Périodes rachetables
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Périodes rachetables |
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Périodes rachetables
Css art. R742-33 Circulaire
min. 81/3SS du 08/01/1981 § I 1°Si le demandeur est titulaire d'une pension de vieillesse du régime général, il peut racheter uniquement les périodes situées avant la date d'effet. Et le rachat ne peut pas amener à prendre en compte une durée d'assurance supérieure à la durée maximum retenue à la date d'effet de sa pension.
Css art. R351-37-7 Circulaire
min. 81/3SS du 08/01/1981 § I 1°
,
qui ne rémunère pas la durée d'assurance maximum, peut racheter ses périodes d'activité salariée à
l'étranger. Le nombre de trimestres rachetés n'est pas limité. Circulaire Cnav
135/76 du 03/12/1976Le rachat de cotisations peut donc porter, à partir du 01/07/1930, sur :
- les périodes d'activité avant la date d'affiliation obligatoire au régime
général, pour les professions
affiliées tardivement au régime général,
Css art. R351-37-3 Décret 80/959 du
27/11/1980 art. 2 Circulaire
min. 81/3SS du 08/01/1981 § I 1°
, Décret 80/960 du
27/11/1980 art. 1er Circulaire
min. 81/3SS du 08/01/1981 § I 1°- les périodes de service de l'indemnité de soins aux tuberculeux,
Décret 80/1143
du 30/12/1980 art. 11 Circulaire
min. 81/3SS du 08/01/1981 § I 1°- les périodes de travail pénal effectuées par des détenus avant le 01/01/1977,
Décret 77/239 du
13/03/1977 art. 10 Circulaire
min. 81/3SS du 08/01/1981 § III
. Décret 88/673 du
06/05/1988 art. 1 exercées par les
personnes qui ont la qualité
de rapatrié, Circulaire min. du
12/12/1986 Circulaire Cnav
105/89 du 20/10/1989 Limitation de la période
de rachat Circulaire
min. 81/3SS du 08/01/1981 § I 1° Circulaire min.
95/SS du 31/12/1992 § IVL'assuré peut limiter son rachat à la durée exigée pour le taux plein. S'il a droit au taux plein indépendamment de la durée d'assurance, il peut limiter son rachat à la durée nécessaire pour obtenir une pension complète. Pour déterminer ces durées, les périodes validables gratuitement suite au rachat sont retenues. Cette règle peut amener à valider un nombre de trimestres supérieur à ces limites.
Circulaire min.
93/85 du 15/11/1993 § A 2 Circulaire Cnav
38/93 du 21/04/1993 § 22
. Circulaire
min. 81/3SS du 08/01/1981 § I 1° Circulaire Cnav
43/81 du 17/04/1981 § A 1 Circulaire
Cnav 107/87 du 25/11/1987 1ère partie § 2111 Circulaire min.
533/88 du 11/10/1988 § IVSi le demandeur a droit à la majoration d'assurance des assurés qui ont dépassé l'âge d'obtention du taux plein, les limites sont réduites en fonction de son âge à la date de la demande de rachat. Les trimestres d'ajournement sont décomptés :
Chaque limite est divisée par le coefficient de majoration pour ajournement. Le
résultat est arrondi au chiffre immédiatement inférieur .
Css art. L351-6 Circulaire Cnav
99/93 du 13/12/1993 § 2, annexe Périodes retenues pour
déterminer les limitesLes périodes retenues pour déterminer les limites sont :
Circulaire Cnav
43/81 du 17/04/1981 § B 2 c) Circulaire Cnav
99/93 du 13/12/1993 § 23 Circulaire Cnav
79/93 du 31/08/1993 § 112 Let. Cnav du 02/09/1988Les périodes validables gratuitement suite au rachat de cotisations ne sont pas retenues pour déterminer la limite de 80 trimestres. Par contre, elles sont retenues pour les autres limites.
Circulaire Cnav
79/93 du 31/08/1993 § 111 Circulaire min.
