Rachat de cotisations Organisations internationales

Bénéficiaires

Périodes susceptibles d'êtres rachetées

La demande

Délai de forclusion

Montant du rachat

Des organisations internationales qui ont leur siège, des représentant ou des bureaux en France ont signé des accords de sécurité sociale avec la France qui précisent la situation des agents des organisations au regard de l'assurance volontaire pour le risque vieillesse.

Certains de ces accords permettent aux agents qui quittent l'organisation sans droit à pension et n'ont pas adhéré en temps utile à l'assurance volontaire, de racheter des cotisations dans la limite de leur temps de service dans l'organisation.

Circulaire Cnav 47/74 du 24/04/1974

Circulaire Cnav 105/89 du 20/10/1989

Let. min. 18 du 07/07/1989

Circulaire Cnav 2011/38 du 18/05/2011

Pour les pensions prenant effet à compter du 01/01/2010, les périodes d'affiliation à un régime obligatoire d'une organisation internationale sont retenues pour déterminer le taux de la pension française.

Circulaire Cnav 2010/42 du 22/04/2010

Let. Cnav du 28/02/2011

Bénéficiaires

Peuvent effectuer un rachat de cotisations, les agents titulaires français et étrangers des organisations suivantes :

- l'Agence spatiale européenne (ASE) qui regroupe l'Organisation de recherches spatiales (CERS- ESRO) et l'Organisation pour la mise au point et la construction de lanceurs d'engins spatiaux CECLES - ELDO)

- le Conseil de l'Europe

- le Laboratoire européen de biologie moléculaire (LEBM)

- l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI)

- l'Organisation européenne de coopération économique (OCDE)

- l'Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes (OEPP)

- l'Organisation du traité de l'Atlantique nord (OTAN)

- l'Union de l'Europe occidentale (UEO)

Les accords signés par ces organisations internationales règlent la situation du personnel employé en France. Toutefois, certains accords offrent la possibilité aux agents français de racheter leur période d'emploi à l'étranger. Si le rachat des périodes à l'étranger n'est pas prévu par l'accord, un rachat peut être effectué dans le cadre d'une activité hors de France (Loi de 1965) .

Décret 80/576 du 21/07/1980

Circulaire Cnav 47/74 du 24/04/1974 § I B 2°

Let. min. 18 du 07/07/1989 § 13, § 211, § 212, annexe1

Le conjoint survivant peut faire un rachat de cotisations si la demande est déposée dans le délai prévu (§4).

Let. min. 18 du 07/07/1989 annexe 2

Circulaire Cnav 47/74 du 24/04/1974 § I D

Périodes susceptibles d'êtres rachetées

Sauf si les règles de limitation s'appliquent, les périodes susceptibles d'être rachetées sont les périodes d'activité auprès de l'organisation quel que soit le lieu d'exercice de l'activité .

Let. min. 18 du 07/07/1989 annexe 2

La demande

La demande doit être accompagnée d'un justificatif du temps de service, établi par le service compétent de l'Organisation. Il doit mentionner les dates exactes, les fonctions occupées et les derniers salaires du demandeur. La date de dépôt de la demande de rachat est prise en compte pour fixer la date d'effet d'une prestation attribuée ou révisée suite à ce rachat de cotisations.

Circulaire Cnav 47/74 du 24/04/1974 § I C 2°

Délai de forclusion

La demande de rachat de cotisations doit être déposée dans un délai de 6 mois à compter de la date de la cessation d'activité au sein de l'Organisation pour les agents de l'ASE, du Conseil de l'Europe, du LEBM, de l'OEPP, de l'OTAN et de l'UEO .

Circulaire Cnav 47/74 du 24/04/1974 § I C 1°

Let. min. 18 du 07/07/1989 annexe 2

Circulaire Cnav 105/89 du 20/10/1989

Les agents de l'OACI engagés à partir du 01/01/1979 disposent d'un délai d'un an à partir de l'arrivée, du retour ou du recrutement en France pour déposer leur demande. Ce rachat porte sur les périodes antérieures à celle de l'adhésion à l'assurance volontaire et correspondant à une activité auprès de l'OACI, de l'ONU ou une organisation coordonnée.

Let. min. 18 du 07/07/1989 § 223

Montant du rachat

Les cotisations de rachat sont calculées sur la base de salaires forfaitaires et doivent être payées à l'organisme compétent. Dans certains cas le rachat peut être annulé ou modifié.

Le montant du rachat est calculé selon les règles habituelles pour les agents de l'ASE, du LEBM, de l'OEPP et de l'UEO. Pour les agents de l'OTAN, de l'OCDE,et du Conseil de l'Europe, les modalités de rachat sont les mêmes que celles des fonctionnaires qui quittent l'administration sans droit à pension :

- sur le dernier salaire dans l'organisation dans la limite du plafond en vigueur à la date de la demande,

- et sur la base des taux de la double cotisation d'assurance vieillesse applicables au cours de la période considérée.

Css art. D173-16

Let. min. 18 du 07/07/1989 § 221

Circulaire Cnav 47/74 du 24/04/1974 § I C 2°

La date limite de dépôt des demandes de rachat était fixée au :

- 27/04/1972 pour les agents de la BIRD

- 12/04/1973 pour les agents du CERN

Accord de SS du 18/01/1971art. 4

Accord de SS du 30/12/1970

Circulaire Cnav 47/74 du 24/04/1974 § II

- 30/03/1983 pour les agents de l'OACI qui étaient en fonction le 31/12/1978

Let. min. 533 du 16/04/1975 § 1

Circulaire Cnav 76/82 du 09/08/1982

Let. min. 18 du 07/07/1989 § 223

- 30/06/1982 pour les agents de l'UNESCO

Let. min. 1104 du 24/08/1978 § 7

Circulaire Cnav 74/82 du 06/08/1982

- 21/01/1981 pour les agents de l'Agence spatiale européenne pour les agents en fonction au 31/12/1978

Accord de SS du 18/05/1979 art. 4

Let. min. 18 du 07/07/1989 § 231

Condition d'ouverture de droit à rachat de cotisations

Conjoint survivant

Toutes les organisations n'ont pas mentionné expressément dans leurs accords le droit à rachat par le conjoint survivant. Il est cependant admis que les demandes sont recevables si elles sont déposées dans le délai imparti.