Rachat de cotisations Organisme compétent

1. Titulaire d'une prestation de vieillesse au régime général

2. Autre demande de rachat déjà déposée

3. Organisme compétent en fonction de la résidence

4. Organisations internationales

La demande de rachat de cotisations doit être adressée à l'organisme compétent dans un certain délai. Cet organisme doit donner toutes les informations à l'intéressé sur le montant théorique des prestations qui lui sont attribuées s'il effectue le rachat.

Circulaire min. 62/SS du 08/05/1963

Circulaire min. 50/SS du 08/06/1966 § III

Circulaire Cnav 38/93 du 21/04/1993 § 12

1 Titulaire d'une prestation de vieillesse au régime général

Si le demandeur est titulaire d'une prestation de vieillesse au régime général, la demande est adressée à la caisse débitrice de cette prestation.

Css art. R351-37-2 a)

Circulaire min. 95/SS du 31/12/1992 § III

2 Une demande de rachat est déjà déposée

Si une demande de rachat, ou de validation gratuite de périodes d'activité en Algérie, a déjà été déposée, la demande est adressée à l'organisme qui a instruit la 1ère demande.

Css art. R351-37-2 b)

Circulaire min. 95/SS du 31/12/1992 § III

Organisme compétent en fonction de la résidence

Le demandeur, qui n'a pas déposé de 1ère demande de rachat et n'est pas prestataire au régime général, adresse sa demande de rachat à la caisse de retraite de son lieu de résidence. S'il réside à l'étranger, il adresse sa demande à la caisse de retraite de son choix .

Css art. R351-37-2 c) , d)

Circulaire min. 95/SS du 31/12/1992 § III

Agents des organisations internationales

Les agents des organisations internationales adressent leur demande de rachat :

- à la Cnav si l'intéressé n'a jamais cotisé au régime général,

- à la Caisse de retraite qui a encaissé les dernières cotisations d'assurance vieillesse (ou celle qui sert une pension) s'il a été affilié au régime général.

Let. min. 18 du 07/07/1989 § 2.2.1

Circulaire Cnav 6/73 du 15/01/1973

Avant le 19/05/1992

Les personnes qui résidaient à l'étranger adressaient leur demande de rachat à la Cnav.

Circulaire min. 95/SS du 31/12/1992 § III