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Rachat de cotisations
Demande de rachat
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Cet
exposé sera mis à jour dès parution des instructions pour l'application des décrets 2010/1738 et 2010/1776.
- 1. La demande
- 2. Justificatifs relatifs aux personnes
- 3. Justificatifs des périodes de salariat
- 4. Instruction des demandes
- 5. Délai d'envoi des documents
1 La demande de rachat
- La demande de rachat de cotisations
doit être faite sur le document unique de demande de validation de périodes de salariat
au titre de l'assurance vieillesse. Il n'y a pas de délai de forclusion pour le dépôt
de la demande.
Arrêté min. du 10/10/1988
art. 2- Circulaire Cnav 70/93
du 29/07/1993
- Let.min. du 25/03/2003
Une demande de rachat de cotisations par simple lettre est recevable :
- - si elle établit clairement que la personne souhaite racheter des cotisations,
- - et si l'imprimé réglementaire de demande est renvoyé à l'organisme compétent dans
les 3 mois suivant
la date à laquelle la caisse l'a adressé à l'intéressé.
- Circulaire min.
95/SS du 31/12/1992 § III
- Circulaire Cnav
38/93 du 21/04/1993 § 11
- Circulaire min. 1/SS
du 06/01/1971
2 Les justificatifs
relatifs aux personnes
Les justificatifs à joindre sont :
- - la photocopie de la carte d'immatriculation à la sécurité sociale,
si le demandeur a déjà été immatriculé,
- - l'original ou une photocopie des documents qui servaient à établir
les fiches
familiales d'état civil, avec mention du mariage et du décès, si la demande est
faite par le conjoint survivant,
- - une photocopie
de la carte nationale
d'identité ou à défaut du certificat de nationalité, si la personne réside à
l'étranger au moment de la demande de rachat.
- Décret 2001/899 du
01/10/2001
- Réponse question écrite du
07/02/1985
- - l'original ou une photocopie des documents qui servaient à établir
une fiche
d'état civil pour chaque enfant eu ou élevé,
- - la carte d'immatriculation au régime algérien ou sa photocopie, pour
les anciens salariés d'Algérie affiliés au régime algérien.
Si le demandeur ne peut pas fournir une ou plusieurs pièces, à l'exception de
documents attestant de la nationalité, il peut établir une déclaration sur l'honneur.
- Arrêté min. du 10/10/1988
art. 1
- Circulaire min.
95/SS du 31/12/1992 § III
- Décret 2000/1277 du
26/12/2000
- Circulaire Cnav
2001/16 du 02/02/2001§ 11
3 Justificatifs des
périodes de salariat
Pour une demande de rachat :
- - suite à une affiliation tardive au
régime général,
- - ou au titre d'une activité professionnelle hors
de France,
- - ou en qualité de rapatrié,
l'ancien salarié doit justifier :
- - de son activité salariée, en joignant bulletins de salaires,
certificats ou contrat de travail, lettre d'engagement formant contrat,...
- - et du montant annuel du dernier salaire à l'étranger ou à la date
d'affiliation obligatoire au régime général ou à la date de cessation de l'activité.
Pour une activité à l'étranger, ces documents doivent êtres certifiés et traduits
par le Consul de France territorialement compétent.
Si le demandeur ne peut pas fournir ces documents, une déclaration sur l'honneur est
recevable si la signature est légalisée par le Consul de France.
Les salaires figurant sur les documents servent à déterminer la classe de cotisations
pour le calcul du rachat.
- Arrêté min. du 10/10/1988
art. 1
- Décret 2001/899 du
01/10/2001
- Circulaire min.
50/SS du 08/06/1966 § II B
- Circulaire min.
95/SS du 31/12/1992 § III
4. Instruction des demandes
Avant l'envoi de la notification, la caisse compétente
fournit au demandeur toutes les informations utiles :
- - les cotisations rachetables et le montant du rachat,
- - les conditions de paiement,
- - la possibilité d'aide financière de l'Etat dans le cadre d'un rachat en
qualité de rapatrié,
- - la reconstitution de carrière professionnelle,
- - un calcul informatif de la prestation de vieillesse, si la personne
remplit une condition d'âge
.
Si l'intéressé est titulaire d'un avantage de vieillesse (ou susceptible de l'être
incessamment), la caisse lui indique, avant la notification :
- - le montant du rachat,
- - le montant de de la pension de vieillesse sans le rachat,
- - le montant de la pension de vieillesse après le rachat.
- Loi 85/1274 du
04/12/1985 art. 2
- Circulaire intermin.
du 12/12/1986 § 12 et § 13
- Circulaire Cnav
38/93 du 21/04/1993 § 12
- Circulaire min.
95/SS du 31/12/1992 § III
- L'organisme compétent l'invite à choisir les modalités de paiement
et à déposer une demande de pension de vieillesse s'il est âgé de 59 ans et demi (ou
54 ans et demi pour un pension de réversion). La condition d'âge est appréciée au 1er
jour du mois suivant la date du dépôt de la demande de rachat ou validation.
