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Prestations outre-mer

Allocation de retour à l'activité


Conditions d'attribution
Rôle de la caisse générale de sécurité sociale
Montant
Cumul

L'allocation de retour à l'activité (ARA) n'est plus attribuée à partir du 01/01/2011, date de mise en place du revenu de solidarité active (RSA) dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Elle continue à être servie jusqu'à la date limite du 31/12/2012 si elle a été attribuée avant le 31/12/2010. Pendant cette période de deux ans, l'ARA n'est pas cumulable avecle RSA mais reste cumulable avec le Revenu supplémentaire temporaire d'activité (RSTA).

Des instructions réglementaires à venir sont prévues.

Ordonnance 2010/686 du 24/06/2010 art.7

Retour haut de page Conditions d'attribution

L'allocation de retour à l'activité (ARA) avait été instituée en faveur des titulaires de certains minima sociaux dans les départements d'outre-mer. L'intéressé devait résider dans un département d'outre-mer Définition ou à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il devait, pendant 3 mois au cours des 6 mois qui précèdent la reprise d'une activité professionnelle, avoir bénéficié :

- du revenu minimum d'insertion (RMI) ;
- de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
- de l'allocation veuvage ;
- de l'allocation de parent isolé (API) ;
- ou de primes forfaitaires.
Circulaire Cnav 2001/88 du 21/12/2001 § 11 § 12
Circulaire min   2001/419 du 28/09/2001 § II 1
Loi 2006/339 du 23/03/2006 art.7
L'allocation de retour à l'activité est versée à un seul membre du foyer bénéficiaire du RMI.
Circulaire min   2001/419 du 28/09/2001 § II 3

L'assuré qui dépose une demande d'ARA s'engage à exercer un activité professionnelle déclarée. Cette activité peut être :

- la création ou la reprise d'une entreprise artisanale ou commerciale ;
- une activité salariée à temps plein ou partiel pour un ou plusieurs employeurs. L'activité peut être exercée au domicile des particuliers ou en entreprises.
Aucun justificatif n'est demandé à l'intéressé.
Circulaire min   2001/419 du 28/09/2001 § II 2
Circulaire Cnav 2001/88 du 21/12/2001 § 13
L'intéressé adresse sa demande à la caisse générale de sécurité sociale compétenteCaisses générales de sécurité sociale. Les bénéficiaires du RMI peuvent déposer leur demande à l'agence départementale d'insertion, et les bénéficiaires de l'ASS au Pôle emploi (ex Agence nationale pour l'emploi).
Circulaire Cnav 2001/88 du 21/12/2001 § 21
La date d'effet de l'ARA est fixée le 1er jour du mois qui suit la date de réception de la demande.
Circulaire Cnav 2001/88 du 21/12/2001 § 32
Un assuré qui a été titulaire de l'ARA, peut à nouveau prétendre à cette allocation, s'il réunit les conditions d'attribution.
Circulaire Cnav 2001/88 du 21/12/2001 § 55
Circulaire min   2001/419 du 28/09/2001 § IV 7

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La caisse de retraite examine la demande, et notifie sa décision dans un délai de 2 mois. Si le dossier est incomplet, l'intéressé doit produire les documents réclamés dans un délai de deux mois suivant le dépôt de la demande. Passé ce délai la demande est rejetée.
Circulaire Cnav 2001/88 du 21/12/2001 § 31 § 34

Retour haut de page Montant

Le montant de l'ARA est égal à 60% du RMIMontant de l'ARA. Ce montant est limité à  la  moyenne des sommes perçues au titre du RMI, de l'ASS, ou de l'API  pendant une durée d'au moins 3 mois au cours des 6 mois qui précèdent la reprise d'une activité professionnelleAvant le 01/10/2006. Si l'intéressé perçoit l'allocation veuvage le montant de l'ARA n'est pas limité.
Décret 2006/1197 du 29/09/2006 art.20
Circulaire Cnav 2001/88 du 21/12/2001 § 33
L'ARA est payée mensuellement à terme échu. Elle est versée dans la limite de 24 mensualités consécutives ou non.
Circulaire Cnav 2001/88 du 21/12/2001 § 54

Le versement de l'ARA peut être suspendu, rétabli ou supprimé.

L'ARA est suspendue si l'intéressé perçoit une allocation de chômage. Elle est rétablie si l'intéressé retrouve une activité professionnelle. La date d'effet de la suspension ou du rétablissement est fixée au premier jour du mois qui suit la date de l'évènement. 

L'ARA est supprimée au premier jour du mois qui suit :

- les 24 mensualités de versement,
- la fin de l'indemnisation au titre de l'assurance chômage, sans reprise d'activité professionnelle,
- la date de début d'activité avec un contrat de travail aidé, ou en cas d'embauche dans la fonction publique,
- la date d'attribution d'une retraite personnelle,
- la date de renonciation à l'ARA.

Circulaire Cnav 2001/88 du 21/12/2001 § 5

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L'ARA se substitue au RMI, à l'ASS, à l'API et aux primes forfaitaires, à compter du dernier jour du mois qui précède la date d'effet de l'ARA.

L'ARA est cumulable avec l'allocation veuvage, mais est prise en compte dans les ressources.

L'ARA est cumulable avec le revenu supplémentaire temporaire d'activité (RSTA)

L'ARA n'est pas cumulable :

- avec un contrat de travail aidé,
- en cas d'embauche dans la fonction publique,
- ou avec une pension de vieillesse attribuée par un régime de baseRégimes de base obligatoire.
Circulaire Cnav 2001/88 du 21/12/2001 § 41 § 51
Loi 2006/339 du 23/03/2006 art.7

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Avant le 01/10/2006

Le montant de l'ARA ne pouvait pas dépasser la moyenne des sommes perçues au titre du RMI, de l'ASS, ou de l'API  au cours des trois mois précédant la demande .

Circulaire Cnav 2001/88 du 21/12/2001 § 33