Rachat de cotisations Activité hors de France

Cet exposé sera mis à jour dès parution des instructions pour l'application des décrets 2010/1738 et 2010/1776.

Bénéficiaires | Ressortissant français | Personnes visées par les règlements communautaires | Réfugié et apatride | Religieux | Pensionné d'un régime spécial | Fonctionnaire et militaire sans droit à pension

Périodes rachetables

Justificatifs

Les Français (ou leur conjoint survivant) qui ont exercé une activité salariée ou assimilée hors du territoire français depuis le 01/07/1930 peuvent effectuer un rachat de cotisations. Il n'y a pas de délai de forclusion pour le dépôt de la demande de rachat.

Css art. L742-2, art. R742-32 1° b, art. R742-30

Let. min. du 25/03/2003

Circulaire Cnav 2011/38 du 18/05/2011

Les personnes qui avaient demandé un rachat des périodes d'activité à l'étranger et prouvent leur qualité de rapatrié peuvent demander l'aide de l'Etat.

Circulaire Cnav 108/92 du 18/11/1992

La date de dépôt de la demande de rachat est prise en compte pour fixer le point de départ d'une prestation attribuée ou révisée suite à ce rachat de cotisations. Les cotisations sont calculées sur la base de salaires forfaitaires et doivent être payées à l'organisme compétent. Dans certains cas le rachat peut être annulé ou modifié.

Bénéficiaires

Ressortissants français

Les Français peuvent faire un rachat de cotisations quel que soit leur lieu de résidence. Ils doivent joindre leur carte nationale d'identité ou sa photocopie. S'ils résident à l'étranger, ils doivent produire :

- un certificat de nationalité délivré par le Tribunal d'instance de Paris, ou l'accusé de réception de la demande de certificat,

- à défaut, une photocopie certifiée conforme par les autorités consulaires de la carte nationale d'identité.

Arrêté min. du 10/10/1988 art.1

Réponse question écrite du 07/02/1985

Circulaire Cnav 38/86 du 27/05/1986 § 1

Décret 2001/899 du 01/10/2001

Let. min. du 25/03/2003

La demande de rachat des personnes en instance de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française est recevable si la demande de naturalisation est en cours d'instruction au moment du dépôt de la demande (sous réserve que la naturalisation soit ensuite acquise). Le rachat est effectif à la réception du certificat de nationalité.

Une demande de rachat déposée dans les 3 mois suivant la naturalisation est recevable.

Circulaire Cnav 85/72 du 07/12/1972

Let. min. 814/AG du 11/01/1973

Let. Cnav du 27/07/1981

Let. min. du 25/03/2003

Personnes visées par les règlements communautaires

Règlement 883/2004

Les personnes relevant du règlement 883/2004peuvent faire un rachat de cotisations si elles ont soumises, à titre obligatoire ou facultatif, à la législation française. Il n'est pas exigé que l'affiliation se situe avant la période rachetée. L'intéressé peut effectuer un rachat de cotisations pour les périodes d'activité salariée accomplie sur le territoire de l'Etat dont il est ressortissant.

Circulaire Cnav 2010/54 du 21/05/2010 note technique n°2 § 9

Règlement 1408/71

Les personnes relevant du règlement 1408/71peuvent faire un rachat de cotisations si elles justifient, à la date de la demande :

- soit avoir résidé en France pendant au moins 10 ans,

- soit avoir été soumis à la législation française, à titre obligatoire ou facultatif, pendant la même période .

Les périodes d'activité accomplies sur le territoire français ou sur le territoire dont le demandeur est ressortissant ne sont pas rachetables.

Règlement CEE 1408/71 du 14/06/1971 annexe VI § E 3

Circulaire min. 213/SS du 13/12/1968

Circ.min.94/22 du 02/03/1994

Circulaire min. 2002/326 du 04/06/2002

Let. Cnav du 20/05/2005

Réfugiés et apatrides

Les réfugiés ou apatrides peuvent demander un rachat de cotisations même si l'activité est exercée dans le pays d'origine. La personne qui acquiert la nationalité du pays d'accueil n'est plus considérée réfugiée ou apatride.

