1 Validation gratuite d'activité en Algérie

La demande de validation de la carrière en Algérie est établie au moyen d'un imprimé unique de demande de validation des périodes de salariat au titre de l'assurance vieillesse. Il n'y a pas de délai de forclusion pour demander cette validation gratuite.

Décret 82/1031 du 03/12/1982
Loi 85/1274 du 04/12/1985 art. 7
Circulaire Cnav 23/87 du 12/02/1987 § 33
Circulaire Cnav 107/87 du 25/11/1987 2° partie § 341

Les personnes salariées en Algérie entre le 01/04/1938 et le 30/06/1962, peuvent obtenir la validation gratuite au régime général de leurs périodes d'activité, si elles ont donné lieu à affiliation au régime général algérien. Les périodes situées avant l'affiliation de l'intéressé au régime algérien , mais susceptibles d'être validées par ce régime sont aussi validables gratuitement.

Circulaire min. 72/SS du 08/09/1965
Décret 65/742 du 02/09/1965 art.1
CIrc. Cnav 2011/38 du 18/05/2011

Les périodes de service dans les forces supplétives sont également validables gratuitement.

Circulaire Cnav 68/72 du 30/12/1972
Circulaire Cnav 81/82 du 24/08/1982
Circulaire Cnav 45/74 du 23/04/1974

Les périodes comprises entre le 01/04/1938 et le 31/03/1953 (date d'affiliation obligatoire au régime algérien) qui n'ont pas donné lieu à affiliation au régime général algérien, peuvent être validées gratuitement, sous réserve du rachat de cotisations pour les périodes antérieures.
Loi 85/1274 du 04/12/1985 art. 5

2 Organisme compétent

L'organisme compétent pour recevoir la demande de validation de carrière est :

- la caisse qui sert l'avantage de vieillesse,
- la Cnav si le demandeur réside hors de France,
- la caisse chargée du risque vieillesse du lieu de résidence,

Circulaire Cnav 107/87 du 25/11/1987 2° partie § 71
Circulaire Cnav 23/87 du 12/02/1987 § 21, § 22, § 23
Décret 65/742 du 02/09/1965 art. 6

- la caisse qui a déjà autorisé l'intéressé à racheter des cotisations, ou lui a accordé une validation de carrière en Algérie.

Circulaire Cnav 52/74 du 13/05/1974
Let. Cnav 11/81 du 02/09/1981

3 Date d'effet

La validation gratuite est effective dès que les voies de recours sont fermées. Mais si la validation gratuite est subordonnée à un rachat de cotisations, elle est effective quand le rachat est payé.

Circulaire Cnav 107/87 du 25/11/1987 2° partie § 5
Circulaire Cnav 23/87 du 12/02/1987 § 37

La date de la demande de validation de carrière est retenue pour fixer la date d'effet de la pension de vieillesse, si la demande de pension est formulée dans les 6 mois qui suivent la date de la notification d'admission.

La révision de la pension compte tenu de la validation gratuite prend effet le 1^er jour du mois qui suit la date de réception de la demande de validation.

Loi 85/1274 du 04/12/1985 art. 11
Circulaire min. du 12/12/1986 § III
Circulaire Cnav 23/87 du 12/02/1987 § 381, § 382

La période du 01/04/1938 au 01/04/1953 pouvait être validée intégralement par le régime général français même si le régime algérien avait prévu une limitation.
Let. min. S 2/7517 du 21/06/1966

A l'origine les demandes devaient être déposées avant le 01/01/1967.
Circulaire min. 72/SS du 08/09/1965 § 1 A

- au 01/01/1973
Décret 70/1028 du 04/11/1970

- au 30/06/1979
Décret 74/533 du 17/05/1974

- au 30/06/1982
Décret 80/961 du 27/11/1980

Dates d'affiliation successives

Si la même catégorie est visée par des textes successifs (ex VRP : 01/01/1954, 01/10/1956 et 01/01/1960) la date d'affiliation la plus ancienne est retenue pour le point de départ de la période rachetable.
Circulaire Cnav 51/93 du 24/05/1993