Rachat de cotisations Détenus et travail pénal

Cet exposé sera mis à jour dès parution des instructions pour l'application des décrets 2010/1738 et 2010/1776.

Bénéficiaires

Périodes rachetables

Justificatifs

Bénéficiaires

Les personnes qui ont exécuté un travail pénal avant le 01/01/1977 peuvent effectuer un rachat de cotisations. Ces dispositions s'appliquent aux personnes qui ont fait l'objet d'une détention provisoire dont la durée n'a pas été imputée sur la durée de la peine.

Css art. R381-110

Circulaire Cnav 2011/38 du 18/05/2011

Les détenus placés sous un régime de semi-liberté qui exercent une activité professionnelle dans les mêmes conditions que les travailleurs libres ne peuvent pas faire de rachat.

Circulaire Cnav 43/77 du 11/05/1977 § B

Il n'y a pas de délai de forclusion pour ces demandes de rachat .

Let. min du 25/03/2003

La date de dépôt de la demande peut être retenue pour fixer la date d'effet de la prestation attribuée ou révisée suite à ce rachat. Les cotisations de rachat sont calculées sur la base des salaires forfaitaires de la 3ème catégorie. Elles sont payées à l'organisme compétent. Le rachat peut être annulé ou modifié sous certaines conditions.

Css art. R381-113

Périodes rachetables

Les périodes susceptibles d'être rachetées sont les périodes effectuées en métropole ou dans les départements d'outre-mer, comprises entre le 30/06/1930 et le 31/12/1976. Le rachat doit porter sur la totalité des périodes, sauf si les règles de limitation s'appliquent.

Css art. R381-110

Arrêté du 21/04/1977

A partir du 01/01/1977, les périodes de détention provisoire qui ne s'imputent pas sur la durée de la peine sont assimilées à des périodes de chômage.

 Circulaire Cnav 43/77 du 11/05/1977 § A

Justificatifs

Le demandeur doit fournir une attestation précisant qu'un travail pénal a été effectué et mentionnant les dates limites de détention. Cette attestation est délivrée par l'établissement pénitentiaire ou par l'Administration centrale du Ministère de la Justice.

Circulaire Cnav 43/77 du 11/05/1977 § B 4°)

Let. min. du 19/09/1978

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Les demandes des détenus libérés avant le 01/01/1977 étaient recevables si elles étaient formulées successivement :

- avant le 01/07/1979,

Décret 77/239 du 13/03/1977 art. 11

- puis avant le 01/07/1982,

Décret 81/805 du 20/08/1981

-puis avant le 01/07/1985.

Décret 82/1030 du 03/12/1982 art. 4

- puis avant le 01/01/2003.

Css art. R351-37-2

A partir du 01/01/2003, les demandes devaient être présentées :

- dans les 6 mois à compter de la date d'effet de l'immatriculation de l'intéressé à l'assurance obligatoire en qualité de détenu,

- ou au plus tard dans les 6 mois suivant sa libération.

Circulaire min. 533/88 du 11/10/1988 § II