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Périodes assimilées

Accident du travail - Incapacité temporaire
1. 01/07/1930 au 31/12/1935
2. 01/01/1936 au 31/12/1945
3. Année 1946
4. Depuis le 01/01/1947
Les périodes indemnisées par une rente accident du travail pour une incapacité temporaire Définition sont retenues comme périodes assimilées à des trimestres d'assurance. L'intéressé doit avoir la qualité d'assuré social avant l'accident de travail.
Css art. L351-3 1°, art. R351-12 5°
Circulaire 2011/38 du 18/05/2011

Retour haut de page1 Du 01/07/1930 au 31/12/1935

Les périodes indemnisées au titre de l'incapacité temporaire sont validées si l'intéressé a droit aux prestations de l'assurance maladie à la date de l'accident et justifie avoir perçu les indemnités journalières Définition. Une période est assimilée Définition à un trimestre d'assurance pour chaque trimestre civil Définition au cours duquel l'assuré a perçu l'indemnité journalière.
Circulaire min. 143/SS du 29/06/1949

Retour haut de page2 Du 01/01/1936 au 31/12/1945

Les périodes d'accident de travail sont prises en compte, si une cotisation forfaitaire Définition est versée au compte de l'assuré. L'assuré avait droit à une cotisation forfaitaire de 12 AF pour chaque mois d'interruption de travail. Cette cotisation était versée chaque trimestre à son compte. Une période est assimilée à un trimestre d'assurance pour chaque trimestre civil au cours duquel une cotisation forfaitaire est reportée.
Décret du 28/10/1935 art. 20 § 5

Retour haut de page3 Année 1946

Les périodes d'indemnisation n'ont pas été signalées. Les périodes d'accident de travail sont validées si l'intéressé prouve son indemnisation. Une période est assimilée à un trimestre d'assurance pour chaque trimestre au cours duquel l'assuré a perçu l'indemnité journalière correspondant au 60ème jour d'indemnisation.
Décret du 29/12/1945 art. 74 § 3

Retour haut de page4 Depuis le 01/01/1947

Une période assimilée à un trimestre d'assurance est validée pour chaque trimestre au cours duquel l'assuré a perçu l'indemnité journalière correspondant au 60ème jour d'indemnisation. Les périodes d'indemnisation ne sont pas obligatoirement consécutives.
Circulaire min. 143/SS du 29/06/1949 1b

Depuis le 01/01/1951, les périodes d'incapacité temporaire, d'assurance maladie et de longue maladie, sont totalisées pour déterminer le 60e jour d'indemnisation.

Css art. R351-12 5°
Circulaire min. 77/SS du 23/04/1951