Let. min. 5547/P du 29/08/1968

Circulaire min. 9/SS du 19/03/1975

Religieux

Les religieux peuvent racheter des cotisations pour leur activité salariée à l'étranger même si pour cette période ils sont affiliés volontairement au régime des ministères des cultes. Les religieux liés par un contrat de travail à leur employeur et qui ont exercé en métropole peuvent faire un rachat dans le cadre de l'affiliation tardive au régime général.

Let. min. 1575/AG du 03/12/1973

Let. Cnav du 23/04/1987

Titulaire d'une pension d'un régime spécial

Les titulaires d'une prestation de vieillesse d'un régime spécial, qui ne rémunère pas la durée d'assurance maximum, peuvent racheter les périodes d'activité salariée à l'étranger. Le nombre de trimestres rachetés n'est pas limité. Le rachat n'est pas possible si la période est déjà validée par un régime de sécurité sociale qui bénéficie d'une garantie de l'Etat français .

Circulaire Cnav 135/76 du 03/12/1976

Fonctionnaires et militaires

Les fonctionnaires civils de l'Etat, des collectivités territoriales et hospitalières, les ouvriers de l'Etat et les militaires qui ont quitté l'administration ou l'armée sans droit à pension, peuvent racheter des cotisations pour les périodes de services à l'étranger ou dans les collectivités d'outre-mer (ex   TOM) effectués avant le 01/01/1989, y compris dans les Etats antérieurement sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France.

Depuis le 01/01/1989, les anciens militaires, fonctionnaires civils de l'Etat, des collectivités territoriales et hospitalières et les ouvriers de l'Etat bénéficient d'un rétablissement dans les droits au régime général pour leurs services à l'étranger ou dans les collectivités d'outre-mer (ex TOM).

Circulaire Cnav 46/73 du 18/06/1973 2°)

Circulaire Cnav 48/90 du 19/04/1990

Let. Cnav du 19/12/2008

Périodes susceptibles d'être rachetées

La demande de rachat doit porter sur la totalité des périodes comprises entre le 30/06/1930 et le 1er jour du trimestre civil qui suit la demande de rachat. Les règles de limitation s'appliquent.

Let. Cnav du 08/06/1978

Le rachat est également possible pour les périodes :

- d'apprentissage à l'étranger et d'activité salariée à l'étranger avant l'âge de fin d'obligation scolaire à condition de prouver le salariat,

Circulaire Cnav 81/97 du 12/12/1997 § 12, § 22

- les périodes de volontariat pour la solidarité internationale  effectuées à l'étranger avant le 01/01/1986.

Dim 2011/4 du 12/05/2011

- de cotisations au régime légal d'un pays lié à la France par une convention qui prévoit la totalisation des périodes accomplies dans les deux pays pour l'ouverture des droits à pension,

Circulaire min. 50/SS du 08/06/1966 § IC

Let. min. 7082/AG du 24/08/1966

Let. min. 7928/AG du 15/12/1967

- d'activité salariée dans les  collectivités d'outre-mer (ex TOM), et les collectivités territoriales.

Circulaire min. 50/SS du 08/06/1966 § I A, § I C

Let. Cnav du 10/11/2006

- d'activité salariée agricole en Algérie après le 30/06/1962, si l'intéressé n'a pas la qualité de rapatrié.

Circulaire Cnav 60/93 du 25/06/1993 § 12

Justificatifs des périodes de salariat

Les demandeurs doivent fournir les justificatifs des périodes de salariat. Les personnes qui ont travaillé dans une entreprise familiale peuvent prouver que l'activité était salariée en fournissant :

- soit des bulletins de salaire,

- soit un livre de paie ou pièces comptables mentionnant les salaires,

- soit des déclarations de salaires au fisc ou police d'assurance contre les accidents du travail souscrite par l'employeur au profit de ses salariés,

- soit une carte d'allocataire d'une caisse d'allocations familiales pour l'Algérie.

