à un régime spécial

Droit à pension au régime spécial

Le service national est validé par le régime spécial si l'assuré a droit à pension auprès de ce régime. Si cette validation n'a pas d'incidence sur le montant de la pension du régime spécial, elle est prise en charge, sur demande de l'assuré par le régime général. Si l'intéressé n'a pas été affilié au régime général, le régime compétent est le premier régime après le service national.

L'assuré doit apporter la preuve que le régime spécial ne valide pas le service national.

Circulaire min. 50/SS du 28/11/1974 section 1

Let. circ. du 05/02/1982

Let. Cnav du 21/07/1986

Si le régime spécial ne valide qu'une partie du service national, les périodes restantes peuvent être validées par le régime général, si l'assuré réunit les conditions requises.

Let. Cnav du 16/11/1998

Pas de pension au régime spécial

Si l'intéressé quitte le régime spécial sans droit à pension, le service national est validé par :

- le régime général si l'assuré a été affilié à ce régime,

- ou à défaut par le régime auquel il a été affilié en premier lieu après le service national.

Circulaire min. 50/SS du 28/11/1974 section 1

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