- Circulaire Cnav
38/93 du 21/04/1993 § 1211
- Le demandeur doit communiquer sa décision (acceptation, modification ou annulation
de la demande) à la caisse dans un délai de 2 mois. En
l'absence de réponse dans ce délai, l'intéressé est considéré refuser la proposition
de rachat. Si la décision arrive hors délai, la caisse fait droit à la demande sur la
base des éléments figurant dans la demande initiale.
- Circulaire Cnav
2003/39 du 02/10/2003
La personne rapatriée
décide d'effectuer le rachat de cotisations, après avoir été informée du montant des
cotisations qu'elle peut racheter et de la part à la charge de l'Etat. Elle doit alors
joindre à sa demande la décision du secrétaire d'Etat aux rapatriés . La caisse fait une
proposition de paiement
à l'intéressé :
- - soit paiement
dans un délai,
- - soit paiement
par imputation sur la pension de vieillesse.
Circulaire intermin.
du 12/12/1986 § 14, § 131
La notification de la décision est envoyée au plus tôt 1 mois après l'envoi des
documents d'information ( 3 mois pour les personnes qui résident hors métropole).
- Circulaire Cnav
38/93 du 21/04/1993 § 11
- Le demandeur qui choisit le paiement par compensation et ne bénéficie pas d'une
pension de vieillesse, doit déposer une demande de pension de vieillesse dans les 2 mois
qui suivent la date d'envoi de la notification. Passé ce délai, il doit choisir un autre
mode de paiement.
- Circulaire Cnav
2003/39 du 02/10/2003
5 Délai d'envoi des
documents
- Le demandeur doit renvoyer tous les documents dans un délai qui varie suivant la nature
du document. Ce délai est augmenté des délais de distance
fixés en matière de procédure civile, en cas de résidence à l'étranger.
- Circulaire
Cnav 107/87 du 25/11/1987 1° partie § 13
- La demande de rachat doit parvenir à l'organisme compétent dans le délai de 3 mois à
compter de la date de la lettre jointe à l'imprimé envoyé aux assurés.
- Circulaire
Cnav 107/87 du 25/11/1987 § 131
- Le certificat de nationalité ou le récépissé de demande doit être au dossier dans
le délai d'un an à compter de la date à laquelle l'organisme l'a demandé. Si le
document n'est pas fourni dans les délais, la condition de nationalité française n'est
pas remplie et la demande de rachat est rejetée.
- Circulaire Cnav 38/86
du 27/05/1986 § 1
- Circulaire
Cnav 107/87 du 25/11/1987 1° partie § 133
- Aucun délai n'est fixé pour l'envoi de l'attestation de rapatriement.
- Circulaire
Cnav 107/87 du 25/11/1987 1° partie § 132
Les justificatifs :
- - de la durée de l'activité professionnelle,
- - de l'existence du salariat,
- - du montant du dernier salaire à l'étranger,
- sont à fournir dans le délai de 2 mois à
compter de la date à laquelle la caisse a demandé ces documents. Ce délai de deux mois
est opposable aux intéressés uniquement si l'attestation de rapatriement et/ou le
récépissé de la demande du certificat de nationalité sont au dossier.
- Circulaire
Cnav 107/87 du 25/11/1987 1° partie § 134
Avant le 01/10/2001
La photocopie devait être certifiée conforme par les autorités consulaires.
Calcul informatif
Pour bénéficier d'un calcul informatif de la pension susceptible de lui être
attribuée, l'intéressé doit être âgé d'au moins :
- - 59 ans et demi pour une pension de vieillesse,
- - 54 ans et demi pour une pension de réversion.
L'âge est apprécié au 1er jour du mois suivant la date du dépôt de la demande de
rachat.
Circulaire Cnav
38/93 du 21/04/1993 § 12
Organismes compétents pour délivrer
les attestations de rapatriement
Service Central des Rapatriés (SCR)
- 57 cours du 14 juillet
- Boîte postale 119
- 47004 Agen cedex
Avant le 01/02/2005, l'Agence Nationale pour l'Indemnisation des Français d'outre-Mer
(ANIFOM) était également compétente pour délivrer ces attestations.
- Circulaire Cnav
2005/5 du 09/02/2005
- Circulaire Cnav 40/96
du 11/04/1996
Un assuré peut produire plusieurs notifications de l'aide de l'Etat :
- - une pour un rachat dans le cadre de la loi du 04/12/1985 pour
les rapatriés,
- - une autre pour un rachat dans le cadre de la loi de
10/07/1965 en cours de paiement au 04/12/1985 et pour lequel l'intéressé a demandé
une aide de l'Etat.
Circulaire
Cnav 107/87 du 25/11/1987 § 41