Rachat de cotisations Paiement des cotisations

Cet exposé sera mis à jour dès parution des instructions pour l'application des décrets 2010/1738 et 2010/1776.

Délais de paiement

Majorations pour paiement échelonné | Rachat "rapatriés" | Information de l'intéressé

Imputation sur rappels | Pension résultant des cotisations obligatoires et rachetées | Pension résultant des cotisations rachetées uniquement | Périodicité des calculs

Décès de l'assuré

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Délais de paiement

Le rachat est soldé quand l'assuré a payé les cotisations à sa charge. Pour solder le rachat, la caisse accorde systématiquement un délai de 6 mois à partir de la date de notification d'admission pour les paiements au comptant.

Le paiement peut aussi être échelonné sur 4 ans maximum à partir de la notification d'admission. L'assuré peut fixer la périodicité des versements à sa convenance. Si les cotisations ne sont pas entièrement versées à l'issue du délai de 4 ans, le rachat est annulé et les versements remboursés.

Décret 88/673 du 06/05/1988 art. 8

Css art. R742-39 al 3

Circulaire min. 95/SS du 31/12/1992 § VI

Circulaire Cnav 43/92 du 03/04/1992

Majorations pour paiement échelonné

Une majoration annuelle s'applique sur les cotisations de rachat dont le paiement est échelonné.Les versements effectués par l'assuré au cours du délai de 4 ans sont affectés en priorité au paiement de ces majorations. Depuis le 01/08/2000, la majoration annuelle est de 5 %, avant cette date la majoration était de 10 % .

Arrêté min. du 17/07/2000 art.1

Circulaire min. 95/SS du 31/12/1992 § VI

Circulaire Cnav 43/92 du 03/04/1992 § 32

La 1^re majoration s'applique 6 mois, de date à date, après la date de notification d'admission au rachat. Le compte est arrêté fictivement la veille. La majoration est calculée sur les cotisations de rachat non payées à cette date. Les majorations suivantes sont calculées à la date anniversaire de la 1^re majoration. Elles portent sur les sommes restant à payer, soit :

- les cotisations de rachat dues,

- et les majorations antérieures.

Arrêté min. du 23/03/1992 art. 2

Circulaire Cnav 43/92 du 03/04/1992 § 2 , § 311

Circulaire Cnav 38/93 du 21/04/1993 § 551, § 552

L'état du compte rachat est établi compte tenu de :

- de la date de dépôt de chèques ou de numéraires à l'organisme compétent,

- de la date du cachet de la poste en cas de règlement par courrier,

- de la date du virement porté sur l'extrait de compte postal ou bancaire en cas de virement direct sur le compte de l'organisme.

Circulaire Cnav 43/92 du 03/04/1992 § 3

Rachat de cotisations des rapatriés

L'aide financière de l'Etat accordée aux rapatriés est versée directement à la caisse compétente. Le taux de prise en charge des cotisations est notifié à l'intéressé qui l'adresse à l'organisme compétent. Dès réception, la caisse calcule le montant des cotisations à la charge du rapatrié.

Le délai de paiement de 4 ans commence à partir de la date de notification d'aide de l'Etat délivrée par l'ANIFORM ou le Service  Central des rapatriés (SCR). Le délai maximum d'instruction de la demande d'aide de l'Etat est fixé à 6 mois à compter de la date de notification d'admission au rachat.

Circulaire Cnav 107/87 du 25/11/1987 § 42

Circulaire intermin. du 12/12/1986 § 15

Circ.Cnav 28/95 du 01/03/1995

Les majorations portent sur les cotisations dues par le rapatrié. Si la notification d'aide de l'Etat est délivrée tardivement, la caisse vérifie si le retard est imputable à l'assuré et non à l'ANIFOM ou le SCR pour fixer la date de la majoration.

Circulaire min. 95/SS du 31/12/1992 § VI

Circulaire Cnav 43/92 du 03/04/1992 § 312

Pour les rachats transformés en rachat "rapatriés", non soldés au 07/12/1985, l'aide de l'Etat est accordée pour les cotisations dues aux échéances postérieures au 07/12/1985. Si cette aide ne suffit pas pour solder le rachat, le demandeur dispose :

- du délai initial de 4 ans à partir de la notification d'admission,

- ou d'un délai de 3 mois après l'envoi de la notification des sommes restant dues, si le délai de 4 ans est dépassé.

Circulaire intermin. du 12/12/1986 § 123

Information de l'intéressé

La caisse informe l'intéressé sur la situation de son compte rachat à chaque majoration et 3 mois avant la date limite de paiement du rachat. Il lui adresse un état récapitulatif qui indique :

- le solde du compte rachat,

- le montant des majorations non payées,

- la date limite de paiement des sommes dues.

