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Conditions d'attribution
Css art. L351-5 La majoration de durée d'assurance
pour enfant n'est pas cumulable, pour le même enfant, avec la majoration d'assurance
pour congé parental. La comparaison avec la majoration de durée d'assurance pour enfant
se fait au moment de l'examen des droits à retraite pour chaque enfant. Si le congé
parental a été prolongé du fait d'une nouvelle naissance, la comparaison s'effectue en
retenant les dates extrêmes du congé parental
.
Css art. L351-5 al. 2, R173-16 al. 2 Circ.Cnav 2004/38 du
23/07/2004 Circulaire Cnav 49/89 du
18/04/1989 § 42Pour le même enfant, si le nombre de trimestres de majoration pour enfant est au moins
égal au nombre de trimestres de majoration pour congé parental, la majoration
d'assurance pour enfant est attribuée
.
Lettre Cnav du 17/02/2011
Circulaire Cnav
2010/57 du 22/06/2010 § 13, § 25 Report sur le relevé de
carrièreLe régime général est compétent si l'assuré a relevé de ce régime et du régime des salariés agricoles.
L'assuré produit une attestation de congé parental établie par son employeur. Ce document précise les dates extrêmes du congé parental. La durée du congé est décomptée de date à date par périodes de 3 mois. Le congé parental peut être prolongé 2 fois. Il prend fin au plus tard le jour du 3ème anniversaire de l'enfant. Il peut être porté à 4 ans en cas de maladie, accident ou handicap grave de l'enfant. Le nombre de trimestres est arrondi au chiffre supérieur.
Css art. R351-3 3° Circulaire Cnav 49/89 du
18/04/1989 § 1 Loi 94/629 du 25/07/1994
art.12
Retraites attribuées avant le 01/04/2010
La majoration de durée d'assurance pour congé parental d'éducation était attribuée si elle était plus plus favorable.
Pour les retraites attribuées avant le 01/09/2003, le droit à la majoration d'assurance pour enfant était examiné en priorité.
Css art. L351-5 al. 2, R173-16 al. 2 Circ.Cnav 2004/38 du
23/07/2004 Circulaire Cnav 49/89 du
18/04/1989 §42