Rachat transformé en rachat "Rapatriés"
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Rachat transformé en rachat "Rapatriés" |
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1 Demande de rachat
transformée demande au titre de la loi du 04/101985Les assurés admis à faire un rachat de cotisations depuis le 12/05/1988 
peuvent
demander que ce rachat soit transformé en rachat "loi du 04/12/1985",
pour bénéficier de l'aide financière de l'Etat, si l'attestation de rapatrié est
reçue avant la limite du délai maximum
de paiement. L'aide de l'Etat porte uniquement sur les sommes non encore versées à
la date de réception de l'attestation de rapatrié par l'organisme
compétent.
Circulaire Cnav
108/92 du 18/11/1992 Circulaire Cnav
65/94 du 28/07/1994 § 21, § 23A la date de réception de l'attestation
de rapatrié, la caisse calcule les sommes restant à payer et celles déjà payées,
elle notifie ces montants à l'assuré. L'assuré doit fournir la notification du taux
d'aide de l'Etat dans le délai de 6 mois à partir de la date d'envoi de la demande
d'aide. Ce délai de 6 mois peut expirer après la date limite
de paiement du rachat. Si la notification est déposée hors du délai de 6 mois, la
demande de l'assuré est refusée sauf si la non production de la notification du taux
d'aide de l'Etat est le fait de l'ANIFOM.
Circulaire
Cnav 81/89 du 11/08/1989 annexe 2 § 41, annexe 2 §
421 Css art. R742-39 Circulaire Cnav
108/92 du 18/11/1992 § 2222 Le rachat concerne
uniquement des pays visés par la loi du 04/12/1985
Selon le taux de participation de l'Etat, la caisse :
- rembourse les sommes versées à partir de la date de réception de l'attestation de rapatrié, y compris les sommes payées par imputation sur le rappel de pension,
- ou notifie les sommes qui restent à la charge de l'assuré, y compris les majorations.
Le rapatrié doit payer ces sommes dans le délai initial accordé pour solder son rachat. Si ce délai est dépassé, il dispose de 3 mois à partir de la date de la lettre lui notifiant les sommes à sa charge. En cas de non-respect de ces délais, le rachat est annulé.
Circulaire Cnav
65/94 du 28/07/1994 § 23111, § 2312, § 232 3 Le rachat ne concerne
pas seulement les pays visés par la loi du 04/12/1985Si l'assuré a travaillé dans des pays qui ne sont pas tous visés par la loi du 04/12/1985, la caisse l'informe :
Circulaire Cnav
107/87 du 25/11/1987 § 51
Les versements effectifs ou faits par imputation sur le rappel de pension sont affectés en priorité au paiement des cotisations dues pour le rachat loi du 10/07/1965.
Si aucune cotisation n'est payée ou si les versements ne couvrent pas le montant des cotisations dues au titre de la loi de 1965, l'intéressé doit les payer dans le délai initial. Si ce délai est dépassé, il doit solder ce rachat dans le délai de 3 mois à compter de lettre d'information adressée par la caisse.
Si les versements couvrent exactement ou dépassent le montant des cotisations à payer au titre de la loi de 1965, ces cotisations n'ouvrent pas de droit tant que les cotisations à la charge du rapatrié au titre de la loi de 1985 ne sont pas payées.
La caisse compétente attend la notification du taux d'aide de l'Etat pour calculer les cotisations qui restent à la charge de l'intéressé.
Circulaire Cnav
107/87 du 25/11/1987 § 52
Cette possibilité s'appliquait aux rachats de cotisations en cours de paiement au 07/12/1985 demandés avant le 01/07/1985.
Circulaire
Cnav 107/87 du 25/11/1987 3° partie
Les assurés n'avaient aucun délai pour déposer la notification du taux d'aide de l'Etat.
Circulaire
Cnav 107/87 du 25/11/1987 3° partie § 3 