Cotisations obligatoires Congés payés

Les indemnités de congés payés sont assimilées au salaire. Les cotisations sont calculées au taux de droit commun . Les cotisations sont également prélevées sur l'indemnité compensatrice de congés payés.

Css art. L242-1

Les congés payés sont reportés au compte individuel en fonction de l'année où ils sont payés et non pas de l'exercice auquel ils se rapportent . L' assuré qui cesse son activité le 31 décembre peut demander que le report des congés payés soit affecté au titre de la dernière année d'activité.

Let. min. 1459/AG du 18/12/1973

Les congés payés sont gérés par les "caisses de congés payés" pour :

- les salariés du bâtiment et des travaux publics,

- les salariés à embauches ou débauchages fréquents,

- les artistes du spectacle dont l'activité est régulière.

Ces organismes se substituent aux employeurs pour le calcul et le versement des indemnités de congés payés.

Circulaire min. 233 du 06/08/1947

Circulaire min. 67/TR du 15/09/1947