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Droit à l'information sur les retraites

Le relevé de situation individuelle


Calendrier d'envoi
Contenu

attention.gif (904 octets) Le décret 2011/2073 du 30/12/2011 précise les conditions d'application du dispositifs du droit à l'information. Les exposés ne sont pas actualisés compte tenu de ce décret.


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Depuis 2007, l'organisme auquel l'intéressé a cotisé en dernier lieu adresse aux assurés un relevé de situation individuelle. Ce relevé récapitule les droits acquis à l'ensemble des régimes de retraite de base et complémentaires dont l'assuré a relevé au cours de sa carrière.
Css art. D161-2-1-3, art.D161-2-1-5

Les envois s'effectuent progressivement par année de naissance. Un relevé de situation individuelle est adressé :

- en 2007, aux assurés nés en 1957 ;
- en 2008, aux assurés nés en 1958 et 1963 ;
- en 2009, aux assurés nés en 1959, 1964 et 1969 ;
- en 2010, aux assurés nés en 1960, 1965, 1970 et 1975 ;
- en 2011, aux assurés nés en 1961, 1966, 1971, 1976 ;
- en 2012, aux assurés nés en 1962, 1967, 1972, 1977 ;
- en 2013, aux assurés nés en 1963, 1968, 1973, 1978 ;
- en 2014, aux assurés nés en 1964, 1969, 1974, 1979.

Un relevé de situation individuelle est adressé à chaque assuré l'année de ses 35, 40, 45 et 50 ans, puis tous les cinq ans jusqu'à son départ en retraite.

Css art.D161-2-1-6
Décret 2006/708 du 19/06/2006 art. 3

A partir du 01/01/2012, l'assuré peut, quel que soit son âge, consulter son relevé de situation individuelle sur les sites internet des différents régimes de retraite obligatoire de base et complémentaire.

Décret 2006/709 du 19/06/2006 art. 1
Css art. D161-2-1-2, art.D161-2-1-5

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Le relevé de situation individuelle récapitule la carrière de l'assuré telle qu'elle est connue des régimes de retraite auxquels il a cotisé. Ce document doit fournir un certain nombre d'éléments obligatoires :

- la liste des régimes dans lesquels l'intéressé a acquis des droits à retraite, avec mention des dates de début et de fin de passage dans chaque régime,
- les éléments de rémunération à prendre en compte pour le calcul de la retraite,
- la durée d'assurance ou le nombre de points acquis (selon les régimes concernés),
- les informations relatives à des périodes ou à des événements non rattachés à une année donnée et qui peuvent influer sur l'âge de départ à la retraite ou le montant de la retraite (par exemple, les enfants, la période de service militaire....)

Le relevé de situation individuelle doit aussi préciser :

- qu'il est envoyé à titre de renseignement,
- que les données indiquées présentent un caractère provisoire,
- que l'organisme expéditeur n'est pas engagé à calculer la pension sur la base de ces données.

Le relevé de situation individuelle est adressé au domicile de l'intéressé dans une enveloppe bleue portant la mention "Droit à l'Information sur votre retraite".   L'envoi comprend :

- une page par régime auquel l'assuré a cotisé. Celle-ci détaille la carrière dans ce régime et indique l'interlocuteur à contacter pour toute information complémentaire.
- une page qui résume les droits de l'intéressé pour chaque régime,
- un dépliant qui présente l'organisation et les valeurs du système de retraite français.

Css art. D161-2-1-4