Personne assistant un invalide
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Personne assistant un invalide |
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La personne qui remplit les fonctions et obligations de tierce personne bénévole
auprès de son conjoint ou d'un membre de sa famille invalide ou infirme peut adhérer à
l'assurance volontaire pour les risques vieillesse et invalidité. Elle peut aussi
effectuer un rachat de cotisations d'assurance vieillesse pour les périodes pendant
lesquelles elle a exercé ces fonctions
.
Css art. L742-1 Circulaire min.
81/3SS du 08/01/1981 § III Circulaire
Cnav 2011/38 du 18/05/2011Il n'y a pas de délai de forclusion pour déposer la demande de rachat
de cotisations.
Aucune condition de nationalité 
ni de
résidence n'est
exigée.
Let. Cnav 5/81 du
26/12/1980 § 11, § 12 Décret 88/673 du
06/05/1988 art. 1, art. 2Les cotisations de rachat sont calculées sur la base forfaitaire des salaires de la 3ème catégorie. Elles doivent être payées à l'organisme compétent. Le rachat peut être annulé ou modifié, sous certaines conditions.
Décret 88/673 du
06/05/1988 art. 5
Conditions relatives au
parent invalide ou infirmeL'infirme ou invalide doit être médicalement reconnu dans l'obligation d'avoir
recours à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaire de la vie
. Le médecin-conseil chargé du contrôle
médical de l'organisme
compétent donne son avis au vu des pièces justificatives jointes à
la demande.
Décret 80/541 du
04/07/1980 art. 11 Décret 88/673 du
06/05/1988 art. 3 Let. min. du 04/09/1990
Conditions relatives à la
tierce personnePendant les périodes visées par le rachat, le demandeur doit :
- être membre de la famille de l'infirme ou invalide, c'est à dire conjoint,
ascendant ,
descendant ,
collatéral ou allié
jusqu'au
3° degré ,
Css art. R742-12 Circulaire Cnav 94/80
du 24/10/1980 § I Let. Cnav du 21/02/1990- remplir effectivement les fonctions de tierce personne même à temps partiel. Ce qui
suppose une cohabitation ou une résidence à proximité de la personne infirme ou
invalide ,
Let. Cnav 5/81 du
26/12/1980 § 11 Let. Cnav du 23/12/1988- ne pas être rémunéré pour les fonctions de tierce personne. Il peut exercer simultanément les fonctions de tierce personne et une activité professionnelle.
Css art. R742-9 Let. Cnav du 11/02/1982 - résider en métropole ou dans un Département d'outre-mer .
Let. Cnav 5/81 du
26/12/1980 § 11
Demande et justificatifsLa date de dépôt de la demande de rachat est prise en compte pour fixer la date d'effet d'une
prestation attribuée ou révisée suite au rachat. Le rachat doit porter sur la
totalité des périodes
susceptibles d'être rachetées, sauf si les règles de
limitation s'appliquent.
Décret 88/673 du
06/05/1988 art. 2 La demande doit être accompagnée des justificatifs suivants :
auprès
de son conjoint ou d'un membre de la famille pendant une période dont il indique les
dates de début et de fin, , , Si la personne infirme ou invalide est décédée, le demandeur doit fournir un document à caractère médical ou un document établissant nettement une situation pathologique :
La personne assistée devait bénéficier d'un avantage pour tierce personne au titre d'un régime social légal ou réglementaire.
Décret 66/1058 du
30/12/1966 Circulaire Cnav 94/80
du 24/10/1980 § IV
Actes ordinaires de la
vie
Let. min. 3096 du
29/09/1953
Sont
considérés comme conjoint, ascendants, descendants, collatéraux ou alliés au 3°
degré
Circulaire Cnav 94/80
du 24/10/1980 § I
Activité de
tierce personne à temps partiel et justificatif de domicile
Les fonctions de tierce personne peuvent être exercées à temps partiel, par exemple lorsque le membre de la famille était placé en institut dans la journée ou en internat. Dans ce cas, la cohabitation est limitée au temps passé à l'exercice de l'activité. L'attestation de domicile doit indiquer que le demandeur habite ou occupe ses fonctions de tierce personne à proximité de la personne handicapée.
L'attestation de domicile est délivrée par le commissariat de police. A défaut tous les autres documents justificatifs du lieu de domicile sont retenus.
Let. Cnav du 23/12/1988 Circulaire Cnav 79/93
du 31/08/1993 § 21
La demande de rachat devait être présentée dans un délai de 2 ans à compter du 17/07/1980. Les personnes qui remplissaient les conditions après le 17/07/1980, disposaient de 6 mois à compter de la date d'effet de l'affiliation à l'assurance volontaire pour déposer une demande de rachat.
Décret 80/541 du
04/07/1980 art. 10, art. 12 Circulaire Cnav 94/80
du 24/10/1980 § II Circulaire min.
533/88 du 11/10/1988La lettre ministérielle du 25/03/2003 a supprimé la date limite de demande de rachat.
Les personnes qui assumaient les fonctions de tierce personne au 17/07/1980, et n'avaient pas demandé leur affiliation à l'assurance volontaire dans le délai imparti, ne pouvaient racheter que les périodes du 01/07/30 au 01/10/1980. Les personnes qui remplissaient les conditions après le 17/07/1980, pouvaient racheter de la date de début de l'activité de tierce personne à la date d'affiliation à l'assurance volontaire, dans la limite de deux ans.
Décret 80/541 du
04/07/1980 art. 9 et art. 12 Circulaire min.
81/3SS du 08/01/1981 § III Circulaire Cnav 94/80
du 24/10/1980 § V
Avant
la loi du 02/01/1978