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Les personnes qui ont la qualité de rapatrié peuvent effectuer 
un rachat de cotisations pour leur
activité professionnelle dans des Etats anciennement placés sous la souveraineté, la
tutelle ou le protectorat de la France
. Elles peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat 
dont le montant
dépend des ressources du demandeur. Aucun délai de forclusion ne leur est opposable.
Le secrétaire d'Etat aux rapatriés accorde l'aide et notifie le taux de prise en charge des cotisations de rachat au demandeur. Celui-ci décide du rachat et adresse la notification (ou photocopie) du taux de prise en charge des cotisations à la caisse compétente. L'aide au rachat est versée à l'organisme compétent.
Loi 85/1274 du
04/12/1985 art.1 et art.2 Décret 86/350 du
12/03/1986 Circulaire intermin. du
12/12/1986L'assuré qui a demandé un rachat dans le cadre d'une activité hors de France peut bénéficier de l'aide de l'Etat pour les sommes non encore versées à la date de réception de l'attestation de sa qualité de rapatrié, dès lors que le délai de paiement de 4 ans n'est pas écoulé.
Circulaire Cnav 65/94
du 28/07/1994 § 2 Circulaire Cnav 108/92
du 18/11/1992La demande de rachat accompagnée des pièces justificatives doit porter sur la totalité des périodes susceptibles d'être rachetées, sauf si les règles de limitation s'appliquent. La date de dépôt de la demande est prise en compte pour fixer la date d'effet d'une prestation attribuée ou révisée suite ce rachat.
Circulaire
Cnav 107/87 du 25/11/1987 1° partie § 211
Les cotisations de rachat sont calculées sur la base de salaires forfaitaires. Elles doivent être payées à l'organisme compétent. Le montant dû par le demandeur dépend du montant de l'aide financière de l'Etat.
Dans certains cas, le rachat peut être annulé ou modifié.
Circulaire intermin. du
12/12/1986 § 132 Circulaire Cnav
107/87 du 25/11/1987 § 42
1 Nationalité et
résidencePeuvent demander ce rachat de cotisations :
et
résident en France au moment de la demande de rachat, ainsi que leur conjoint survivant
avec la même condition de résidence. Loi 85/1274 du
04/12/1985 art. 1 Circulaire intermin. du
12/12/1986 § 11 Circulaire Cnav 107/87
du 25/11/1987 Let. Cnav du 27/10/1988 Let. min. 300/AG du
21/08/1987Les Français doivent joindre un certificat de nationalité ou l'accusé de réception délivré par le tribunal d'instance. Les photocopies sont recevables.
Décret 2001/899 du
01/10/2001 Circulaire Cnav 38/86 du
27/05/1986 § 1 Circulaire
Cnav 107/87 du 25/11/1987 1° partie § 133 et § 121 2 Qualité de rapatriéL'assuré qui fait une demande de rachat de cotisations pour plusieurs pays doit justifier sa qualité de rapatrié pour chaque pays. Mais s'il est rapatrié de l'ex-Indochine française (Laos, Vietnam et Cambodge), une attestation de rapatriement suffit pour les trois pays.
Circulaire Cnav 36/88 du
04/03/1988Les Français prouvent leur qualité de rapatrié en fournissant tous documents
délivrés par les organismes compétents :
établissant que l'intéressé remplit les
conditions d'activité et de lieu pour bénéficier de la loi du 04/12/1985. Les Français rapatriés du Liban peuvent bénéficier de l'aide de l'Etat s'ils étaient établis au Liban avant 1943 et ont quitté ce pays suite aux événements politiques liés à la fin du mandat français.
Circulaire min. du
12/12/1986 § 112 Let. min. du 10/01/1991Les étrangers doivent produire une décision du secrétariat d'Etat aux rapatriés
attestant la qualité de personnes qui ont rendu des services à la France .
Loi 85/1274 du
04/12/1985 art. 1 c) Décret 86/350 du
12/03/1986 art. 3 Circulaire intermin. du
12/12/1986 § 112 Les attestations de rapatriement délivrées depuis le 28/01/1993 par le Service
Central des Rapatriés pour les personnes de nationalité
étrangère tiennent compte de deux critères :
Elles sont marquées d'un tampon spécifique. Si ce tampon est absent, l'attestation
doit être renvoyée au SCR pour confirmation de validité. Les
attestations délivrées avant le 28/01/1993 sont valables.
Circulaire Cnav 65/94
du 28/07/1994 § 1
Les documents délivrés par les Ambassades et Consulats Français ou les administrations employeur, au moment ou les intéressés ont quitté le pays, sont recevables s'ils mentionnent que le rapatriement est motivé par des évènements politiques ou résulte d'une situation consécutive à l'indépendance du pays.
