retour au sommaire

Cotisations volontaires

Activité salariée hors de France

 Base Nationale de Législation

travaux. Cet exposé sera mis à jour dès parution des instructions pour l'application des décrets 2010/1738 et 2010/1776.

Activité
Nationalité | Français | Règlements communautaires | Réfugiés et apatrides
Demande
Cotisations

Retour haut de pageCondition d'activité

Pour demander son adhésion à l'assurance volontaire vieillesse, le demandeur doit exercer ou avoir exercé hors de France une activité salariée (ou assimilée)Activités assimilées à une activité salariée dans le commerce, l'industrie ou l'agriculture. Les périodes d'activité dans les collectivités d'outre-mer Définition (ex territoires d'outre-mer ) sont retenues.
Css art. L742-1 1°, art. R742-30
Circulaire min. 20/SS du 06/02/1961 § I A 1°
Circulaire min. 62/SS du 08/05/1963 § I
Circulaire min. 50/SS du 08/06/1966 § IA
Let. min. 4116/AG du 10/06/1963
La condition d'affiliation préalable de 6 mois au régime général n'est pas exigée.
Circulaire CNAM 455/75 du 20/08/1975
L'adhésion est possible même si le demandeur a cotisé à l'assurance obligatoire du pays où il a travaillé. Si ce pays est lié à la France par un accord de sécurité socialeConventions internationalesqui prévoit la totalisation sans superposition, les périodes de double assurance sont comptées une seule fois. Chaque pays sert la fraction de pension qui correspond à la période d'assurance qu'il a reconnue.
Circulaire min. 50/SS du 08/06/1966 § IC
Circulaire min. 20/SS du 06/02/1961
Circulaire min. 62/SS du 08/05/1963 § I

Ont pu adhérer à l'assurance volontaire vieillesse :

- le salarié français qui exerce ou a exercé son activité au Maroc ou en Tunisie,
Loi 59/939 du 31/07/1959
Décret 60/201 du 29/02/1960
- les membres du cadre auxiliaire de l'enseignement  français à l'étranger,
Loi 60/793 du 02/08/1960
Décret 62/1056 du 04/09/1962
- le salarié français qui réside ou a résidé dans des Etats antérieurement placés sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la FranceEtats anciennement placés sous la souveraineté, la tutelle ou le protectorat de la France et dans les collectivités d'outre-mer (ex territoires d'outre-mer ) à partir du 01/01/1962,
Loi 61/1413 du 22/12/1961
Décret 63/356 du 06/04/1963
Circulaire min. 62/SS du 08/05/1963 § I
- le salarié français qui a travaillé ou travaille hors du territoire français.
Loi 65/555 du 10/07/1965
Décret 66/303 du 13/05/1966
Sous certaines conditions, le salarié qui exerce une activité professionnelle hors de France peut aussi effectuer un rachat de cotisations.
Css art. L742-2

Retour haut de pageNationalité

Ressortissant français

L'intéressé doit être français. Les personnes en instance de naturalisation peuvent adhérer à l'assurance volontaire vieillesse si :

- la demande de naturalisation est en cours d'instruction au moment du dépôt de la demande (à condition que la naturalisation soit acquise plus tard)
- et la demande d'adhésion est faite dans les délais.

Elles sont alors censées avoir la nationalité française dès le début de l'activité.

La perte de la nationalité française n'entraîne pas la radiation de l'assurance volontaire.

Circulaire min. 20/SS du 06/02/1961 § I B
Let. min. 7471/S1 du 16/03/1964 

Personnes visées par les règlements communautaires

Règlement 883/2004

Les personnes relevant des règlements communautairesEspace économique européen peuvent adhérer à l'assurance volontaire du régime général si elles ont été soumises, à titre obligatoire ou facultatif, à la législation française. Il n'est pas exigé que l'affiliation se situe avant la période en cause.

L'intéressé adhérer à l'assurance volontaire pour les périodes d'activité salariée accomplie sur le territoire de l'Etat dont il est ressortissant.

