1 Périodes de guerre validables

Les périodes d'interruption de travail pour fait de guerre sont assimilées à des périodes d'assurance pour l'ouverture du droit à pension de vieillesse.
Css art. L161-19, art. D351-1, L351-3 4° et 5°
Arrêté min. du 09/09/1946 art. 5

L'intéressé doit avoir la qualité d'assuré social avant ou après les périodes à valider. S'il a été affilié à plusieurs régimes, des règles définissent le régime compétent pour valider les périodes.
Circulaire min. 50/SS du 28/11/1974

Les périodes de service militaire accomplies pendant la durée de la guerre, et les périodes d'activité en Allemagne entre le 01/07/1940 et le 08/05/1945 sont validées dans les mêmes conditions.
Accord compl. n° 4 du 10/07/1950
Css art. L161-19

2 Décompte des périodes assimilées

Les périodes de guerre sont validées de date à date dans l'année civile où expire chaque période de 90 jours, en totalisant tous les jours validables. Le résultat est arrondi au chiffre entier supérieur. Le trimestre supplémentaire résultant de la règle d'arrondi peut être affecté soit au début, soit à la fin de chaque période validée. La situation la plus favorable pour l'assuré est retenue . Le nombre de périodes assimilées est décompté pour chaque période continue .

Css art. R351-12 6°et 7°
Circulaire Cnav 20/74 du 13/02/1974 § II D
Let. Cnav du 10/10/1996