Versement pour la retraite Montant et paiement

Montant

Paiement

Interruption du versement

Montant du versement

Le montant total du versement est égal à :

Montant du versement trimestriel X nombre de trimestres faisant l'objet d'un versement.

Css art. D351-10

Circulaire Cnav 2009/12 du 09/02/2009

Le montant trimestriel du versement dépend :

- des revenus d'activité soumis à cotisations des 3 années civiles qui précèdent la période du 01/07 au 30/06 comprenant la date de 1^ere manifestation ;

- de l'option choisie (taux et durée d'assurance ou taux seul) ;

- de l'âge à la date de 1^ere manifestation. 

Décret 2003/1376 du 31/12/2003 art. 6

Circulaire Cnav 2004/11 du 26/02/2004 § 1

Circulaire Cnav 2006/42 du 18/07/2006 § 12

Un revenu annuel moyen est calculé :

- les revenus perçus sont revalorisés.

- les années où le demandeur n'a pas perçu de revenu sont négligées.

Css art. D351-8, art. D351-9, art. D351-7

Circulaire Cnav 2004/11 du 26/02/2004 § 52, § 53

Pour l'assuré né avant 1955, le coût total du versement demandé en 2012 est majoré. Le résultat est arrondi à l'euro le plus proche.

Circulaire Cnav 2012/41 du 26/04/2012

Paiement du versement

L'intéressé paie comptant le montant total du versement pour la retraite au plus tard le dernier jour du 2^e mois qui suit l'envoi de la notification d'admission.

Si le versement porte sur 2 à 8 trimestres, l'assuré peut payer par échéances mensuelles égales échelonnées sur une période d'1 an ou 3 ans. S'il porte sur plus de 8 trimestres, il peut être échelonné sur une période d' un 1 an, 3 ans ou 5 ans.

Pour échelonner ses paiements, l'assuré doit autoriser le prélèvement des sommes sur son compte bancaire, postal ou d'épargne. Le 1^er versement est prélevé au plus tard le dernier jour du 2^e mois qui suit l'envoi de la notification d'admission. Chaque échéance mensuelle suivante est prélevée le dernier jour de chaque mois suivant.

Les sommes restant dues à l'issue de chaque période de 12 mois sont majorées. La majoration correspond au taux d'évolution prévisionnelle des prix à la consommation, hors tabac, prévu dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances pour chacune des années au cours desquelles ces paiements doivent être effectués.

La caisse informe l'intéressé de cette majoration au plus tard le 1^er décembre qui précède l'application de la majoration. Elle lui communique également le montant de chaque échéance majorée pour l'année considérée.

Css art. D351-11, art. D351-12

Circulaire Cnav 2004/11 du 26/02/2004 § 631, § 632

Les sommes payées au titre du versement pour la retraite sont déductibles du revenu imposable.

Circulaire Cnav 2004/23 du 07/05/2004 § 4

Circulaire Cnav 2006/12 du 07/02/2006

Interruption de versement

Si l'assuré doit régler son versement comptant, le versement est interrompu en cas de non paiement ou de paiement partiel. En cas de paiement échelonné, le versement est interrompu dans les cas suivants :

- l'intéressé ne produit pas l'autorisation de prélèvement ;

- le 1^er paiement n'est pas effectué intégralement à la date fixée ;

- deux échéances mensuelles, successives ou non, ne sont pas payées intégralement.

Le versement est aussi interrompu par :

- le décès de l'assuré ;

- le dépôt de la demande de retraite, le versement est interrompu à partir du point de départ de la retraite.

Les sommes versées permettent la prise en compte de trimestres de versement pour la retraite. Ces sommes sont divisées par le montant d'un trimestre de versement. Le reliquat est remboursé à l'assuré .

Pour les versements interrompus après le 31/12/2005, les sommes versées sont divisées par la valeur du trimestre à la date d'interruption, majorée en cas d'échelonnement de paiement.

La caisse informe l'assuré de l'interruption du versement et le rembourse dans le délai d'un mois. L'assuré doit ensuite attendre 12 mois après cette information pour faire nouvelle demande.

En cas de décès la somme est remboursée aux héritiers.

Css art. D351-14

Circulaire Cnav 2004/11 du 26/02/2004 § 71

Circulaire Cnav 2006/42 du 18/07/2006 § 3

Pour les demandes en 2006 par des personnes qui avaient au moins 20 ans et moins de 54 ans en 2004, l'âge retenu pour le montant du versement en 2006 est l'âge atteint à la date de la demande diminué de 2 ans.

Circ.Cnav 2006/42 du 18/07/2006 § 12

Avant 2012

Pour l'assuré né avant 1956, le coût total du versement demandé en 2011 est majoré. Le résultat est arrondi à l'euro le plus proche.

Circulaire Cnav 2011/37 du 12/05/2011 § 2