Circulaire Cnav 2010/54 du 21/05/2010 note technique n°2 § 9

Règlement 1408/71

Les personnes relevant des règlements communautairesEspace économique européen peuvent adhérer à l'assurance volontaire du régime général :

- si l'activité professionnelle n'a pas été exercée sur le territoire d'un Etat dont le travailleur est ressortissant,
- et si à la date de la demande d'adhésion, l'intéressé a résidé en France 10 années (consécutives ou non), ou a été affilié à la législation française pendant la même durée (à titre obligatoire ou non).
Règlement CEE 1408/71 du 14/06/1971 annexe VI § E 3
Circulaire min. 213/SS du 13/12/1968
Let. Cnav du 28/08/1992
Circ.min.94/22 du 02/03/1994
Circulaire min. 2002/326 du 04/06/2002

Réfugiés et apatrides

Les réfugiés et apatrides peuvent adhérer à l'assurance volontaire s'ils ont obtenu en France la reconnaissance de leur qualité de réfugié ou d'apatride au moment de la demande d'adhésion. L'activité professionnelle ne doit avoir été exercée ni en France Définition ni dans le pays d'origine.
Circulaire min. 28/SS du 03/05/1967

Retour haut de pageDemande

Les salariés qui exercent leur activité à l'étranger doivent présenter leur demande à la Caisse des Français de l'étranger (CFE)  dans le délai de 2 ans à compter du 1er jour de l'exercice de leur activité. La demande adressée à un organisme chargé du risque vieillesse doit être transmise à la Caisse des Français de l'étranger (CFE).Adresse
Css art. R742-32 1°, 2°
Circulaire min. 95/SS du 31/12/1992 § III
Let. min. 1696/77 du 30/12/1977
Le demandeur doit justifier de l'activité salariée et de la rémunération qui s'y rapporte.
Circulaire min. 20/SS du 06/02/1961 § IIA2°
Circulaire min. 62/SS du 08/05/1963
Circulaire min. 50/SS du 08/06/1966 § IIBa

Retour haut de pageCotisations

Les assurés volontaires qui exercent une activité professionnelle hors de France sont classés dans la catégorie correspondant à la rémunération de leur dernière activité salariée à l'étranger. Le salaire annuel sert de base au calcul des cotisations dépend de cette catégorie et ne peut pas être inférieur au salaire minimum de l'article L 434-16.
Css art. R742-34 al 1, art. R743-2 al 3, art. L434-16

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Activité assimilée à une activité salariée pour l'adhésion à l'assurance volontaire

Sont assimilées à des périodes d'activité salariée :

- les périodes postérieures au 01/09/1939 pendant lesquelles l'intéressé a été empêché d'exercer une activité salariée du fait de la guerre ou de troubles de l'ordre public dans les collectivités d'outre-mer (ex territoires d'outre-mer ) ou dans les Etats anciennement placés sous la tutelle de la FranceEtats anciennement placés sous la souveraineté, la tutelle ou le protectorat de la France,
- les périodes postérieures au 01/09/1939 pendant lesquelles l'intéressé a été mobilisé, engagé volontaire en temps de guerre, prisonnier ou déporté,
- les périodes postérieures au 30/06/1930 pendant lesquelles l'intéressé n'a pas pu poursuivre une activité salariée suite à l'appel sous les drapeaux, soit pour accomplir le service militaire légal en temps de paix, soit comme mobilisé ou volontaire en temps de guerre.

Les intéressés doivent justifier de leur adhésion à l'assurance volontaire au titre d'une activité salariée pendant au moins 6 mois immédiatement avant le trimestre civil Définitionqui comprend la cessation d'emploi.

Décret 45/179 du 29/12/1945 art 105-6
Circulaire min. 109/SS du 14/08/1963
Arrêté du 29/07/1963

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Caisse des Français de l'Etranger

BP 100
77950 RUBELLES