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Périodes assimilées
Maladie
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- 1. Du 01/07/1930 au 31/12/1945
- 2. Du 01/01/1946 au 30/06/1948
- 3. Du 01/07/1948 au 31/12/1950
- 4. Depuis le 01/01/1951
5. Maître de l'enseignement privé sous contrat
- Depuis le 01/07/1930, les périodes de maladie sont assimilées à des périodes
d'assurance pour l'ouverture du droit à pension, si l'intéressé est assuré social avant la période à valider.
Css art. L351-3 1°, art. R351-12 1°- Circulaire Cnav
2011/38 du 18/05/2011
1 Du 01/07/1930 au
31/12/1945
- Les périodes d'arrêt de travail pour maladie sont assimilées à des trimestres
d'assurance, si des cotisations forfaitaires sont
reportées au compte individuel de l'assuré.
- Loi 1/1 du 05/04/1928 art 5
§ 3
- Décret du 28/10/1935 art. 7 §
5
- A partir du 01/01/1942, le versement de cotisations forfaitaires n'est plus prévu, mais
les cotisations sont inscrites pour ordre sur la fiche comptable des assurés.
- Circulaire
n° 29 du 23/03/1942
2 Du 01/01/1946 au
30/06/1948
- Il est retenu autant de trimestres assimilés que l'assuré réunit de fois 60 jours
d'indemnisation au titre de l'assurance maladie. Les périodes d'indemnisation d'une même
année sont totalisées et comptent pour autant de trimestres valables que le total
comprend de fois 60 journées. Il ne peut pas être retenu plus de 4 trimestres pour une
même année civile
.
- Circulaire min. 246
du 25/08/1947 § 1er 3° B
- Pour l'année 1946, en cas de report au compte de cotisations forfaitaires, il est
décompté autant de trimestres assimilés que la cotisation représente de fois 108
anciens francs.
- Circulaire Cnav 33/69 du
16/10/1969
- Les caisses maladie adressent chaque année aux caisses de retraite un relevé qui
indique les dates de début et de fin de la période indemnisée, et le nombre total de
jours indemnisés.
- Circulaire min. 246
du 25/08/1947 § 1er 3° A
3 Du 01/07/1948 au
31/12/1950
- Un trimestre est assimilé à un trimestre d'assurance si l'assuré a bénéficié de 60
jours d'indemnisation au titre de l'assurance maladie au cours d'un trimestre civil.
Chaque nouvelle période d'indemnisation de 60 jours permet la validation d'une période
assimilée .
- Css art. R351-12 1°
- Décret 45/179 du
29/12/1945 art. 74 § III
- La caisse maladie signale aux caisses de retraite les assurés qui ont bénéficié de
l'indemnité correspondant au 60ème, au 120ème ou au 180ème
jour d'indemnisation.
- Circulaire min.
143/SS du 29/06/1949 chap. 1 § A I b
4 Depuis le 01/01/1951
Une période est assimilée à un trimestre d'assurance chaque fois que l'assuré a
bénéficié de 60 jours d'indemnisation au titre de l'assurance maladie. Les périodes
d'indemnisation au cours d'une année civile au titre de :
- - la maladie,
- - la longue maladie,
- - l'incapacité temporaire
consécutive à un accident du travail,
sont totalisées, si elles ne se superposent pas .
- Circulaire min. 77/SS du
23/04/1951
- Si une période d'indemnisation est en cours au 31 décembre et comporte moins de 60
jours, elle est reportée sur l'année suivante.
- Circulaire min. 10/SS du
18/01/1965
- La caisse primaire signale aux caisses de retraite les assurés qui ont bénéficié de
60, 120, ou 180 jours d'indemnisation.
- Css art. R351-13
- Circulaire min. 77/SS du
23/04/1951
5. Maître de l'enseignement privé sous contrat
- Les périodes d'indemnisation de l'assurance maladie versées depuis le 01/09/2005 aux
maîtres et documentalistes de l'enseignement privé sous contrat sont validées par le
régime général. L'assuré doit produire un certificat administratif délivré par son
académie.
- Dim 2010/5 du 23/11/2010