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Cotisations obligatoires

Cadet de golf

Base Nationale de Législation

Depuis le 01/02/1977, les cadets de golf cotisent au taux de droit commun sur une base forfaitaire par parcours effectué égale au plafond horaire de sécurité socialeCadets de golf - Montant.
Arrêté du 08/12/1976
Let. circ. 77/27 du 03/05/1977
Circulaire Cnav 2011/38 du 18/05/2011
Du 01/04/1968 au 31/01/1977, les cadets de golf perçevaient un salaire forfaitaire de 3,50 F par parcours. Le montant des cotisations est de :
- 0,08 F pour l'assurance vieillesse,
- 0,12 F pour l'assurance maladie.
Arrêté min. du 31/03/1968
Du 01/04/1951 au 31/03/1968,  Les cotisations étaient calculées au taux de droit commun sur une rémunération forfaitaireCadets de golf - Montant.
 Arrêté min. du 15/03/1951
 Arrêté min. du 05/01/1956
Du 01/04/1950 au 31/03/1951, les cotisations étaient payées à l'aide de vignettes dont la valeur représentait le montant des cotisations.
Arrêté min. du 31/03/1950
Circulaire min. 56/SS du 28/03/1950