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Depuis le 01/08/2000, certaines catégories de collaborateurs occasionnels du service public qui exercent des missions occasionnelles pour le compte de l’Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics administratifs en dépendant et des organismes privés en charge d’un service public administratif sont affiliés au régime général.
Décret 2000/35 du 17/01/2000 Css art. L311-3-21° Circ
Cnav 2011/38 du 18/05/2011Les cotisations sont calculées au taux de droit commun
sur le salaire réellement versé.
L'employeur bénéficie d'un abattement de 20% sur les cotisations patronales maladie, vieillesse et d'allocations familiales.
Décret 2008/267 du 18/03/2008 Arrêté du 18/03/2008Selon la catégorie du collaborateur, les cotisations
étaient calculées soit forfaitairement soit sur un salaire forfaitaire. En cas d'accord
entre l'employeur et le salarié, les cotisations étaient calculées au taux de droit
commun sur le salaire réellement versé.
Les cotisations n'étaient pas prélevées si le collaborateur percevait un salaire
brut mensuel inférieur à 9% du salaire plafond mensuel. La
limite de 9% est appréciée par rapport au salaire brut mensuel pour chaque employeur
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Décret 2000/35 du 17/01/2000 Arrêté du 21/07/2000