Le compte individuel depuis le 01/07/1930

1. Avant le 01/01/1947 : le régime des assurances sociales

2. Depuis le 01/01/1947 : le régime de la sécurité sociale

1 Le régime des assurances sociales

Le régime des assurances sociales est entré en vigueur le 01/07/1930. Il a succédé au régime des retraites ouvrières et paysannes. Le salarié dont la rémunération ne dépassait pas le plafond d'assujettissement était obligatoirement affilié.

Loi du 05/04/1928 art.1 § 2

Décret du 28/10/1935 art.1

Chaque assuré était immatriculé sous un numéro assurances sociales . Les cotisations étaient inscrites sur un relevé appelé "fiche comptable" .

2 Le régime de la sécurité sociale

A partir du 01/01/1947, les salariés sont affiliés obligatoirement au régime de la sécurité sociale. Le plafond d'assujettissement est supprimé.

Ordonnance 45/2454 du 19/10/1945 art. 2

Chaque assuré est identifié par un numéro d'immatriculation à la Sécurité sociale. Cette immatriculation est unique. L'assuré conserve ce numéro toute sa vie. Un compte individuel est ouvert à son nom sous ce numéro. Sur ce compte sont reportés :

- le montant du salaire qui a servi au calcul des cotisations,

- les périodes assimilées à des périodes d'assurance.

Une colonne "euros" est insérée pour indiquer l'équivalence en euros des salaires en francs pour les années antérieures au 01/01/2002 selon la règle suivante :

L'euro est égal à 6,55957 F. Il est divisé en 100 cents. 2 chiffres après la virgule sont conservés en arrondissant au cent le plus proche :

- au cent inférieur si le 3ème chiffre après la virgule est inférieur à 5,

- au cent supérieur s'il est égal ou supérieur à 5.

A partir de l'année 2002, le salaire est reporté directement en euros. Le montant est arrondi à l'euro le plus proche. Le salaire est reporté sans virgule ni zéros pour les cents.

Règlement CEE 1103/97 du 17/06/1997 art. 5

Circulaire Cnav 79/99 du 23/12/1999 § 13

Css art. L130-1

La caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) gère le "fichier national" des comptes individuels des assurés relevant de l'assurance vieillesse du régime général . Ce fichier national comprend :

- les indications recueillies au titre des différentes périodes d'assurance,

- les périodes d'activité non salariée ou d'activité agricole,

- les périodes d'activité à l'étranger.

Le fichier national se substitue progressivement aux fichiers mutations dont la tenue avait été confiée aux caisses régionales.

Ordonnance 67/706 du 21/08/1967 art. 36

Circulaire Cnav 34/70 du 22/07/1970

Fiche comptable

Ce document établi sous le numéro d'assurances sociales de l'assuré mentionne :

- du 01/07/1930 au 31/12/1935 : le montant des cotisations vieillesse et le nombre de cotisations journalières correspondantes.

- du 01/01/1936 au 31/12/1941 : le montant des doubles cotisations trimestrielles.

- du 01/01/1942 au 31/12/1946 : le montant des doubles cotisations annuelles.

La fiche comptable était détenue par la Direction régionale dans la circonscription de laquelle se trouvait le dernier lieu de travail. Actuellement, ces fiches comptables sont détenues par la Caisse régionale d'assurance maladie qui a pris la suite des opérations de la Direction régionale.

Le numéro assurances sociales

Ce numéro se composait :

- de l'année de naissance

- du numéro du département du premier lieu de travail

- du numéro d'ordre donné par la Direction Régionale

- du mois de naissance.

Le numéro d'identification au répertoire (NIR)

Ce numéro se compose 13 chiffres :

- le sexe (1= homme; 2 = femme),

- l'année de naissance,

- le mois de naissance,

- le département de naissance,

- le numéro de la commune de naissance,

- le numéro d'ordre attribué par l'INSEE (rang d'inscription sur la liste des naissances de la commune),

- le code clé

Avant 1967

Le compte était géré par la Caisse régionale d'assurance maladie du lieu de travail de l'assuré. La caisse régionale qui créait un compte devait le signaler à la caisse régionale du lieu de naissance de l'assuré. Ce renseignement était mentionné dans le "fichier de mutations".

Circulaire min. 193/SS du 23/06/1948