Compte individuel Cotisations volontaires

1. Bénéficiaires

2. Cotisations et date d'effet

3. Calcul de la pension de vieillesse

1 Bénéficiaires

Certains assurés exclus du régime obligatoire peuvent cotiser à l'assurance volontaire vieillesse. Il s'agit :

- des anciens assurés obligatoires du régime général,

- des personnes qui assurent les fonctions de tierce personne auprès d'un membre de leur famille,

- des Français qui exercent une activité salariée ou assimilée hors du territoire français,

- des parents chargés de famille non assurés obligatoire vieillesse à titre personnel,

- de certains bénéficiaires de l'assurance volontaire avant 1968,

- de certains bénéficiaires de l'indemnité de soins aux tuberculeux .

Css art. L742-1

Ordonnance 67/709 du 21/08/1967 art.7-2

Décret 80/1143 du 30/12/1980 Titre 1er

L'exercice occasionnel de travaux salariés de faible importance n'entraîne pas la radiation de l'assurance volontaire. Mais un assuré obligatoire ne peut pas adhérer à l'assurance volontaire même si son activité est accessoire.

Let. min. du 30/06/1951

Ne peuvent pas adhérer à l'assurance volontaire, les personnes titulaires ou susceptibles de bénéficier d'une pension de vieillesse à l'un des régimes suivants :

- régime général, sauf si sa pension ne rémunère pas la durée d'assurance maximum,

- régime agricole salarié ou non salarié,

- régime des professions non salariées,

- régime spécial, sauf s'il s'agit d'une pension de vieillesse proportionnelle.

Css art. R742-5 al 2

Circulaire min. 1/SS du 02/01/1963 § III b)

Circulaire min. 62/SS du 08/05/1963 § I

Circulaire min. 3/SS du 04/01/1963 § I

2 Cotisations et date d'effet

L'assuré volontaire paye une cotisation dont le montant varie en fonction de sa catégorie et des risques couverts.

Css art. R742-4, art. R742-6

La personne qui cesse d'être assurée obligatoire parce qu'elle part résider hors de France peut cotiser à l'assurance volontaire vieillesse :

- soit pour le risque invalidité, vieillesse et veuvage,

- soit uniquement pour le risque vieillesse et veuvage.

Les autres assurés volontaires s'assurent pour le risque invalidité, vieillesse et veuvage. Depuis le 01/01/1981, tous les assurés volontaires sont affiliés au risque veuvage.

Css art. L742-1, art. R742-5 al 1 et al 3

Décret 80/1098 du 30/12/1980

Décret 80/1155 du 31/12/1980

L'adhésion à l'assurance volontaire prend effet le 1er jour du trimestre civil qui suit la date de réception de la demande. Si l'assuré le demande expressément, elle peut prendre effet le 1er jour du trimestre civil qui comprend le dépôt de la demande

Css art. R742-6 al 2

Let. Cnav du 08/06/1978

3 Calcul de la pension

La pension de vieillesse est calculée en fonction du salaire annuel moyen correspondant aux cotisations volontaires. Les salaires reportés au compte de l'assuré correspondent aux cotisations versées pour les périodes d'assurance volontaire. Les périodes d'assurance obligatoire et d'assurance volontaire se cumulent pour l'ouverture des droits et pour le calcul de la pension de vieillesse.

Css art. R742-8 al1et al 3

Let. min. du 27/03/1958

Dans le cadre des règlements communautaires et des conventions internationales, le cumul de périodes d'assurance obligatoire et volontaire répond à des règles particulières.

Circulaire min. 93/62 du 13/07/1993 § III

La substitution d'une pension de vieillesse à une pension d'invalidité se fait selon les règles habituelles.

Css art. R742-8 al 2

Les personnes qui remplissaient les conditions d'adhésion à l'assurance volontaire au 01/04/1946 ont pu en bénéficier avec effet rétroactif. La limite pour demander l'adhésion rétroactive était fixée au 01/01/1949.

Décret 48/1804 du 24/11/1948 art. 4