retour au sommaire

Majorations de durée d'assurance pour enfant

Retraites attribuées à partir du 01/04/2010

Compétence


Régimes visés
Affiliation au régime général et au régime spécial de retraite
Affiliation au régime général et au régime des clercs et employés de notaires

travaux.gif (6557 octets)Si les deux parents ont droit à des majorations d'assurance pour un même enfant, l'un au régime général, l'autre à un régime spécial de retraite, les droits de chaque parent sont étudiés séparément. Des instructions doivent préciser les règles de compétence.

bnl_livre.gif (859 octets) Circulaire Cnav 2010/57 du 22/06/2010 § 14
Css art. R173-15 al. 6

Des règles de compétence déterminent le régime prioritaire pour attribuer les majorations pour enfant à l’assuré affilié successivement, alternativement ou simultanément à plusieurs régimes de retraite. Les conditions d’attribution des majorations sont examinées pour chaque enfant.

Css art. R173-15

Régimes visés par les majorations pour enfant

Le régime général est compétent pour attribuer ces majorations de durée d’assurance pour enfant (maternité, éducation, adoption), si l'intéressé a été affilié au régime général et à l'un des régimes suivants :

- régime des salariés agricoles ;
- régime des non salariés agricole ;
- régime social des indépendants ;
- régime des professions libérales (y compris les avocats) ;
- régime des cultes.

Affiliation au régime général et au régime spécial de retraite

Le régime spécial est compétent s'il est susceptible d'attribuer une retraite selon ses propres règles.

La compétence du régime spécial est présumée. Le régime général attribue la majoration si le régime spécial établit une attestation mentionnant les enfants qui n'ouvrent pas droit à majoration à ce régime spécial. Sans cette attestation, la compétence du régime spécial est présumée.

Le régime général est compétent :

- si le régime spécial ne prévoit pas d'avantages familiaux au titre des enfants ;
- si l'intéressé n'a pas droit à un avantage familial relatif aux enfants à ce régime spécial ;
- si le régime spécial n’est pas susceptible d’attribuer une retraite en vertu de ses propres règles ;
- si la pension statutaire est attribuée avant la naissance de l’enfant ou la mise en place de l’avantage familial dans ce régime.
Lettre ministérielle du 18/12/2003
Diffusion des instructions ministérielles 2004/1 du 06/02/2004

Affiliation au régime général et au régime des clercs et employés de notaires

Le régime général est compétent pour attribuer les majorations si l'intéressé réunit :

- moins de 15 ans d'assurance au régime des clercs et employés de notaires ;
- et une durée d'assurance supérieure à celle du régime spécial dans un des régimes visés.

Sinon, le régime des clercs et employés de notaires est compétent.

Circulaire Cnav 2012/22 du 01/03/2012