Si les documents ne permettent pas d'apporter la preuve d'une activité salariée, l'activité est présumée non-salariée (agricole ou non agricole selon les cas).

Circulaire min. du 12/12/1986 § 1211

Circulaire min. 50/SS du 08/06/1966

Décompte de la période de résidence et de la période d'assurance

Les périodes de résidence en France sont comptées de date à date. Elles peuvent être additionnées.

La durée d'assurance peut être décomptée en trimestres : 40 trimestres d'assurance valable correspondent à 10 ans d'assurance. Si l'intéressé ne totalise pas 40 trimestres d'assurance au régime général des salariés, les périodes d'assurance dans les régimes suivants sont prises en compte :

- régime agricole,

- régimes spéciaux sauf celui des fonctionnaires et assimilés,

- régime des non-salariés,

Les périodes d'assurance volontaire peuvent être ajoutées aux périodes d'assurance obligatoire pour remplir la condition de durée.

Let. Cnav du 18/07/1989

Fonctionnaires et militaires qui ont accompli des  services à l'étranger et ont quitté l'administration sans droit à pension

La période du 31/10/1954 au 02/07/1962 est validable en période de guerre.

La période du 01/01/1952 au 02/07/1962 est validable en période de guerre.

La période du 01/06/1953 au 02/07/1962 est validable en période de guerre.

Les périodes de guerre sont validables en périodes assimilées à des périodes d'assurance.

Circulaire min. du 08/02/1990 annexe

Avant le 12/12/1997

Les périodes d'apprentissage à l'étranger n'étaient pas considérées comme une activité salariée et le rachat au titre de l'article L 742-2 n'était pas autorisé.

Let. Cnav du 08/01/1990

Preuves du salariat

L'activité salariée peut être prouvée par :

- les bulletins de salaires

- certificats ou contrats de travail

- lettre d'engagement formant contrat

- en l'absence d'autres justificatifs une déclaration sur l'honneur

Circulaire Cnav 81/97 du 12/12/1997 § 3

Volontariat à l'étranger

Les personnes qui ont servi à l'étranger au titre du volontariat pour le développement de certains États peuvent adhérer à l'assurance volontaire depuis 1986, mais elles ne peuvent pas effectuer un rachat de cotisations pour les périodes antérieures à 1986.

Let. min. du 26/11/1999

Conventions internationales

Les ressortissants de pays ayant signé une convention de sécurité sociale avec la France pouvaient, sous certaines conditions de résidence, effectuer un rachat de cotisations dans le cadre de la loi du 22/12/1961 désormais caduque.

Circulaire min. 12/SS du 26/01/1966

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Evolution

Ont pu faire un rachat de cotisations pour les périodes à l'étranger :

- les salariés de nationalité française qui ont exercé une activité salariée au Maroc ou en Tunisie,

Circulaire min. 20/SS du 06/02/1961

- les membres du cadre auxiliaire de l'enseignement français à l'étranger,

Décret 62/1056 du 04/09/1962

- les salariés de nationalité française qui ont travaillé dans les   collectivités d'outre-mer (ex TOM) ou dans les États anciennement placés sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France.

Décret 63/356 du 06/04/1963

Régimes faisant l'objet d'une garantie de l'Etat français

Avant l'indépendance, des régimes d'assurance obligatoire fonctionnaient sous influence française pour les anciens agents d'établissements publics, les offices et sociétés concessionnaires du Maroc et de Tunisie. L'Etat français a garanti, aux anciens cotisants de ces régimes, les droits acquis au titre de l'assurance vieillesse. Ils obtiennent leur prestation en s'adressant au ministère français qui a la charge de l'activité concernée.