Date d'effet de l'attribution

Pension de vieillesse

Si la demande de pension de vieillesse est déposée dans les 6 mois suivant la notification d'admission au rachat, la date d'effet est fixée le 1er jour du mois qui suit :

- l'âge de départ à la retraite, si l'assuré n'a pas cet âge à la date de la demande de rachat.
- le dépôt de la demande de rachat, pour l'assuré qui a l'âge de départ à la retraite à cette date .

Circulaire min. 95/SS du 31/12/1992 § VIII A)
Circulaire Cnav 38/93 du 21/04/1993 § 5311
Circulaire Cnav 107/87 du 25/11/1987 1° partie § 61

Le délai de 6 mois est augmenté en fonction de la résidence du demandeur. La retraite d'inaptitude ne peut prendre effet avant la date de reconnaissance d'inaptitude au travail.

Css art. R742-27, art. R351-37-8
Circulaire min. 533/88 du 11/10/1988 § VII
Circulaire Cnav 53/87 du 07/05/1987 § 122
Circulaire Cnav 34/85 du 29/03/1985 § 3235

Pension de réversion

Le conjoint survivant peut effectuer le rachat à la place de l'assuré décédé. Pour les demandes de pension de réversion déposées dans les 6 mois suivant la notification d'admission, la date d'effet peut être fixée le 1er jour du mois qui suit :

- la date du décès si la demande de rachat est déposée dans le délai d'un an suivant le décès,
- la date de la demande de rachat si elle est déposée plus d'un an après le décès.

sous réserve que la condition d'âge soit remplie .

Css art. R351-37-8
Circulaire min. 95/SS du 31/12/1992 § VIII

Date d'effet de la révision d'une pension de vieillesse

La date d'effet de la révision d'une retraite suite à un rachat de cotisations est fixée le 1er jour du mois qui suit la date de la demande de rachat de cotisations . La pension est calculée dans la limite du nombre maximum de trimestres susceptibles d'être pris en compte à la date d'effet initiale.

Loi 85/1274 du 04/12/1985 art. 11
Css art. R351-37-8, art. R742-28, art.R742-38
Circulaire intermin. du 12/12/1986 § 3
Circulaire min. 95/SS du 31/12/1992 § VIII C
Circulaire Cnav 53/87 du 07/05/1987 § 122
Circulaire Cnav 107/87 du 25/11/1987 1° partie § 62

Avant le 01/01/1992

La date d'effet était fixée compte tenu de la date d'application du décret concernant le rachat en cause.

La date d'effet de la pension de vieillesse ne peut pas se situer avant :

- le 01/01/1986 pour les rachats au titre de la loi de 1985,
- le 01/08/1978 pour les rachats de cotisations faits par les anciens bénéficiaires de l'indemnité de soins aux tuberculeux qui ont déposé leur demande de rachat avant le 01/12/1982,
- le 01/12/1982 pour les rachats de cotisations faits par les anciens bénéficiaires de l'indemnité de soins aux tuberculeux qui ont déposé leur demande de rachat après le 30/11/1982,
- le 01/06/1986 pour les autres rachat de cotisations (date d'entrée en vigueur du décret du 09/05/1988),

La date d'effet de la révision ne peut pas se situer avant :

- le 01/01/1986 dans le cadre d'un rachat "rapatrié",
- le 01/12/1982 dans le cadre d'un rachat "'indemnité de soins aux tuberculeux"

Css art. R351-37-8, art. R742-28
Circulaire min. 95/SS du 31/12/1992 § VIII
Circulaire Cnav 53/87 du 07/05/1987 § 122
Circulaire Cnav 34/85 du 29/03/1985 § 3235