Périodes susceptibles d'être rachetées

Sauf si les règles de limitation s'appliquent, le rachat doit porter sur la totalité des périodes de versement de l'indemnité qui ne peuvent pas être validées gratuitement. Le rachat ne peut pas porter sur les périodes :

- d'hospitalisation durant lesquelles l'indemnité de soins n'a pas été servie,
- déjà retenues pour le calcul du montant de la pension de vieillesse,
- postérieures à la date d'effet d'une pension de vieillesse ou rente.

Css art. R742-23, art. R742-25
Let. min. 54/85 du 11/03/1985 § I 1, § II b
Circulaire Cnav 34/85 du 29/03/1985 § 3231

Le rachat peut porter sur des périodes de perception de l'IST non validables par le régime spécial, postérieures à la date d'effet de la pension du régime spécial.

Let. Cnav du 05/07/1988

La demande de rachat

La demande de rachat peut être présentée à n'importe quel moment après la cessation du service de l'indemnité de soins aux tuberculeux. La date de dépôt de la demande est prise en compte pour fixer la date d'effet d'une prestation attribuée ou révisée suite à ce rachat.

Décret 85/34 du 09/01/1985 art. 9
Let. min. 54/85 du 11/03/1985 § IIb
Circulaire Cnav 34/85 du 29/03/1985 § 3233

Le demandeur titulaire d'une prestation de vieillesse adresse sa demande à l'organisme qui lui sert cette prestation. Les personnes qui ont déjà demandé :

- soit un rachat de cotisations,
- soit la validation gratuite de leur carrière en Algérie,
- soit la validation gratuite des périodes d'IST,

adresse leur demande de rachat à l'organisme qui a instruit la 1ère demande.

Dans les autres cas, l'intéressé adresse sa demande de rachat à la caisse chargée du risque vieillessede son lieu de résidence en France. S'il réside à l'étranger, il adresse sa demande à la caisse de son choix.

Décret n° 92-461 du 19/05/1992
Css art. R742-22

La demande de rachat doit être accompagnée d'une attestation, délivrée par le service des anciens combattants qui attribue l'indemnité. Cette attestation indique :

- les périodes durant lesquelles l'indemnité était servie,
- les périodes durant lesquelles une activité professionnelle a été exercée sans entraîner la suppression de l'indemnité.

Si le demandeur a exercé une activité professionnelle, l'attestation doit mentionner le régime d'assurance vieillesse auquel il était affilié et les références d'immatriculation.

Css art. R742-23
Circulaire Cnav 34/85 du 29/03/1985 § 3232

Remboursement des cotisations de rachat

Les cotisations rachetées qui correspondent à des périodes susceptibles d'être validées gratuitement sont annulées et remboursées, quelle que soit la date du versement, sur demande de l'intéressé ou, à défaut, de son conjoint survivant. Le remboursement n'est pas fait aux héritiers.

Css art. L161-21, art. R351-19

Le remboursement est possible quand le droit à la validation gratuite est reconnu. Si le régime général n'est pas compétent pour la validation gratuite, le remboursement est possible dès lors que le régime compétent pour cette validation apporte la justification de la validation gratuite.

La caisse calcule le montant du remboursement et informe le demandeur. Celui-ci doit faire connaître, par écrit, son accord ou son opposition au remboursement. Sans réponse dans le délai de 3 mois à partir de la date d'envoi du courrier, la caisse rembourse les cotisations de rachat à la valeur à laquelle elles ont été acquittées.

Si le demandeur est titulaire d'une prestation qui tient compte de ce rachat, le remboursement intervient après déduction des sommes perçues qui se rapportent aux périodes rachetées.

Let. min. 54/85 du 11/03/1985 § I 1, § I 2, § I 3
Circulaire Cnav 34/85 du 29/03/1985 § 321, § 322

Les arrérages sont payés dans la limite de la prescription quinquennale.

Code civil art. 2224

Avant le 01/12/1982

Les anciens titulaires de l'indemnité de soins aux tuberculeux et leur conjoint survivant pouvaient :

- faire un rachat de cotisations pour les périodes de versement de l'indemnité,
- à partir du 01/01/1981 demander leur adhésion à l'assurance volontaire.

Loi 78/753 du 17/07/1978 art. 22
Décret 80/1143 du 30/12/1980 art. 1er
Circulaire Cnav 34/85 du 29/03/1985 § 1
Let. min. 54/85 du 11/03/1985 § II 1

Loi 78/753 du 17/07/1978 art. 24
Décret 80/1143 du 30/12/1980 art. 8

- les périodes étaient retenues en périodes assimilées pour le calcul de la pension de vieillesse,
- et la date d'effet pouvait être fixée au 01/08/1978 si la demande de pension avait été déposée dans les 6 mois suivant la notification d'admission au rachat.

Si une pension ou rente avait été attribuée ou révisée suite au rachat de cotisations, les sommes perçues correspondant aux périodes rachetées étaient déduites du remboursement. La prescription quinquennale s'appliquait.

Let. min. 54/85 du 11/03/1985 § I 3
Circulaire Cnav 34/85 du 29/03/1985 § 3211

Rachat n'était pas soldé au 10/01/1985

Les personnes dont le rachat n'est pas entièrement soldé au 10/01/1985 et justifient d'une période d'indemnisation de l'indemnité de soins aux tuberculeux supérieure aux 36 trimestres validés gratuitement pouvaient faire un rachat complémentaire.

Décret 85/34 du 09/01/1985 art.10
Circulaire Cnav 34/85 du 29/03/1985 § 323