Périodes assimilées - Périodes de guerre Régime compétent

1. Régime général et régime spécial | Droit à pension au régime spécial | Pas de droit à pension au régime spécial

2. Régime général et régime non salarié non agricole

3. Régime général et régime des salariés agricoles

4. Régime général et régime des non salariés agricoles

5. Activité après la période de guerre et avant l'affiliation au régime général , non prise en compte par un régime

Des règles définissent le régime compétent pour valider les périodes de guerre.

Circulaire min. 50/SS du 28/11/1974

1 Régime général et régime spécial

11 Droit à pension au régime spécial

La période de guerre est validée en priorité par le régime spécial . Les dispositions concernant les régimes spéciaux s'appliquent au régime des fonctionnaires de l'Assemblée nationale.

Circulaire Cnav 35/86 du 02/05/1986 § 2.3

Circulaire min. 50/SS du 28/11/1974 section I

Si la validation n'a pas d'incidence sur le montant de la pension du régime spécial, elle est validée par le régime général ou par le premier régime d'affiliation après la guerre. L'intéressé doit demander la validation des périodes, et apporter la preuve que la période concernée n'est pas validée par le régime spécial.

Let. circ. du 05/02/1982

Let. Cnav du 21/07/1986

Si le régime spécial ne valide qu'une partie des services militaires, les périodes restantes sont prises en charge par le régime général ou par le premier régime d'affiliation après la guerre.

Let. Cnav du 16/11/1998

Let. Cnav du 06/07/1988

12 Pas de droit à pension au régime spécial

Si l'intéressé quitte le régime spécial sans droit à pension, la période de guerre est validée par son régime d'affiliation au moment de sa mobilisation. S'il n'était pas affilié avant sa mobilisation, les périodes sont validées par son premier régime d'affiliation après la guerre.

Circulaire min. 50/SS du 28/11/1974 section I

Let. circ. du 05/02/1982

2 Régime général et régime non salarié

Si les activités au régime général et au régime non salarié sont simultanées, le régime général est compétent dès lors que l'assuré est assuré social avant ou après la période à valider.

Circulaire min. 50/SS du 28/11/1974 section IV

Si les activités ont été exercées successivement ou alternativement, le régime général est compétent dès lors que l'assuré a appartenu à ce régime avant ou après la période à valider. S'il est affilié au régime général avant la période et a cotisé à un régime de non salarié après, le régime général est compétent sauf si cette période est validée par le régime de non salarié.

Circulaire min. 50/SS du 28/11/1974 section II

3 Régime général et régime des salariés agricoles

Les périodes de guerre sont validées par le régime général si l'intéressé a appartenu à ce régime avant ou après la période à valider.

Circulaire min. 50/SS du 28/11/1974 section V

Le régime général est compétent si l'assuré a appartenu successivement ou simultanément au deux régimes avant ou après la période à valider.

Circulaire Cnav 77/76 du 02/07/1976

4 Régime général et régime des non salariés agricoles

Les périodes de guerre sont validées par le régime des non salariés agricoles si l'intéressé à été affilié en premier lieu à ce régime après la période à valider. Cette règle est applicable même si l'activité exercée en qualité d'aide familiale n'a pas entraîné le versement de cotisation à ce régime.

Let. min. du 05/08/1999

5 Activité après la période de guerre et avant l'affiliation au régime général, non prise en compte par un régime

Si une activité professionnelle exercée entre la fin de la période de guerre et la date de versements de cotisations au régime général n'est validée par aucun régime, le régime général est compétent.

Circulaire Cnav 89/75 du 25/06/1975