Rachat de cotisations Affiliation tardive

Cet exposé sera mis à jour dès parution des instructions pour l'application des décrets 2010/1738 et 2010/1776.

Bénéficiaires

Périodes susceptibles d'être rachetées

Bénéficiaires

Peuvent effectuer un rachat de cotisations d'assurance vieillesse, les personnes qui ont appartenu à une catégorie de travailleurs dont l'affiliation a été rendue obligatoire après le 01/07/1930 :

- au régime général de la sécurité sociale,

- ou à un régime de sécurité sociale applicable en Algérie,

- ou au régime de sécurité sociale des départements d'outre-mer .

Loi 62/789 du 13/07/1962

Css art. L351-14, art. R351-37-1, art. L311-2

Circulaire Cnav 2011/38 du 18/05/2011

Le conjoint survivant peut effectuer un rachat de cotisations même si l'assuré est décédé avant l'âge légal de départ à la retraite.

Circulaire min. 92/SS du 16/07/1963 § I D

Il n'y a pas de délai de forclusion pour déposer la demande de rachat de cotisations.

Let.min. du 25/03/2003

Les cotisations de rachat sont calculées sur la base de salaires forfaitaires et doivent être payées à l'organisme compétent. Dans certains cas le rachat peut être annulé ou modifié.  La date d'effet d'une prestation attribuée ou révisée suite à un rachat de cotisations tient compte de la date de dépôt de la demande de rachat.

Périodes susceptibles d'être rachetées

Sauf si les règles de limitation s'appliquent, les périodes susceptibles d'être rachetées sont comprises entre le 30/06/1930 et la date d'affiliation obligatoire au régime général.

Css art. L311-2, art. L311-3, art. R351-37-1

Circulaire Cnav 52/93 du 28/05/1993

Sont concernés les travailleurs salariés :

- qui ont été affiliés au régime général après le 01/07/1930 en raison de leur catégorie professionnelle .

Css art. L311-2, art. L311-3

Circulaire Cnav 52/93 du 28/05/1993

- dont le salaire a dépassé le plafond d'assujettissement avant le 01/01/1947 .

- qui ont exercé une activité salariée en France avant l'âge de fin d'obligation scolaire avant le 01/07/1946 ( avant le 01/04/1948 pour les DOM) à condition de prouver la réalité du salariat .

Circulaire Cnav 81/97 du 12/12/1997 § 21

- qui ont exercé une activité salariée agricole ou non dans les DOM avant le 01/04/1948.

Css art. L351-14, art. L751-1, art. R351-37-1

- qui ont exercé une activité salariée non agricole en Algérie avant la date d'affiliation obligatoire au régime de sécurité sociale algérien (au plus tard le 01/07/1962). Les dispositions relatives à la validation de carrière en Algérie sont applicables.

Css art. R351-37-1

Circulaire Cnav 81/97 du 12/12/1997

Apprentis - Preuve du salariat

L'activité salariée peut être prouvée par la production :

- de bulletins de salaires

- ou de certificats ou contrats de travail

- ou de lettres d'engagement

- ou d'une déclaration sur l'honneur en l'absence d'autres justificatifs

Circulaire Cnav 81/97 du 12/12/1997 § 3

A l'étranger

Les périodes d'activité salariée et/ou d'apprentissage accomplies à l'étranger peuvent faire l'objet d'un rachat de cotisations dans le cadre d'une activité exercée à l'étranger. Les dispositions relatives à la validation de carrière en Algérie sont applicables.

Let. Cnav du 08/01/1990

Circulaire Cnav 81/97 du 12/12/1997 § 12 et §22

Depuis le 01/07/1946

Depuis le 01/07/1946, les personnes qui ont exercé une activité salariée avant l'âge de fin d'obligation sont assujetties dans les conditions de droit commun. En cas d'absence de report au compte individuel, elles peuvent régulariser leur situation par le versement de cotisations arriérées.

Circulaire Cnav 81/97 du 12/12/1997 § 11 

DIM 13/99 du 15/10/1999

Rachats liés aux salaires

Certains travailleurs salariés ou assimilés exclus du régime général entre le 01/07/1930 et le 01/01/1947, en raison de leur rémunération supérieure au plafond d'assujettissement aux assurances sociales, ont pu être rétablis dans leurs droits vieillesse, sous certaines conditions.

Décret 49/329 du 07/03/1949 art.7

Décret 46/1378 du 08/06/1946

Circulaire min. 288/SS du 23/09/1948

Circulaire min. 158/SS du 19/07/1949

Loi 53/1236 du 14/02/1953 art. 2

Des protocoles d'accord annexés à certaines conventions internationales conclues postérieurement à l'ordonnance ont ouvert des délais particuliers en faveur des ressortissants Luxembourgeois et Suisses.

Circulaire min. 157/SS du 18/08/1950

Circulaire min. 195/SS du 22/11/1950

Circulaire min. 24/SS du 14/02/1957

Les salariés ayant occupé un emploi en Alsace-Lorraine pouvaient racheter les périodes entre le 01/07/1930 et le 01/01/1947 selon le plafond d'assujettissement en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Circulaire min. 2/S.S. du 04/01/1949 § IV

Les assurés dont les cotisations étaient insuffisantes pendant les deux 1ères années d'application de la législation sur les Assurances Sociales (du 01/07/1930 au 01/07/1932) ont pu effectuer un rachat de cotisations. La demande pouvait être déposée jusqu'au 01/01/1937.(loi du 10/07/1935)

Les salariés dont la rémunération était inférieure à un certain montant entre le 01/07/1930 et le 01/01/1937 étaient exclus des Assurances Sociales. La demande de rachat de cotisations devait être déposée avant le 01/01/1938.(loi du 26/08/1936)

Délais successifs de forclusion

Des délais successifs ont été accordés jusqu'au :

A partir du 01/01/2003, les personnes dont l'affiliation obligatoire au régime général intervient après le 13/07/1962 disposaient d'un délai de 6 mois à partir de la date d'effet de leur immatriculation pour déposer leur demande. Ce délai est supprimé.

