1 Paiement des cotisations

11 Résidence en France

Les cotisations d'assurance volontaire dues par :

- les anciens assurés obligatoires,
- les personnes qui remplissent les fonctions de tierce personne auprès d'un infirme ou d'un invalide,
- les personnes chargées de famille,

sont versées à l'Union pour le Recouvrement de la Sécurité Sociale et des Allocations Familiales(URSSAF).

Css art. R742-6 al 2, art. R742-15, art. D742-5

Les cotisations sont exigibles à partir du 1er jour du trimestre civil qui suit la demande d'affiliation et payables d'avance dans les 15 premiers jours du trimestre civil. Elles sont payées par trimestre. Elles peuvent êtres réglées d'avance pour toute l'année civile .

Sur demande de l'assuré, l'affiliation peut prendre effet le 1er jour du trimestre civil au cours duquel la demande est faite. Dans ce cas, les cotisations sont dues à partir de cette date. L'URSSAF délivre une attestation de paiement.

Css art. R742-6
Décret 45/179 du 29/12/1945 art. 104

12 Résidence à l'étranger

Les personnes chargées de famille qui résident à l'étranger et les assurés volontaires qui exercent une activité salariée à l'étranger doivent payer leur cotisations à la Caisse des Français de l'Etranger (CFE). Les cotisations sont exigibles à compter du 1er jour du trimestre civil qui suit la demande d'affiliation . Elles sont payables d'avance les 15 premiers jours de chaque trimestre civil. Elles peuvent être réglées d'avance pour toute l'année civile . La CFE délivre à l'assuré une attestation de paiement.

Css art. D742-6, art. D742-7
Let. min. 1696/77 du 30/12/1977

2 Suspension du paiement des cotisations

Le paiement des cotisations d'assurance volontaire est suspendu :

- au cours de la période de service militaire . La cotisation est due pour le trimestre qui comprend l'appel sous les drapeaux. Le paiement reprend le premier trimestre qui suit la date de libération.

Let. min. 3194/AG51 du 08/02/1952
Let. min. 41477/AG du 13/01/1964

- au cours des périodes de perception d'indemnités journalières en espèces de l'assurance maladie,
- au cours des périodes pendant lesquelles l'assuré bénéficie d'une pension de vieillesse ou d'invalidité .

Les cotisations versées pour le 1er trimestre restent exigibles et ne sont pas remboursables. Elles cessent d'être exigibles dès la date d'effet la pension d'invalidité ou de vieillesse .

L'assuré reste exonéré jusqu'à la fin du trimestre qui comprend la cessation des indemnités journalières , la suppression ou la suspension de la pension d'invalidité ou de vieillesse.

Css art. R742-6 al 7
Circulaire min. 1/SS du 02/01/1963 § VI

3 Radiation et résiliation de l'assurance volontaire

L'assuré est radié de l'assurance volontaire s'il ne paie pas la cotisation trimestrielle dans les 15 premiers jours du trimestre civil . La radiation est effective après envoi d'une lettre d'avertissement demandant à l'intéressé de régulariser sa situation. Elle prend effet au 1er jour du trimestre au cours duquel la cotisation est impayée.

Css art. R742-7 al 1, art. D742-10
Circulaire min. 1/SS du 02/01/1963 § VI
Let. CNAM du 19/07/1973

L'assuré peut demander sa résiliation par simple lettre. Elle prend effet à compter du 1er jour du mois suivant la demande. Cette résiliation entraîne un remboursement des cotisations payées pour le trimestre ou pour l'année civile.

Css art. R742-7 al 2, art. D742-11
Circulaire min. 1/SS du 02/01/1963 § VI

Après la radiation ou la résiliation, les périodes pour lesquelles les cotisations ont été acquittées sont prises en compte pour le calcul de la pension de vieillesse .

Css art. R742-7 al 3, art. D742-12
Circulaire min. 1/SS du 02/01/1963 § VI

une période d'instruction militaire inférieure à un trimestre ne suffit pas à suspendre le paiement.