En l'absence de ces documents, l'intéressé doit demander une attestation :
dans les autres cas. Décret 2001/899 du
01/10/2001 Circulaire
Cnav 107/87 du 25/11/1987 1° partie § 1221 et § 121 Quand l'assuré est décédé dans l'un des territoires visés par la loi, seul le conjoint survivant doit prouver sa qualité de rapatrié .Si
l'assuré est décédé après le rapatriement, le conjoint survivant doit prouver
uniquement la qualité de rapatrié de son conjoint décédé. L'attestation délivrée au
conjoint survivant par le Service Central des Rapatriés suffit à prouver sa qualité de
rapatrié.
Let. Cnav du 10/10/1991 §
1.1, § 1.2 Circulaire intermin. du
12/12/1986 § 112 Circulaire Cnav 15/89 du
31/01/1989 3 Activité salariéeL'intéressé doit justifier d'une
activité professionnelle salariée (agricole ou non). S'il exerçait son activité au
sein de l'entreprise familiale, il est présumé avoir eu une activité non salariée
(compte tenu de l'obligation alimentaire 
) qui
relève de l'entr'aide familiale. Mais il peut prouver que l'activité était salariée en
fournissant des justificatifs tels que :
Loi 85/1274 du
04/12/1985 art. 2 Circulaire intermin.
du 12/12/1986 Circulaire min.
50/SS du 08/06/1966 II B Circulaire
Cnav 107/87 du 25/11/1987 1° partie § 1214 Périodes susceptibles
d'être rachetées Les périodes du 01/07/1930 à la date du rapatriement, sans se préoccuper de la date d'indépendance du pays, sont susceptibles d'être rachetées.
Circulaire intermin. du
12/12/1986 § 121 Let. Cnav du 09/10/1990 Circulaire Cnav 23/87 du
12/02/1987 Circulaire
Cnav 107/87 du 25/11/1987 2° partie § 324 Les périodes accomplies en Algérie du 01/04/1938 au 30/06/62 (loi du 26/12/1964) et du 01/04/1938 au 01/04/1953 (loi du 04/12/1985) peuvent être validées gratuitement sous certaines conditions. La personne dont la catégorie professionnelle n'a jamais été affiliée au régime algérien ou a été affiliée après le 30/06/62 n'a pas droit à la validation gratuite.
Circulaire Cnav 53/87 du
07/05/1987 § 21 , § 24 Circulaire Cnav
107/87 du 25/11/1987 2° partie § 22 Circulaire Cnav 51/93 du
24/05/1993L'assuré qui retourne dans un pays visé par la loi de 1985 après être revenu en France, ne peut pas racheter les périodes de salariat du second séjour selon la loi de 1985. Mais il peut effectuer un rachat dans le cadre d'une activité hors de France.
Circulaire
Cnav 107/87 du 25/11/1987 1° partie § 21 et 2° partie §
112, §
31 Circulaire min. du
12/12/1986 § 1212, §
21, § 223Les périodes de salariat agricole en Algérie du 01/07/1930 au 31/12/1946 et du 01/07/1962 à la date de rapatriement, peuvent êtres validées au régime général.
Circulaire Cnav 66/87 du
30/06/1987 Circulaire Cnav 60/93
du 25/06/1993 § 11
Organismes compétents pour délivrer les
attestations de rapatriement
Service Central des Rapatriés (SCR)
Avant le 01/02/2005, l'Agence Nationale pour l'Indemnisation des Français d'outre-mer (ANIFOM) était également compétente pour délivrer ces attestations.
Circulaire Cnav
2005/5 du 09/02/2005 Circulaire Cnav 40/96 du
11/04/1996Un assuré peut produire plusieurs notifications de l'aide de l'Etat :
Circulaire Cnav
107/87 du 25/11/1987 § 41
Organismes
compétents pour la demande d'aide financière
La demande d'aide financière de l'Etat est adressée au secrétariat d'Etat aux rapatriés, au Service Central des Rapatriés ou aux centres de province. Le demandeur résidant à l'étranger adresse sa demande aux services consulaires dont il dépend.
Personnes de nationalité étrangère
ayant rendu service à la France
Sont considérées comme ayant rendu un service à la France, les personnes :
Loi 61/1439 du 26/12/1961 Décret 62/1049 du
04/09/1962
Personnes
tenues à l'obligation alimentaire
Code civil art. 205 , art. 206
Demande déposée avant le 12/05/1988
Les demandes de rachat déposées avant le 12/05/1988 par les anciens salariés d'Algérie étaient étudiées dans le cadre de la loi de 1961.
Loi 61/1413 du 22/12/1961 Circulaire
Cnav 107/87 du 25/11/1987 2° partie § 111 Circulaire Cnav
134/88 du 12/12/1988 § 131