Let.min. du 25/03/2003

Css art. R351-37-2

Circulaire min. 533/88 du 11/10/1988 § II

Rachats prévus avant la loi de 1962 relative à l'affiliation tardive

- Bibliothécaires des gares

Les bibliothécaires-gérants qui travaillaient pour le compte de l'entreprise concessionnaire des bibliothèques dans les gares de la SNCF et du Chemin de fer métropolitain de Paris ont pu effectuer un rachat de cotisations pour les périodes comprises entre le 01/07/1930 et le 01/07/1938. Le montant du rachat fixé par arrêté ministériel devait être payé avant le 05/08/1958.

Loi 56/768 du 03/08/1956

- Chauffeurs de taxis

Les chauffeurs de taxi propriétaires de leur voiture sont affiliés au régime des professions artisanales depuis la loi du 12/07/1966. Ceux qui étaient affiliés volontairement avant le 13/07/1966 ont pu opter pour leur maintien à l'assurance volontaire. Les périodes rachetables étaient comprises entre le 01/07/1952 et le 01/07/1956. La demande de rachat devait être déposée avant le 31/01/1957.

Loi 66/509 du 12/07/1966 art. 3 § II

Let. min. 102 du 03/01/1957

Circulaire min. 12/SS du 15/01/1957

Les chauffeurs de taxi salariés qui exerçaient leur profession pour le compte d'un employeur, de manière continue ou non, entre le 01/07/1930 et le 01/01/1936, ont pu effectuer un rachat de cotisations. La demande devait être déposée avant le 22/07/1959.

Arrêté min. du 16/09/1957

Circulaire min. 3/SS du 13/01/1958 § I

- Gérants, présidents-directeurs généraux

Les présidents-directeurs et directeurs généraux des sociétés anonymes ainsi que les gérants de société à responsabilité limitée minoritaires pouvaient racheter les périodes:

- comprises entre le 01/07/1930 et le 01/06/1956 pour l'activité exercée sur le territoire métropolitain,

- postérieures au 01/01/1948 pour l'activité exercée dans un département d'outre-mer .

La demande de rachat devait être déposée avant le 31/12/1955.

Circulaire min. 121/SS du 01/12/1955

- Médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens non résidants et spécialistes biologistes salariés

Certains médecins ont pu verser rétroactivement des cotisations pour être rétablis dans les droits qu'ils auraient eus au regard de l'assurance vieillesse si le régime des assurances sociales leur avait été appliqué depuis le 01/07/1946. Seules les périodes postérieures au 01/07/1946 pouvaient être rachetées. Bénéficiaient de ces dispositions :

- les médecins qui exerçaient leur activité d'une manière continue ou non au service d'un ou de plusieurs établissements publics ou privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de prévention, après le 01/07/1946,

- les chirurgiens-dentistes, pharmaciens non résidants et spécialistes biologistes à partir du 01/07/1966.

La demande devait être déposée avant le 10/04/1963 pour les médecins visés par le décret de 1962, puis avant le 12/12/1966 dans le cadre du décret de 1966 (y compris pour les médecins).

Décret 62/1166 du 03/10/1962

Décret 66/370 du 08/06/1966

Ces catégories professionnelles ont ensuite pu effectuer un rachat de cotisations dans le cadre des dispositions sur l'affiliation tardive pour les périodes d'activité salariée accomplies entre le 01/07/1946 et le 01/07/1960. La demande devait être déposée avant le 01/01/1974.

Circulaire Cnav 15/73 du 14/02/1973 2°

Let. min. 5392/AG du 30/07/1964

Let. min. 222 du 01/03/1963

Travailleurs étrangers pendant la seconde guerre mondiale

Les travailleurs étrangers incorporés d'office pendant la seconde guerre mondiale (1939/1945) dans les groupes de travailleurs étrangers et/ou affectés aux groupements transférés en Afrique du Nord ont pu racheter leurs périodes d'incorporation antérieures à 1943.

Les travailleurs indigènes, nord-africains et coloniaux recrutés par l'Etat pendant la seconde guerre mondiale (1939/1945) pour travailler dans diverses industries sans être affiliés au régime général ont pu également racheter des cotisations pour leurs périodes d'emploi.

Pour les pensions de vieillesse prenant effet à partir du 01/01/1974, les périodes de service sont validées gratuitement, si le demandeur a cotisé au régime général après sa libération. Pour les pensions de vieillesse prenant effet avant le 01/01/1974, les périodes antérieures à 1943 sont retenues seulement par rachat de cotisations. Dans ce cas, les périodes de services après 1942 sont validées gratuitement.

Si le demandeur n'a jamais été affilié au régime général ou s'il n'a pas cotisé au régime général après sa libération, les périodes de services peuvent être retenues uniquement en cas de rachat de cotisations. La demande devait être déposée avant le 01/01/1974.

Les rachats de cotisations concernant les périodes validables gratuitement ont été remboursés.

Circulaire Cnav 20/74 du 13/02/1974 § I G, § II B 4°

Let. Cnav du 22/10/1974

Réponse question écrite du 05/12/1972

Circulaire Cnav 54/73 du 06/07/1973