Circulaire min. 95/SS du 31/12/1992 § VI

Circulaire Cnav 43/92 du 03/04/1992 § 4

Circulaire Cnav 38/93 du 21/04/1993 § 554

Paiement par imputation sur le rappel de pension

Le paiement par compensation est possible si le demandeur est titulaire d'une retraite ou susceptible de l'être. Ce mode de paiement permet de récupérer le montant du rachat sur le rappel des sommes dues au titre de la prestation résultant des cotisations rachetées. La demande de paiement par compensation doit être faite dans les 2 mois à partir de la date de notification d'admission.

Circulaire min. 95/SS du 31/12/1992 § VII

Circulaire min. 81/3SS du 08/01/1981 § II 2°

Circulaire Cnav 38/93 du 21/04/1993 § 52

La personne non titulaire d'une retraite, qui souhaite bénéficier de la compensation, doit :

- déposer une demande de retraite dans les 2 mois à partir de la date de notification du rachat de cotisations,

- préciser si elle veut la mise en paiement de sa pension résultant des cotisations obligatoires,

- remplir la condition de cessation d'activité.

La personne qui a droit à une retraite personnelle ou de réversion dans les 6 mois suivant sa demande de rachat peut demander le paiement par compensation. La condition d'âge est appréciée au 1^er jour du mois qui suit la date de la demande de rachat de cotisations.

Circulaire min. 95/SS du 31/12/1992 § VII

Circulaire Cnav 38/93 du 21/04/1993 § 51, § 52

Retraite résultant des cotisations obligatoires et rachetées

L'assuré peut demander la compensation du montant de son rachat par la retraite résulant des cotisations obligatoires et des cotisations rachetées. Le calcul tient compte :

- des salaires forfaitaires correspondant à la période rachetée,

- des éléments figurant au compte,

- des validations gratuites qui interviendront une fois le rachat soldé,

- des majorations de durée d'assurance.

Ce montant peut être augmenté de la majoration pour enfants de 10 %. La majoration pour conjoint à charge et la majoration pour tierce personne n'entrent pas dans la compensation.

Si l'assuré est déjà titulaire de sa retraite résultant des cotisations obligatoires, le service de la retraite est suspendu. La majoration pour tierce personne  et la majoration pour conjoint à charge continuent d'être servies.

Retraite résultant des cotisations rachetées uniquement

L'assuré peut demander le paiement de la retraite au titre des cotisations obligatoires. S'il est déjà titulaire de cette retraite, elle continue de lui être servie. Le calcul de la compensation est déterminé par différence entre :

- la retraite due après le solde du rachat,

- et la retraite au titre des cotisations obligatoires, augmentée de la majoration pour enfants et diminuée des prélèvements sociaux.

Circulaire Cnav 38/93 du 21/04/1993 § 53, § 5312

Circulaire min. 95/SS du 31/12/1992 § VII

Périodicité des calculs

Les sommes prises en compte pour la compensation sont calculées :

- au moment de la notification du rachat de cotisations,

- 3 mois avant la date fixée pour la 3ème majoration,

- 3 mois avant la fin du délai de paiement du rachat ( ou 3 mois avant la date du solde du rachat, si le rachat est soldé avant la fin du délai de paiement).

La revalorisation de la retraite et les prélèvements sociaux sont effectués lors de ces 3 calculs. Les majorations d'échelonnement n'entrent pas dans le dispositif de la compensation. Elles doivent être payées directement par l'intéressé. Leur non paiement entraîne l'annulation du rachat à la date limite fixée pour le paiement du rachat.

Circulaire Cnav 38/93 du 21/04/1993 § 541, § 55

Décès de l'assuré

Lorsque le paiement est interrompu par le décès de l'assuré, le conjoint survivant peut :

- soit renoncer au versement des cotisations restant à payer, les sommes versées par l'assuré au jour de son décès sont remboursées au conjoint survivant,

- soit continuer de verser les cotisations restant dues : si le droit est ouvert, la pension de réversion est attribuée quand le rachat est soldé.

Si le conjoint survivant ne paye pas les sommes mises à sa charge dans le délai imparti, le rachat est annulé et les sommes qu'il a versées lui sont remboursées.

Circulaire min. 95/SS du 31/12/1992 § VI

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La notification d'aide de l'Etat n'est pas délivrée dans le délai de 6 mois - Date de la 1ère majoration

Le retard est imputable à l'ANIFOM ou au SCR : le début du délai de paiement reste fixé à la date de la notification du taux de l'aide de l'Etat.

Notification de rachat et demande d'aide de l'Etat	01/04/1995
Notification du taux de l'aide de l'Etat	03/11/1995
Notification du taux de l'aide de l'Etat	03/11/1995
1ère majoration	03/05/1996

Le retard est imputable à l'assuré : le point de départ du délai de paiement est fixé 6 mois, de date à date, à compter de la notification du rachat accompagnée de la demande d'aide de l'Etat.

Notification de rachat et demande d'aide de l'Etat	01/04/1995
Notification du taux de l'aide de l'Etat	03/11/1995
Notification du taux de l'aide de l'Etat	01/10/1995
1ère majoration	01/04/1996

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