Remboursement de versement

L'assuré né à partir du 01/07/1951 peut obtenir le remboursement de son versement pour la retraite (VPLR) effectué avant le 13/07/2010. Il ne doit pas être titulaire d'une retraite personnelle à un régime français de base ou complémentaire. A cet effet, l'intéressé peut établir une attestation sur l'honneur. Sur cette attestation, il doit aussi s'engager à ne pas demander l'attribution de ses retraites avant le remboursement du VPLR.

L'intéressé peut faire sa demande de remboursement du 11/11/2010 au 11/11/2013, c'est-à-dire dans les 3 ans à partir de la date d'entrée en vigueur de la loi.

Circulaire Cnav 2011/67 du 27/09/2011

Les caisses informent les assurés concernés de la possibilité de demander le remboursement de leur VPLR. Une information individuelle écrite est faite aux assurés nés à partir du 01/07/1951, dont la retraite du régime général n'est pas attribuée.

Let. min. du 18/07/2011

Modalités de remboursement

L'assuré peut demander le remboursement total ou partiel. Les cotisations remboursées sont revalorisées par les coefficients de revalorisation des retraites intervenus entre la date de paiement du versement et la date de notification du remboursement. Le résultat obtenu après chaque revalorisation est tronqué à 2 décimales. Le résultat final du calcul est arrondi à l'euro le plus proche. Si la première décimale est au moins égale à 5, le résultat est arrondi à l'euro supérieur.

Si le VPLR est en cours de paiement, la caisse arrête le VPLR et cesse le prélèvement à la date de traitement de la demande de remboursement. Cette interruption n'est pas considérée du fait de l'assuré et les sommes à rembourser sont revalorisées.

Circulaire Cnav 2011/67 du 27/09/2011 § 2

Remboursement total

Le VPLR a été payé comptant : Le versement payé comptant avant le 13/07/2010 est remboursé. Les sommes versées par l'assuré sont revalorisées par les coefficients de revalorisation des retraites jusqu'à la date de notification du remboursement.

Circulaire Cnav 2011/67 du 27/09/2011 § 21

Le VPLR a été payé par échelonnement : Dès lors qu'une échéance est prélevée avant le 13/07/2010, tous les versements sont remboursables. Les sommes versées (y compris les majorations) sont remboursées. La revalorisation s'applique à chaque échéance en fonction de la date de prélèvement.

Circulaire Cnav 2011/67 du 27/09/2011 § 221

Remboursement partiel

L'assuré peut demander le remboursement partiel de son VPLR. Il indique le nombre de trimestres qu'il veut conserver. Le remboursement porte sur les cotisations restantes.

- le VPLR a été payé comptant

Le montant des cotisations correspondant au nombre de trimestres à conserver est calculé (Valeur du trimestre X nombre de trimestres à conserver). La valeur du trimestre est celle retenue lors du paiement par l'assuré.

Le remboursement est déterminé par différence entre :

- les sommes payées par l'assuré ;
- et les cotisations correspondant au nombre de trimestres à conserver.

Le résultat obtenu est revalorisé par les coefficients de revalorisation des retraites intervenus entre la date de paiement du VPLR et la date de notification du remboursement.

Circulaire Cnav 2011/67 du 27/09/2011 § 212

- le VPLR a été payé par échelonnement

Le montant des cotisations correspondant au nombre de trimestres à conserver est calculé. La valeur du trimestre majorée pour échelonnement est déterminée à la date d'arrêt des prélèvements. Le résultat est arrondi à l'euro le plus proche.

Valeur du trimestre majorée pour échelonnement X nombre de trimestres à conserver

Les sommes payées par l'assuré sont totalisées jusqu'à la date à laquelle elles suffisent pour valider le nombre de trimestres souhaité. L'excédent s'ajoute aux cotisations à rembourser.

L'excédent est égal à la différence entre :

- les sommes payées validant le nombre de trimestres souhaité ;
- et les sommes payées à la date à laquelle les versements valident les trimestres souhaités.

Les cotisations à rembourser sont calculées à partir de cette date. Elles sont revalorisées par les coefficients de revalorisation des retraites intervenus entre la date du prélèvement et la date de notification du remboursement.

Circulaire Cnav 2011/67 du 27/09/2011 § 222

Incidences du remboursement

Le remboursement intégral du VPLR entraine l'annulation des trimestres correspondants reportés sur le relevé de carrière de l'assuré. En cas de remboursement partiel, les trimestres reportés sur les périodes les plus anciennes sont conservés.

Circulaire Cnav 2011/67 du 27/09/2011 § 3

Les versements pour la retraite remboursés sont imposables au titre de leur année de perception dans la même catégorie d'imposition que celle pour laquelle elles avaient été admises en déduction d'impôt. Le montant imposable est le montant total remboursé. La caisse informe l'assuré du caractère imposable du remboursement.

Let. min. du 18/07/2011
Circulaire Cnav 2011/67 du 27/09/2011 § 5