Conditions d'attribution

Un revenu supplémentaire temporaire d'activité (RSTA), financé par l'Etat, est institué dans les départements d'outre-mer (DOM) et dans les collectivités d'outre-mer (COM). Il est attribué et servi :

- par les caisses générales de sécurité sociale (CGSS) dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélémy et à Saint-Martin,
- et par la caisse de prévoyance sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les dispositions relatives au RSTA sont applicables au titre des périodes d'emploi effectuées à partir du 01/03/2009.

Décret n° 2009/602 du 27/05/2009
Arrêté du 4 juin 2009
Circulaire Cnav 2009/48 du 08/07/2009

Le droit au RSTA est étudié - pour chaque mois - à partir de la demande de RSTA portant sur une période de 3 mois successifs. Ces périodes de 3 mois sont :

- mars, avril et mai ;
- juin, juillet et août ;
- septembre, octobre et novembre ;
- décembre, janvier et février.

Circulaire Cnav 2009/48 du 08/07/2009 § 4

Période transitoire à compter du 01/01/2011

La période transitoire concerne les périodes travaillées du 01/01/2011 au 31/12/2012. Pendant cette période, le RSTA et le Revenu de solidarité active (RSA) ne peuvent pas être ouverts et perçus simultanément pour un même mois de droit.

A partir du 01/01/2011, le salarié doit justifier de trois conditions cumulatives :

- avoir droit au RSTA au titre du mois de novembre ou décembre 2010,
- remplir les conditions d'attribution sans interruption sur au moins égale à deux mois consécutifs,
- ne pas être membre d'un foyer dont l'une des personnes perçoit le Revenu de solidarité active (RSA) pour le même mois d'ouverture du droit.

La personne qui ne remplit pas l'une des conditions ne peut pas bénéficier du dispositif du RSTA pendant toute la période transitoire.

Des instructions réglementaires à venir sont prévues.

Ordonnance 2010/686 du 24/06/2010

Bénéficiaires

Le demandeur doit être :

- ressortissant d'un Etat de l'Espace économique européen (EEE),
- ou ressortissant de la Confédération suisse ;
- ou titulaire d'un titre de séjour l'autorisant à travailler dans un département ou une collectivité d'outre-mer.

Circulaire Cnav 2009/48 du 08/07/2009 § 1, annexe 1
Circulaire min 2009/162 du 15/06/2009 § II

Lieu d'activité

Le demandeur doit avoir exercé son activité dans l'un des départements ou collectivités d'outre-mer suivants : Guadeloupe ; Guyane ; Martinique ; Réunion ; Saint-Barthélémy ; Saint-Martin ; Saint-Pierre-et-Miquelon.

La condition est examinée pour chaque emploi déclaré sur la demande. Elle est remplie dès lors que l'adresse de l'établissement employeur se situe dans ces territoires. L'employeur dont l'adresse est située hors DOM/COM, peut attester du lieu d'exercice de l'activité dans les territoires concernés.

Circulaire Cnav 2009/48 du 08/07/2009 § 21

Type de contrat

Pour chaque mois civil déclaré sur sa demande, le salarié doit être dans une des situations suivantes :

- titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée,
- titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée,
- titulaire d'un contrat de mission conclu avec une entreprise de travail temporaire,
- titulaire d'un contrat de travail aidé : contrat d'insertion par l'activité, contrat de professionnalisation,
- agents non titulaires de droit public.

Ces contrats de travail peuvent être à temps plein ou à temps partiel.

Les retraités qui exercent une activité salariée peuvent obtenir le RSTA.

Le droit au RSTA n'est pas ouvert pour :

- les contrats d'apprentissage,
- les fonctionnaires civils (titulaires ou stagiaires) de la fonction publique d'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière,
- les militaires de carrière,
- les magistrats.

Circulaire Cnav 2009/48 du 08/07/2009 § 221
Circulaire min 2009/162 du 15/06/2009 § II

Durée du contrat

Pour ouvrir droit au RSTA, le contrat de travail doit être conclu pour une durée au moins égale à 1 mois.

Le droit reste ouvert :

- en cas de rupture du contrat au cours du 1er mois,
- en cas de suspension du contrat de travail ( maladie, maternité, congé adoption, congé parental, congé évènement familial, accident du travail, chômage partiel, congé formation, congé syndical, etc.)

Circulaire Cnav 2009/48 du 08/07/2009 § 222

Rémunération

La rémunération brute mensuelle des activités salariées du demandeur ne doit pas dépasser 151,67 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) majoré de 40%.

La rémunération retenue est celle qui sert de base au calcul des cotisations. Toutes les activités salariées du demandeur sont prises en compte, même celles qui n'ouvrent pas droit au RSTA. Les heures supplémentaires et complémentaires sont exclues.

Css art. L242-1
Circulaire Cnav 2009/48 du 08/07/2009 § 23
Circulaire min 2009/162 du 15/06/2009 § II

Justificatifs

La photocopie lisible :

- du titre de séjour temporaire autorisant à travailler en cours de validité (mentions : " vie privée et familiale ", " salarié ", " travailleur temporaire ", " profession artistique et culturelle ", " saisonnier agricole ", " compétences et talents ", " salarié en mission ", " travailleur saisonnier " + protection subsidiaire ;)

- ou du titre de séjour temporaire (n'autorisant pas à travailler) joint à l'autorisation provisoire de travail ou au contrat de travail visé par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

- ou de la carte de résident, qui vaut toujours autorisation de travail, (valable pour les réfugiés et apatrides) ;

- ou le récépissé de demande de renouvellement de l’un des titres mentionnés ci-dessus.