Personnes concernées

Ce sont des travailleurs salariés ou assimilés qui effectuent un travail non bénévole sans percevoir de salaire, mais seulement des avantages en nature ou qui bénéficient d'une formation professionnelle à la charge de l'employeur.

Décret 48/344 du 28/02/1948
Circulaire min. 101/SS du 22/03/1948
Circulaire Cnav 2011/38 du 18/05/2011

Cotisations

Les travailleurs sont exonérés du paiement de la cotisation ouvrière depuis le 01/04/1948 . Les cotisations patronales sont calculées sur un salaire forfaitaire fixé par arrêté ministériel pour :

- les personnes qui perçoivent des avantages en nature,
- les bénéficiaires de formation professionnelle .

Décret 48/344 du 28/02/1948
Arrêté min. du 20/03/1948

Si un assuré a bénéficié d'une formation professionnelle et d'avantages en nature, le salaire retenu est égal au total des salaires forfaitaires des deux catégories.

Let. min. 1494/AG 53 du 23/07/1953

Le salaire forfaitaire est un minimum. Si le travailleur perçoit un salaire supérieur, les cotisations sont prélevées selon la règle de droit commun. Dans ce cas la cotisation patronale ne peut pas être inférieure à celle prélevée sur le salaire forfaitaire.

Circulaire min. 101/SS du 22/03/1948

Reports au compte individuel

Les salaires forfaitaires sont reportés au compte individuel des intéressés. Ils sont retenus pour :

- la validation des périodes d'assurance,
- le calcul du salaire annuel moyen.

Cette disposition n'est valable que pour les périodes d'activité exercées à compter du 01/04/1948 .

Décret 48/344 du 28/02/1948
Let. min 14513 du 02/05/1951
Circulaire min. 110/SS du 19/06/1951 § 7

Bénéficiaires d'une formation professionnelle

Ce sont les apprentis ou stagiaires qui suivent une formation ou un enseignement professionnel dont le contrat d'apprentissage a été conclu avant le 01/07/1972.
Circulaire min. 101/SS du 22/03/1948

Stagiaire rémunéré

A compter du 01/01/1986, est considéré comme stagiaire rémunéré, l'intéressé qui perçoit un salaire mensuel (y compris les avantages en nature) supérieure à 30 % du Smic applicable au 1er janvier de l'année civile. Avant le 01/01/1986, cette somme devait être supérieure à 87 fois le Smig au 1er jour du trimestre civil au cours duquel débute le stage. Sa situation est alors assimilée à celle d'un salarié. Le régime de droit commun s'applique.
Let. circ. 88/80 du 28/12/1988
Let. circ. 87/2 du 07/01/1987

Formation professionnelle

Le salaire forfaitaire n'est pas applicable :

- aux personnes qui effectuent des stages relevant de la formation professionnelle continue,
- aux élèves ou étudiants de l'enseignement technique, secondaire, supérieur ou spécialisé qui participent à des stages obligatoires non rémunérés et pour lesquels le stagiaire est couvert pour le risque "accident du travail". Aucune cotisation n'est due par l'entreprise d'accueil.
Let. circ. 87/2 du 07/01/1987
Let. circ. 11/86 du 31/01/1986
Let. circ. 80/13 du 12/02/1980

Avant le 01/04/1948

Les périodes de travail exercées avant le 01/04/1948 sont validées si elles ont donné lieu au versement de la double cotisation patronale et ouvrière. Le dispositif d'exonération de la cotisation ouvrière est applicable à compter du 01/04/1948.
Let. min. 14513 du 02/05/1951