95/SS du 31/12/1992 § IV Let. Cnav du 01/09/1992 Circulaire Cnav
38/93 du 21/04/1993 § 22 Circulaire Cnav 99/93
du 13/12/1993 Date d'évaluation du
compteLes trimestres sont décomptés à une date appelée "date d'évaluation du
compte", fixée au dernier jour du trimestre civil qui précède la date de la
demande de rachat (date limite de
la période rachetable).
Si le demandeur est titulaire d'une pension de vieillesse ou s'il en a fait la demande
avant sa demande de rachat, la date d'évaluation est fixée à la date d'arrêt du
compte.
Circulaire Cnav
38/93 du 21/04/1993 § 2 Circulaire Cnav
43/81 du 17/04/1981 § B 1 Circulaire
Cnav 107/87 du 25/11/1987 1ère partie § 2112 Circulaire Cnav
99/93 du 13/12/1993 § 1 Décompte des trimestres
de rachat
entiers. Si une période rachetable commence et/ou se termine au cours d'un trimestre
civil, le trimestre incomplet peut donner lieu à rachat. Les
interruptions d'activité au cours d'un trimestre civil n'interrompent pas la période
rachetable. Circulaire Cnav
38/93 du 21/04/1993 § 21 Circulaire
Cnav 107/87 du 25/11/1987 § 2122. Let. Cnav du 05/05/1987
§ 3 Circulaire Cnav
43/81 du 17/04/1981 § B 3
Périodes non couvertes par le
versement de cotisations de rachat
Si l'affiliation à l'assurance volontaire était postérieure à la date de publication du décret, les intéressés pouvaient racheter la période comprise entre cette date et la d'adhésion à l'assurance volontaire. Les rachats ne peuvent porter que sur les périodes postérieures à la date limite de dépôt de la demande de rachat. Il peut donc exister une période non couverte par le versement rétroactif de cotisations entre la date limite de dépôt et la date d'admission à l'assurance volontaire.
Circulaire Cnav
43/81 du 17/04/1981 § D 1
Les assurés qui avaient effectué un rachat en application des décrets de 1980 pouvaient demander un rachat complémentaire sur des périodes antérieures à la demande de rachat initial, si ce rachat était fait dans le cadre :
Cette possibilité de rachat complémentaire était réservée aux assurés qui totalisaient au moins 80 trimestres d'assurance à la date de la demande de rachat. Pour les rachats de périodes d'activité à l'étranger,si l'assuré ne totalisait pas 80 trimestres, le rachat complémentaire était possible à condition qu'il porte sur des périodes accomplies dans des pays différents de ceux visés par le rachat initial.
Les assurés qui avaient effectué un rachat dans le cadre des des lois des 13/07/1962 et 10/07/1965 selon les règles applicables avant les décrets de 1980, pouvaient effectuer un rachat complémentaire selon les les dispositions déjà prévues par ces lois.
Circulaire
min. 81/3SS du 08/01/1981 § I 2° Décret 80/959 du
27/11/1980 Décret 80/960 du
27/11/1980 Décret 80/1143 du
30/12/1980
Les personnes qui assumaient les fonctions de tierce personne au 17/07/1980, et n'avaient pas demandé leur affiliation à l'assurance volontaire dans le délai imparti, ne pouvaient racheter que les périodes du 01/07/30 au 01/10/1980. Les personnes qui remplissaient les conditions après le 17/07/1980, pouvaient racheter de la date de début de l'activité de tierce personne à la date d'affiliation à l'assurance volontaire, dans la limite de deux ans.
Décret 80/541 du
04/07/1980 art. 9 et art. 12 Circulaire
min. 81/3SS du 08/01/1981 § III Circulaire Cnav
94/80 du 24/10/1980 § V
Période d'activité à l'étranger située de part et d'autre du 01/04/1983
Let. Cnav du 13/03/1992
Rachat complémentaire