Recevabilité de la demande de modification ou d'annulation du rachat

Lorsqu'un délai de paiement a été accordé, le rachat ne peut pas être annulé ou modifié avant la fin du délai de 4 ans.
Circulaire min. 95/SS du 31/12/1992 § IV

Avant la notification de l'admission au rachat, l'organisme compétent fournit à l'intéressé tous les éléments constitutifs du rachat, la reconstitution de carrière et les calculs estimatifs de sa prestation de vieillesse avec rachat et sans rachat. Il lui propose de choisir les modalités de paiement et l'informe qu'aucune modification ne sera possible après la notification.
Circulaire Cnav 38/93 du 21/04/1993 § 1211

Le demandeur manifeste son choix dans un délai de 2 mois

Le demandeur peut annuler son rachat ou modifier sa demande initiale en respectant la date limite de la période rachetable. Il doit communiquer sa décision à la caisse dans un délai de 2 mois suivant la réception des documents d'information sur son rachat de cotisations. Selon le choix de l'intéressé, la caisse lui notifie son admission au rachat ou l'annulation de son rachat. La notification d'admission au rachat engage l'assuré, elle mentionne le choix de l'assuré quant aux modalités de paiement. S'il choisit le paiement par compensation, il doit déposé une demande de retraite dans les 2 mois qui suivent la date d'envoi de la notification.
Circulaire Cnav 2003/39 du 02/10/2003

Le demandeur ne se manifeste pas

En l'absence de réponse dans le délai de 2 mois, l'intéressé est considéré refuser la proposition de rachat.
Circulaire Cnav 2003/39 du 02/10/2003

Le demandeur se manifeste hors délai

Si la décision arrive hors délai, la caisse fait droit à la demande sur la base des éléments figurant dans la demande initiale et notifie au demandeur son admission au rachat. Le paiement par compensation est possible sur demande expresse de l'intéressé. S'il choisit ce mode de paiement, il doit être titulaire d'une retraite ou en faire la demande dans les 2 mois à compter de la date d'envoi de la notification.
Circulaire Cnav 2003/39 du 02/10/2003

Rachat "Tierce personne"

La caisse compétente doit envoyer les documents d'information (périodes rachetables, montant du rachat, etc.) avant de transmettre le dossier au service chargé du contrôle médical. L'intéressé peut annuler ou modifier son rachat. S'il ne répond pas dans le délai d'un mois, le dossier est adressé au service chargé du contrôle médical.
Circulaire Cnav 38/93 du 21/04/1993 § 123

La notification d'admission

La notification d'admission est envoyée au plus tôt 1 mois après l'envoi des documents d'information. Ce délai est porté à 2 mois pour les personnes qui résident hors métropole.
Circulaire Cnav 38/93 du 21/04/1993 § 11

Les notifications de décision mentionnent les voies et délais de recours. Pour être recevables, les demandes de modification ou d'annulation doivent être portées devant la Commission de recours amiable dans le délai de 2 mois qui suit la notification d'admission au rachat.
Circulaire min. 95/SS du 31/12/1992 § IV

Nouvelle demande de rachat de cotisations

Une demande de rachat de cotisations pour des périodes postérieures ou antérieures à une première demande de rachat est considérée comme une nouvelle demande . Elle est examinée en fonction des textes et des coefficients en vigueur à la date à laquelle elle est déposée.
Circulaire min. 81/3SS du 08/01/1981 § I 2°
Circulaire Cnav 43/81 du 17/04/1981
Let. Cnav du 26/10/1994

Non-paiement des cotisations

Si la totalité des cotisations dues pour le rachat n'est pas versée à l'expiration du délai de 4 ans, le rachat est annulé. Les versements effectués au titre du rachat et les majorations consécutives à l'échelonnement sont remboursées à l'assuré. Ces dispositions s'appliquent au conjoint survivant.
Css art. R351-37-6, art. R381-115, art. R742-39 (rachat)
Circulaire min. 81/3SS du 08/01/1981 § II 2°
Circulaire Cnav 43/81 du 17/04/1981 § 3
Circulaire min. 95/SS du 31/12/1992 § IV
Circulaire Cnav 38/93 du 21/04/1993 § 61
Circulaire Cnav 134/88 du 12/12/1988

Décès de l'assuré

- soit renoncer au versement des cotisations restant à payer, les sommes versées par l'assuré au jour de son décès sont remboursées au conjoint survivant,
- soit continuer de verser les cotisations restant dues : si le droit est ouvert, la pension de réversion est attribuée quand le rachat est soldé.

Si le conjoint survivant ne paye pas les sommes mises à sa charge dans le délai imparti, le rachat est annulé et les sommes qu'il a versées lui sont remboursées.

Circulaire min. 95/SS du 31/12/1992 § VI

Remboursement des cotisations de rachat suite à un rétablissement dans les droits

Les fonctionnaires qui ont quitté l'administration sans droit à pension et ont fait des rachats de cotisations pour des périodes donnant lieu à rétablissement dans les droits au régime général, sont remboursés des sommes versées. Si une prestation vieillesse a été attribuée compte tenu des rachats, les sommes perçues correspondant aux périodes validées par le rachat sont déduites.

Let. min. du 19/09/1983 § 4.1
Circulaire Cnav 48/90 du 19/04/1990 § 2
Circulaire min. 81/3SS du 08/01/1981 § II

Avant 1992

Lorsque l'assuré décède avant d'avoir soldé l'intégralité du rachat, le conjoint survivant peut :

- interrompre les versements. Le calcul de la pension de réversion tient compte des cotisations versées par l'assuré au jour du décès.
- ou poursuivre les versements et payer le rachat de cotisations par compensation avec la pension de réversion.

A défaut de conjoint survivant, les sommes restent acquises à la caisse.

Si le conjoint survivant choisit de poursuivre les versements mais ne paie pas la totalité des cotisations, le rachat est annulé et toutes les cotisations lui sont remboursées.

Circulaire Cnav 134/88 du 12/12/1988
Circulaire min. 533/88 du 11/10/1988 § VI

Avant 1988

En cas de décès de l'assuré avant le solde du rachat, les cotisations versées ne pouvaient pas être remboursées au conjoint survivant, ni aux héritiers. Le conjoint survivant pouvait poursuivre les versements. Mais s'il ne payait pas la totalité des cotisations, son rachat partiel était annulé. Seules les cotisations versées par le conjoint survivant lui étaient remboursées.

Circulaire min. 81/3SS du 08/01/1981 § II 2°