Déclaration sur l'honneur

Début de période

L'assuré indique avoir été allocataire de janvier 1985 à décembre 1995

Il produit des justificatifs pour la période de janvier 1989 à décembre 1995

Une attestation sur l'honneur peut être acceptée pour la période de janvier 1985 à décembre 1988.

Fin de période

L'assuré a été allocataire de janvier 1985 à décembre 1988

Il déclare avoir été bénéficiaire de janvier 1989 à décembre 1995

Une attestation sur l'honneur peut être acceptée pour la période de janvier 1989 à décembre 1995.