Versement de cotisations obligatoires

Avoir la qualité d'assuré social au régime général signifie être affilié à ce régime et y avoir versé une cotisation. La cotisation ne doit pas obligatoirement se situer juste avant la période à valider. La validation de périodes sans cotisations (périodes équivalentes...) ne donne pas la qualité d'assuré social.
Let. min. 345/AG du 08/10/1976
Circulaire Cnav 76/91 du 23/08/1991

L'assuré affilié à un régime de non salariés entre le dernier versement de cotisations au régime général et la période à valider perd sa qualité d'assuré social. Par contre, l'affiliation à un autre régime de salariés ne fait pas obligatoirement perdre la qualité d'assuré social.
Let. min. 3276/AG du 19/06/1964
Let. Cnav du 07/06/1991

Versement de cotisations volontaires

L'assuré affilié à l'assurance volontaire vieillesse au moment où intervient le motif d'interruption de versement a la qualité d'assuré social.
Circulaire min. 38/SS du 18/03/1963
Circulaire min. 106/SS du 27/08/1956

Les personnes qui ont fait un rachat de cotisations pour une activité hors de France ont droit à la validation de périodes assimilées, si elles ont du cesser leur activité pour les périodes de service militaire et les périodes de guerre.

L'intéressé a la qualité d'assuré social s'il justifie de son adhésion à l'assurance volontaire au titre d'une activité salariée d'au moins 6 mois immédiatement avant le trimestre qui comprend la cessation d'activité.

Css art. R742-36
Let. min. 2111/AG du 20/12/1974

Règlements communautaires

Règlement 883/2004

Les cotisations versées au titre de la législation d'un autre Etat membre donne la qualité d'assuré social aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne.

Circulaire Cnav 2010/54 du 21/05/2010 note technique n° 2 § 102

Règlement 1408/71

Les personnes relevant des règlements communautaires, assujetties à la législation d'un Etat dans lequel s'appliquent les règlements communautaires (Etats de l'Espace économique européen et Suisse), ont la qualité d'assuré social au régime général.
Règlement CEE 1408/71 du 14/06/1971 art. 45 § 5, art. 45 § 6, art. 13 § 2 e
Circulaire Cnav 65/72 du 27/10/1972
Circulaire min. 91/60 du 18/10/1991
Let. Cnav 11/86 du 05/08/1986
Dim 2002/5 du 10/07/2002
Circulaire Cnav 2009/37 du 22/04/2009